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Exiger que le secret soit gardé

Traduction de «Exiger que le secret soit gardé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exiger que le secret soit gardé

require the maintenance of secrecy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que la plupart des infractions sont décrites en des termes exigeant une relation de propriété ou de possession avec l'animal, notamment le fait qu'il faille que l'animal soit gardé pour une fin légitime ou que la personne concernée en soit le propriétaire, l'alinéa 446(1)a), à savoir l'infraction décrite de la façon la plus générale, et le chef d'accusation le plus courant, liée au fait de causer une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité à un animal, ne s'applique pas uniquemen ...[+++]

Whereas most of the specific offences are drafted in language requiring a proprietary or possessory relationship with the animal, such as requirements that it be kept for a lawful purpose or that the individual be the owner, section 446(1)(a), the generally worded and most frequently charged offence of causing unnecessary pain, suffering or injury to an animal is not limited to kept or owned animals.


À quel point est-ce pratique d'exiger que la combinaison soit secrète ou que la clé soit inaccessible?

How practical is it to require that this combination or this lock be inaccessible?


L’entreprise d’investissement veille à ce qu’un enregistrement soit gardé des activités visées au présent paragraphe et s’assure que celui-ci soit suffisant pour permettre à l’autorité compétente de vérifier leur conformité avec les exigences de la présente directive.

The investment firm shall arrange for records to be kept in relation to the matters referred to in this paragraph and shall ensure that those records be sufficient to enable its competent authority to monitor compliance with the requirements of this Directive.


L’entreprise d’investissement veille à ce qu’un enregistrement soit gardé des activités visées au présent paragraphe et s’assure que celui-ci soit suffisant pour permettre à l’autorité compétente de vérifier leur conformité avec les exigences de la présente directive.

The investment firm shall arrange for records to be kept in relation to the matters referred to in this paragraph and shall ensure that those records be sufficient to enable its competent authority to monitor compliance with the requirements of this Directive.


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L'entreprise d'investissement veille à ce qu'un enregistrement soit gardé des activités visées au présent paragraphe et s'assure que celui-ci soit suffisant pour permettre à l'autorité compétente de vérifier leur conformité avec les exigences de la présente directive.

The investment firm shall arrange for records to be kept in relation to the matters referred to in this paragraph and shall ensure that those records be sufficient to enable its competent authority to monitor compliance with the requirements of this Directive.


Si vous décidiez par exemple de porter une plainte vexatoire contre le commissaire à l'éthique, est-ce que vous ne trouveriez pas juste que cela soit gardé secret jusqu'à ce qu'il en soit discuté?

Bill C-520— But don't you think it would be good to have that to protect against vexatious complaints? This is to protect all members of Parliament, not just any one particular party.


Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de ...[+++]

To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment com ...[+++]


Il serait peut-être possible de faire en sorte que lorsqu'un député formule une plainte à l'endroit d'un autre député, non seulement cela soit gardé secret jusqu'à ce que le dossier soit réglé, mais aussi que personne n'en parle dans les médias; il n'y aurait que la personne ayant formulé la plainte et la personne contre qui la plainte est formulée qui seraient au courant.

Is there a potential for us when a member complains about another member, not only does it get sealed until it's resolved, but nobody goes to the media; the person who has made the complaint and the person whom the complaint is made against know it.


Dans des circonstances très exceptionnelles, c'est-à-dire en cas de missions dans un environnement hostile ou au cours de périodes de tension internationale croissante lorsque des mesures d'urgence l'exigent, plus particulièrement afin de sauver des vies, les États membres et le secrétaire général peuvent accorder, si possible par écrit, un accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET à des personnes qui ne détiennent pas l'HSP requise, à condition que l'accès accordé ...[+++]

In very exceptional circumstances, such as missions in hostile environments or during periods of mounting international tension when emergency measures require it, in particular for the purposes of saving lives, Member States and the Secretary-General may grant, where possible in writing, access to information classified CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET to individuals who do not possess the requisite PSC, provided that such permission is absolutely necessary and there are no reasonable doubts as to the loyalty, trustworthiness and reliability of the individual concerned.


Le gouvernement a abandonné les anciennes pratiques voulant que le budget soit gardé secret jusqu'à ce qu'il soit officiellement présenté.

The government has abandoned the long held practices of prebudget secrecy.




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Date index: 2021-09-11
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