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Contrat
Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
Lien brisé
Lien cassé
Lien contractuel
Lien mort
Lien périmé
Lien rompu
Principe de non-connexité
Rapport contractuel
Relation contractuelle
Règle exigeant un lien contractuel

Traduction de «lien contractuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat

contractual relationship | contract




moyen de défense que constitue l'absence de lien contractuel

no-privity defence


maintien des liens contractuels entre employeur et travailleurs

maintenance of job attachments


principe de non-connexité [ règle exigeant un lien contractuel ]

no-privity rule


devoir de prudence en l'absence de lien contractuel

privity-less duty of care


lien brisé | lien cassé | lien mort | lien périmé | lien rompu

broken hyperlink | broken link | dead hyperlink | dead link | stale link


lien brisé | lien rompu | lien cassé

broken link | broken hyperlink | orphan link
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'exemple ci-dessus, le premier lien contractuel dans le temps est celui entre le fournisseur et les constructeurs d'automobiles.

In the above example, the first contractual link chronologically is between the parts supplier and the car manufacturers.


(l) obtiennent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, l'accord préalable du ou des députés au Parlement européen concernés pour tout lien contractuel avec un assistant d'un député ou toute embauche d'un tel assistant et le déclarent ensuite dans le registre.

(l) in order to avoid possible conflicts of interest, obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with or employment of a Member's assistant, and subsequently declare this in the register.


Il en est ressorti que les CCI constituent un nouveau concept et que tous les intervenants ont sous-estimé la difficulté de les organiser en personnes morales et d'établir des liens contractuels avec les CCI et leurs partenaires.

It has shown that KICs are novel concepts and the challenge of getting legally organised as a KIC and forming contractual relationships with KICs and their partners was underestimated by all parties involved in the process.


Il en est ressorti que les CCI constituent un nouveau concept et que tous les intervenants ont sous-estimé la difficulté de les organiser en personnes morales et d'établir des liens contractuels avec les CCI et leurs partenaires.

It has shown that KICs are novel concepts and the challenge of getting legally organised as a KIC and forming contractual relationships with KICs and their partners was underestimated by all parties involved in the process.


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39. a la conviction que l'Union pourrait contribuer à susciter la confiance vis-à-vis des pays avec lesquels elle n'a pas de liens contractuels ou des liens contractuels réduits en développant les contacts de personne à personne, notamment par le biais des jumelages de villes ou des programmes Erasmus Mundus;

39. Believes that the EU could contribute to confidence-building vis-à-vis countries with which it has no contractual ties, or reduced contractual ties, by boosting people-to-people contacts, such as through town twinning or Erasmus Mundus programmes;


39. a la conviction que l'Union pourrait contribuer à susciter la confiance vis-à-vis des pays avec lesquels elle n'a pas de liens contractuels ou des liens contractuels réduits en développant les contacts de personne à personne, notamment par le biais des jumelages de villes ou des programmes Erasmus Mundus;

39. Believes that the EU could contribute to confidence-building vis-à-vis countries with which it has no contractual ties, or reduced contractual ties, by boosting people-to-people contacts, such as through town twinning or Erasmus Mundus programmes;


3. L'Agence peut établir des liens contractuels, notamment de sous-traitance, avec d'autres organisations, aux fins de la réalisation de tâches qu'elle pourrait être amenée à leur confier.

3. The Agency may enter into contractual relations, in particular subcontracting arrangements, with other organisations, in order to accomplish any tasks which it may entrust to them.


39. a la conviction que l'UE pourrait contribuer à susciter la confiance vis-à-vis des pays avec lesquels elle n'a pas de liens contractuels ou des liens contractuels réduits en développant les contacts de personne à personne, notamment par le biais des jumelages ou des programmes Erasmus Mundus;

39. Believes that the EU could contribute to confidence-building vis-à-vis countries with which it has no contractual ties, or reduced contractual ties, by boosting people-to-people contacts, such as through town twinning or Erasmus Mundus programmes;


Des décisions pourront également être prises, sur cette base, concernant la prochaine étape dans le développement de relations bilatérales, notamment la possibilité d'établir de nouveaux liens contractuels.

Decisions may also be taken, on this basis, on the next step in the development of bilateral relations, including the possibility of new contractual links.


21. Le terme PPP de type purement contractuel vise un partenariat qui se fonde uniquement sur des liens contractuels entre les différents acteurs.

21. The term "purely contractual PPP" refers to a partnership based solely on contractual links between the different players.




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Date index: 2024-04-18
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