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Conforme aux exigences des textes législatifs
Document non exigé par la loi
Document non législatif
Document non réglementaire
Exigences des textes législatifs et réglementaires

Traduction de «Exigences des textes législatifs et réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigences des textes législatifs et réglementaires

legislative and regulatory requirements


obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire

obstructing persons exercising statutory powers


conforme aux exigences des textes législatifs

in accordance with legislative and regulatory requirements


document non exigé par la loi [ document non législatif | document non réglementaire ]

non-statutory publication
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce texte législatif ou réglementaire excluait de fait l'achat d'un avion ravitailleur de la société Airbus, quand bien même celle-ci offrait un produit compétitif.

This piece of legislation would effectively exclude the purchase of an Airbus air tanker even if the enterprise offered a competitive product.


L'accès à l'élément de transport est interdit par un texte législatif ou réglementaire.

Access to the transport element is forbidden by law.


· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences ...[+++]

- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).


favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires pour atteindre des normes plus élevées dans tous les domaines appropriés, et notamment encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l'intensification des échanges;

promoting legislative and regulatory approximation towards higher standards in all relevant areas and in particular to encourage the progressive participation of partner countries in the internal market and the intensification of trade;


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favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires pour atteindre des normes plus élevées dans tous les domaines appropriés, et notamment encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l'intensification des échanges.

promoting legislative and regulatory approximation towards higher standards in all relevant areas and in particular to encourage the progressive participation of partner countries in the internal market and the intensification of trade.


Ce texte législatif ou réglementaire excluait de fait l'achat d'un avion ravitailleur de la société Airbus, quand bien même celle-ci offrait un produit compétitif.

This piece of legislation would effectively exclude the purchase of an Airbus air tanker even if the enterprise offered a competitive product.


Un examen similaire devrait également être opéré par les Etats membres pour leurs initiatives en application des règles nationales d'élaboration des textes législatifs ou réglementaires.

There should also be a similar evaluation when the Member States take initiatives for the preparation of national legislation, including subordinate legislation.


Un examen similaire devrait également être opéré par les Etats membres pour leurs initiatives en application des règles nationales d'élaboration des textes législatifs ou réglementaires.

There should also be a similar evaluation when the Member States take initiatives for the preparation of national legislation, including subordinate legislation.


2. Bénéficiaires au sens de l'article 22 paragraphe 1(2) a) Personne(s) morale(s): - Forme juridique: - référence aux textes législatifs et réglementaires qui régissent son existence,

(a) Legal person(s): - legal form adopted: - reference to the laws and regulations by which it is governed;


- référence aux textes législatifs et réglementaires qui régissent son existence,

- reference to the laws and regulations by which it is governed;




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Exigences des textes législatifs et réglementaires ->

Date index: 2021-09-02
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