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Exigence additionnelle de fonds propres
Exigence de capital supplémentaire
Exigence de fonds propres
Exigence de fonds propres supplémentaire
Exigences de fonds propres

Traduction de «Exigence de fonds propres supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence de capital supplémentaire | exigence de fonds propres supplémentaire

capital add-on


exigence additionnelle de fonds propres | exigence de fonds propres pour les risques supplémentaires

incremental risk capital charge | incremental risk charge | IRC [Abbr.]


exigence de fonds propres | exigences de fonds propres

own funds requirement | own-funds requirements




exigence relative au ratio actif/fonds propres

assets-to-capital multiple requirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu des règles de l'UE en matière d’aides d’État, les exigences de fonds propres supplémentaires devraient en premier lieu être couvertes en s'adressant au marché et/ou à d’autres sources privées.

Under EU state aid rules, additional capital requirements should in the first place be covered from the market and/or other private sources.


Toutefois, en vertu des règles de l'UE en matière d’aides d’État, les exigences de fonds propres supplémentaires devraient en premier lieu être couvertes en s'adressant au marché et/ou à d’autres sources privées.

However, under EU state aid rules, additional capital requirements should in the first place be covered from the market and/or other private sources.


3. L’exigence de fonds propres supplémentaires définie au paragraphe 2 est recalculée à la fin de chaque exercice et le montant de fonds propres supplémentaires est ajusté en conséquence.

3. The additional own funds requirement referred to in paragraph 2 shall be recalculated at the end of each financial year and the amount of additional own funds shall be adjusted accordingly.


3. En vue de déterminer le niveau approprié de fonds propres sur la base des résultats du contrôle et de l'évaluation effectués conformément à la section III, les autorités compétentes apprécient s'il y a lieu d'imposer une exigence de fonds propres supplémentaire, en sus des exigences de fonds propres, afin de tenir compte des risques auxquels un établissement est ou pourrait être exposé, en tenant compte des éléments suivants:

3. For the purposes of determining the appropriate level of own funds on the basis of the review and evaluation carried out in accordance with Section III, the competent authorities shall assess whether any imposition of an additional own funds requirement in excess of the own funds requirement is necessary to capture risks to which an institution is or might be exposed, taking into account the following:


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La banque a donc besoin d’un financement public supplémentaire pour être en mesure de respecter les exigences de fonds propres de la BCE.

The bank therefore needs additional state funding to be able to comply with the ECB's capital requirements.


Les exigences de fonds propres des banques sont énoncées dans le règlement (CRR) et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV).

Capital Requirements for banks are set out in the Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRDIV).


Les autorités compétentes autorisent l’utilisation d’une approche interne pour le calcul d’une exigence de fonds propres supplémentaire au lieu d’une exigence de fonds propres concernant le portefeuille de négociation en corrélation conformément au point 14 bis de l’annexe I, à condition que toutes les conditions posées dans le présent point soient remplies.

The competent authorities shall recognise the use of an internal approach for calculating an additional capital charge instead of a capital charge for the correlation trading portfolio in accordance with point 14a of Annex I provided that all conditions in this point are fulfilled.


La troisième directive sur les exigences de fonds propres porte sur les dispositions de la directive en matière des politiques de rémunération et sur d'autres ayant trait à la prorogation de certaines exigences minimales de fonds propres des établissements de crédit (un deuxième délai de transposition de la directive est fixé pour le 31 décembre 2011 : les dispositions concernées ne sont pas visées par la présente saisine).

The Third Directive on capital requirements concerns the provisions of the Directive on remuneration policies and other provisions regarding the extension of certain minimum capital requirements for credit institutions (a second deadline for transposition of the Directive has been set for 31 December 2011; this referral to the Court does not concern the above‑mentioned provisions).


À partir du dixième jour suivant l'apparition du dépassement, les éléments de celui-ci, sélectionnés selon les critères indiqués au point 1, sont imputés à la ligne adéquate de la colonne 1 du tableau 1, dans l'ordre croissant des exigences pour risque spécifique prévues à l'annexe I et/ou des exigences prévues à l'annexe II. L'établissement satisfait alors à une exigence de fonds propres supplémentaire égale à la somme des exigences pour risque spécifique prévues à l'annexe I et/ou des exigences prévues à l'annexe II applicables à ces éléments, multipliée par le coefficient correspondant figurant dans la colonne 2 du tableau 1.

As from 10 days after the excess has occurred, the components of the excess, selected in accordance with point 1, shall be allocated to the appropriate line in column 1 of Table 1 in ascending order of specific‐risk requirements in Annex I and/or requirements in Annex II. The additional capital requirement shall be equal to the sum of the specific‐risk requirements in Annex I and/or the Annex II requirements on these components, multiplied by the corresponding factor in column 2 of Table 1.


Lorsque le dépassement n'a pas duré plus de dix jours, l'exigence de fonds propres supplémentaire s'élève à 200 % des exigences visées au paragraphe 1, sur ces éléments.

Where the excess has not persisted for more than 10 days, the additional capital requirement shall be 200 % of the requirements referred to in point 1, on these components.




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Exigence de fonds propres supplémentaire ->

Date index: 2022-02-15
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