Traduction de «Exigence spéciale de désistement de responsabilité » (Français → Anglais) :

Cette exigence découle du caractère unique du mandat des Forces canadiennes, de leur objet même et des rôles qui leur sont confiés, mais aussi des responsabilités et obligations spéciales de leurs membres.

La loi répondra aux questions clés de la politique gouvernementale, soit: premièrement, préciser les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada et ceux des administrations aéroportuaires; deuxièmement, mettre à jour et renforcer le régime de régie des administrations aéroportuaires; troisièmement, définir les exigences en matière de transparence et de consultations entre les administrations aéroportuaires et les parti ...[+++]es intéressées; quatrièmement, établir des principes concernant l'imposition de redevances par les administrations aéroportuaires, y compris des dispositions spéciales relatives aux frais d'améliorations aéroportuaires, ici encore une question qui a été soulevée par le vérificateur général; cinquièmement, régler les questions de concurrence, notamment celle sur l'accès équitable des transporteurs aériens aux installations aéroportuaires et aux créneaux; sixièmement, s'assurer que les activités des aéroports sont conformes aux obligations internationales du Canada, dont celles s'appliquant au commerce; septièmement, énoncer les paramètres se rapportant aux activités non essentielles menées par les administrations aéroportuaires, et huitièmement, mettre en place des mécanismes d'application appropriés.

49. est convaincu que le secteur de la distribution a une responsabilité spéciale de garantir l'intégrité des produits alimentaires et d'exiger de ses fournisseurs une chaîne d'approvisionnement sûre; estime qu'il en va de la responsabilité des détaillants de vérifier, à tout le moins, le respect formel des règles d'étiquetage; déplore la pression exercée sur les producteurs primaires par la distribution et d'autres exploitants d ...[+++]u secteur alimentaire pour arriver à une production toujours moins chère, bien souvent au détriment de la qualité des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients;

Pour ce qui est de laisser croire que nous allons limiter la responsabilité à cet égard, afin de rassurer celui qui voudrait s'enrichir en investissant dans l’industrie nucléaire, et de laisser entendre ensuite que le Parlement formera un comité spécial pour payer la note en cas de dommage, je dis que ce débat exige un peu plus d’honnêteté, mes amis.

quiconque a été reconnu coupable d'infraction grave contre l'environnement puisse, lorsque des circonstances spéciales l'exigent et dans les conditions énoncées au point c), être déchu du droit d'exercer une autre activité ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société à responsabilité limitée, d'une société ou association pour laquelle un agrément officiel spécial est nécessaire ou d'une fondation , et

Cela inclurait des politiques économiques et financières et des budgets qui répondent aux besoins des collectivités; des limites aux droits de propriété et aux droits de propriété intellectuelle; la prestation d'une éducation, de services de santé, d'énergie et de services publics financés publiquement; un traitement préférentiel pour les entreprises, les sociétés, les coopératives et l'agriculture locales; l'attribution de territoires en tant que parcs ou réserves; les droits spéciaux des autochtones; le contrôle des mouvements de capitaux; le droit de récompenser la responsabilité sociale et environnementale au-delà des normes i ...[+++]nternationales, par exemple une désignation spéciale de produits très efficaces ou un Ecologo et des politiques d'achats préférentielles—en Colombie-Britannique, nous avons l'exemple merveilleux de Ballard Technologies, qui représentent vraiment la vague du futur—la réglementation de la vente et du contenu de produits fondés sur l'impact social, l'impact environnemental et le santé et la sécurité publique, par exemple un contenu minimum de matériaux recyclés—nous voyons maintenant la Californie exigeant du papier journal contenant une certaine quantité de fibres recyclées, ce qui est à notre avis une bonne chose, et le bannissement des MMT, qui est devenu une comédie de la manière dont il s'est produit à Ottawa—et le traitement préférentiel des industries culturelles locales.