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Arrangements contractuels
Dispositions contractuelles
Exigence d'un lien contractuel
Exigence de la politique contractuelle
Modalités contractuelles
Politique contractuelle
Politique contractuelle avec les universités
Politique d'adjudication de contrats
Politique des marchés
Politique en matière de contrats
Politique en matière de passation des contrats
Politique en matière de passation des marchés
Politique sur les marchés

Traduction de «Exigence de la politique contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence de la politique contractuelle

contract policy requirement


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]

contracting policy




politique contractuelle avec les universités

contractual agreement with the universities


les exigences d'une politique économique régionale appropriée

the requirements of an appropriate regional economic policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les progrès réalisés à cet égard pourraient permettre d'éviter que les entreprises européennes soient soumises à des coûts ou à d'autres contraintes qui ne sont pas imposés à leurs principaux concurrents, en apportant dans le même temps une contribution positive à la réalisation des objectifs politiques clés de l'UE et permettre à l'industrie de participer à la compétition tout en satisfaisant aux exigences sociétales et politiques ...[+++]

Progress in this respect could help prevent EU companies from being subjected to costs or other constraints that are not imposed on key competitors, at the same time as making a positive contribution to the achievement of key EU policy objectives and allowing industry to compete while meeting the societal and political requirements of the European marketplace.


Ce règlement exige que la politique de développement rural soit cohérente avec les autres politiques dans ce domaine.

The regulation requires rural development policy to be consistent with other policies in this area.


64. invite le prochain Conseil européen de la défense de décembre 2013 à adopter une stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime qui inclue les opinions du Parlement européen exprimées dans le présent rapport; rappelle aux États membres que le monde actuel et, plus particulièrement, ses défis et ses menaces exigent des mesures homogènes, cohérentes et convaincantes afin de protéger les 500 millions de citoyens de l'Union; rappelle que ces défis exigent aussi une politique étrangère de l'Union européenne qui soit ...[+++]

64. Invites the forthcoming Defence European Council in December 2013 to adopt an EU Maritime Security Strategy that includes the views of the European Parliament as expressed in this report; reminds the Member States that today’s world and, particularly, its challenges and threats call for consistent, coherent and cogent action to protect the 500 million EU citizens; recalls that these challenges also demand an EU foreign policy that is founded on the need for, and promotion of, peace and security worldwide;


Il est impératif que, lorsqu'il existe un conflit entre la politique monétaire de la zone euro et la politique en matière de surveillance de l'ensemble de l'Union, les exigences de la politique monétaire de la zone euro ne soient pas imposées aux États membres n'appartenant pas à la zone euro, si ces exigences compromettent leur politique monétaire.

It is imperative that where there is a conflict between Euro-area monetary policy and Union-wide supervisory policy the requirements of Euro-area monetary policy are not imposed on non-Euro area countries where it would be damaging to their monetary policy.


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En imposant l’exigence d’un transfert contractuel de la responsabilité à un tiers, la présente directive se propose d’attacher des effets extérieurs à un tel contrat, en rendant le tiers directement responsable devant le FIA ou les investisseurs du FIA, pour la perte des instruments financiers conservés.

By imposing the requirement of a contractual transfer of liability to the third party, this Directive intends to attach external effects to such contract, making the third party directly liable to the AIF, or to the investors of the AIF, for the loss of the financial instruments held in custody.


Bien sûr, il pointe du doigt les grandes exigences du Parlement, les politiques liées à la compétitivité, les politiques régionales, les politiques de la recherche, du développement, du soutien à l'agriculture, de la sécurité alimentaire, et puis, dans une moindre mesure, des exigences concernant la politique extérieure et de voisinage de l'Union, comme cela a déjà été souligné auparavant.

Naturally, it pinpoints Parliament’s main requirements – policies linked to competitiveness, regional policy, RD, development, agriculture and food safety, and to a lesser extent the requirements in terms of foreign policy and the European Neighbourhood Policy, as underlined earlier.


2. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, examine les prix et conditions visés au paragraphe 1 en tenant compte, notamment, d'une part, des exigences d'une politique économique régionale appropriée, des besoins des régions sous-développées, ainsi que des problèmes des régions gravement affectées par les circonstances politiques, et, d'autre part, des effets de ces prix et conditions sur la concurrence entre les modes de transport.

2. The Commission shall, acting on its own initiative or on application by a Member State, examine the rates and conditions referred to in paragraph 1, taking account in particular of the requirements of an appropriate regional economic policy, the needs of underdeveloped areas and the problems of areas seriously affected by political circumstances on the one hand, and of the effects of such rates and conditions on competition between the different modes of transport on the other.


L’Union et l’Irak espèrent poursuivre l’élargissement et le renforcement de leur partenariat au fil du processus politique, via l’instauration d’un dialogue politique contractuel et d’autres relations contractuelles appropriées.

Both the EU and Iraq hope to broaden and enhance their partnership further, as the political process goes forward, through the establishment of contractual political dialogue and other appropriate contractual relations.


Une politique européenne efficace en matière économique exige une forte politique d'intégration et que l'on gère les flux migratoires en coopération avec les pays d'origine et de transit, en tenant compte de leurs réalités et de leurs besoins.

A successful European policy on economic migration requires that migration flows are managed in cooperation with the countries of origin and transit, taking into account their reality and needs.


Une crise politique exige une réponse politique et c’est sur ce constat que nous devrions concentrer nos esprits.

But we also need good helmsmanship. A political crisis does require a political answer, and we must deliberate upon this.


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