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Exigence GQ
Exigence constitutionnelle minimale en matière de faute
Exigence de qualité
Exigence en matière d'environnement
Exigence en matière de faute
Exigence environnementale
Exigence écologique
Exigences de la protection de l'environnement
Exigences de publicité
Exigences en matière de protection de l'environnement
Exigences en matière de publicité
Exigences en matière de qualité 
Impératif écologique
Information obligatoire
Nécessité d'établir qu'une faute a été commise
OHyg
Ordonnance sur l'hygiène
Prescription en matière d'environnement

Traduction de «Exigence en matière de faute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence en matière de faute [ nécessité d'établir qu'une faute a été commise ]

fault requirement


exigence constitutionnelle minimale en matière de faute

constitutional minimum fault requirement


exigence écologique [ impératif écologique | prescription en matière d'environnement | exigence en matière d'environnement | exigence environnementale ]

environmental requirement


exigences de publicité | exigences en matière de publicité | information obligatoire

disclosure requirements


exigence en matière d'environnement | exigence environnementale

environmental requirement


exigences de la protection de l'environnement | exigences en matière de protection de l'environnement

environmental protection requirements


exigence GQ (1) | exigences en matière de qualité (2) | exigence de qualité (3)

QM-requirement (1) | quality requirement (2)


faire respecter les exigences en matière de saisie des données

maintain data entry requirements


appliquer des exigences en matière de fabrication de tabac

apply the tobacco manufacturing requirements | apply tobacco manufacture requirements | apply tobacco manufacturing requirements | utilise tobacco manufacturing requirements


Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les exigences en matière d'hygiène et de microbiologie relatives aux denrées alimentaires, aux objets usuels, aux locaux, aux installations et au personnel | Ordonnance sur l'hygiène [ OHyg ]

DHA Ordinance of 26 June 1995 on Hygiene and Microbiological Standards for Foods, Utility Articles, Premises, Facilities, and Personnel | Hygiene Ordinance [ HyO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme les exigences en matière de fréquences des applications PMSE audio sans fil varient considérablement, il faut veiller, au niveau de l'Union, à mettre à disposition de façon durable une portion de spectre de référence, d'environ 60 MHz, pour répondre aux besoins ordinaires et récurrents des utilisateurs d'équipements PMSE audio sans fil, même si cela risque de ne pas couvrir tous les cas pouvant se présenter.

Since the spectrum requirements for wireless audio PMSE use vary significantly, there is a need to ensure at Union level the availability of a baseline of about 60 MHz of sustainable spectrum to meet recurring ordinary needs for wireless audio PMSE equipment users, even if this would not cover all possible requirements which may occur.


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transa ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising ...[+++]


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transa ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising ...[+++]


Lorsqu’elle élabore les mesures d’exécution établissant des exigences génériques d’écoconception en application de l’article 15, la Commission identifie, en fonction des produits consommateurs d’énergie couverts par la mesure d’exécution, les paramètres pertinents en matière d’écoconception parmi ceux qui sont énumérés dans la partie 1, les exigences en matière d’information parmi celles qui sont énumérées dans la partie 2 et les e ...[+++]

In preparing implementing measures laying down generic ecodesign requirements pursuant to Article 15 the Commission will identify, as appropriate to the EuP ð product ï covered by the implementing measure, the relevant ecodesign parameters from among those listed in Part 1, the information supply requirements from among those listed in Part 2 and the requirements for the manufacturer listed in Part 3.


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Si ce premier équipement respecte l'exigence en matière de consommation maximale en mode «inactif» mais ne s'en écarte pas de plus de 10 %, il faut tester un autre équipement du même modèle configuré à l'identique.

If the initial unit tested meets the maximum power level for Idle but falls within 10 % of that level, one additional unit of the same model with an identical configuration must also be tested.


Si ce premier équipement respecte l'exigence en matière de consommation maximale en mode «inactif» mais ne s'en écarte pas de plus de 10 %, il faut tester un autre équipement du même modèle configuré à l'identique.

If the initial unit tested meets the maximum power level for Idle but falls within 10 % of that level, one additional unit of the same model with an identical configuration must also be tested.


Il convient d’éviter que les exigences en matière de documentation entraînent des coûts disproportionnés pour le contribuable. Il faut toutefois que l’administration fiscale ait la possibilité d’évaluer pleinement les transactions incluses dans l’APP.

Documentation requirements should not be unduly onerous for taxpayers but the tax administration must be given the opportunity to fully evaluate the transactions included in the APA.


Lorsqu'elle élabore les mesures d'exécution établissant des exigences génériques d'écoconception en application de l'article 15, la Commission identifie, en fonction des produits consommateurs d'énergie couverts par la mesure d'exécution, les paramètres pertinents en matière d'écoconception parmi ceux qui sont énumérés dans la partie 1, les exigences en matière d'information parmi celles qui sont énumérées dans la partie 2 et les e ...[+++]

In preparing implementing measures laying down generic ecodesign requirements pursuant to Article 15 the Commission will identify, as appropriate to the EuP covered by the implementing measure, the relevant ecodesign parameters from among those listed in Part 1, the information supply requirements from among those listed in Part 2 and the requirements for the manufacturer listed in Part 3.


Selon cette évaluation et afin d'améliorer les mécanismes de contrôle visant à empêcher le détournement des précurseurs des drogues, il faut étendre les exigences en matière de surveillance aux opérateurs établis dans la Communauté qui facilitent le commerce entre les pays tiers, introduire une approche communautaire en ce qui concerne les procédures d'octroi d'agrément et renforcer les conditions de contrôle concernant les régimes douaniers suspensifs.

According to that assessment and in order to improve the control mechanisms aiming at preventing diversion of drug precursors, it is necessary to extend monitoring requirements with regard to operators based within the Community facilitating trade between third countries, to introduce a Community approach with regard to procedures for granting licences and to strengthen monitoring requirements governing suspensive customs procedures.


Le CEPD se félicite de cette modification qui confirme que, chaque fois que la proposition ne précise pas comment il faut appliquer les exigences en matière de protection des données dans le cadre des enquêtes effectuées par l'OLAF, le règlement (CE) no 45/2001 s'appliquera par défaut.

The EDPS welcomes the amendment of Article 8(3), insofar as it confirms that whenever the Proposal does not specify how the data protection requirements apply in the context of OLAF investigations, the Regulation (EC) No 45/2001 will apply as default.


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