Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assujetti aux droits de douane
Droit nul
Droits de douane
Exemption de droit de douane
Exemption tarifaire
Exonération
Exonération de droit de douane
Exonération de tous droits de douane
Exonération des droits de douane
Exonération des droits de douane et des taxes payées
Exonération douanière
Passible de droits
Passible de droits de douane
Remboursement des droits de douane
Remise des droits
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de douane
Tarif des douanes

Traduction de «Exonération de droit de douane » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]


exonération des droits de douane | exonération douanière

duty exemption | exemption from customs duty


règle d'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

no-drawback rule


exonération des droits de douane [ exonération | exonération douanière ]

duty relief [ relief ]


exonération des droits de douane et des taxes payées

relief from duty and taxes paid


exonération de tous droits de douane

exemption from all customs duties | relief from all customs duties


Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]

Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]




remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

customs drawback [ remission of customs duties ]


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces droits de douane sont imposés en dépit d'une décision tarifaire exécutoire de 1994 qui prévoit qu'il n'y aura pas de droits applicables et malgré le fait que les produits américains qui entrent au Canada sont exonérés des droits de douane.

This duty is charged even though the binding tariff decision in 1994 said there would be no duty and even though an American product comes to Canada with no duty.


Parmi ces accords figure l'accord bilatéral d'assistance technique avec les États Unis, qui prévoit l'exonération des droits de douanes et de la TVA sur les importations liées à des projets d'assistance financés par les États Unis.

This includes the bilateral agreement with the United States on technical assistance, under which Bulgaria waives customs duties and VAT on imports linked to US-funded assistance projects.


Douanes: la BULGARIE est renvoyée devant la Cour de justice pour ne pas avoir supprimé les dispositions relatives à des exonérations de droits de douane et de taxes prévues dans son accord avec les États‑Unis

Customs: Bulgaria referred to Court of Justice for failing to review duty and tax relief in its agreement with USA


Au cours de ces discussions, les participants sont parvenus à la conclusion que d'autres dénominations communes internationales (DCI) et produits pharmaceutiques intermédiaires utilisés pour la production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis devraient être admis en exonération des droits de douane et que la liste de préfixes et suffixes spécifiés pour les sels, esters ou hydrates de DCI devrait être étendue, avec l'addition de 718 nouvelles substances à la liste des produits admissibles en exonération des droits de douane ...[+++]

In the course of these discussions, participants concluded that additional INNs (international non-proprietary names) and pharmaceutical intermediates used for production and manufacture of finished pharmaceuticals should be granted duty-free treatment and that the list of specified prefixes and suffixes for salts, esters or hydrates of INNs should be expanded, thereby adding 718 new substances to the list of products eligible for duty-free treatment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– (PT) J’ai voté pour ce rapport qui autorise l’ajout de 718 produits pharmaceutiques et chimiques supplémentaires à la liste déjà existante de 8 619 produits admis en exonération des droits de douane à leur importation dans l’Union européenne, qui devrait être mis en application le 1er janvier 2011, car je crois qu’il est vital que l’admission en exonération des droits de douane commence directement l’année prochaine, étant donné que les États-Unis subordonneront l’application de la mise à jour à son entrée en vi ...[+++]

– (PT) I voted in favour of this report which authorises the addition of a further 718 pharmaceutical and chemical products to the existing list of 8 619 products benefiting from duty-free treatment upon importation into the EU, which is due to be implemented on 1 January 2011, as I believe that it is vital that duty-free treatment begins straight away next year, given that the US will make the implementation of the update conditional upon its entry into force on 1 January.


(13 quinquies) Étant donné qu'une limitation des ristournes de droits de douane n'est possible que cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, il peut être nécessaire de prendre des mesures de sauvegarde, en vertu de ce règlement, pour faire face à un préjudice grave ou à la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union causé par des ristournes ou des exonérations de droits de douane.

(13d) Because it will not be possible to limit customs duty drawback until five years after the Agreement comes into force, it may be necessary, on the basis of this Regulation, to impose safeguard measures in response to a serious injury or threat of serious injury to Union producers that is caused by duty drawback or exemption from duty.


(13 quinquies) Étant donné qu'une limitation des ristournes de droits de douane n'est possible que cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, il peut être nécessaire de prendre des mesures de sauvegarde, en vertu de ce règlement, pour faire face à un préjudice grave ou à la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union causé par des ristournes ou des exonérations de droits de douane.

(13d) Because it will not be possible to limit customs duty drawback until five years after the Agreement comes into force, it may be necessary, on the basis of this Regulation, to impose safeguard measures in response to a serious injury or threat of serious injury to Union producers that is caused by duty drawback or exemption from duty.


(13 quinquies) Étant donné qu'une limitation des ristournes de droits de douane n'est possible que cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, il peut être nécessaire de prendre des mesures de sauvegarde, en vertu de ce règlement, pour faire face à un préjudice grave ou à la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union causée par des ristournes ou des exonérations de droits de douane.

(13d) Because it will not be possible to limit customs duty drawback until five years after the Agreement comes into force, it may be necessary, on the basis of this Regulation, to impose safeguard measures in response to a serious injury or threat of serious injury to Union producers that is caused by duty drawback or exemption from duty.


Le projet de loi C-102 prévoit un certain nombre de changements de forme en vue de simplifier, clarifier, moderniser et actualiser le Tarif des douanes et sa gestion, ainsi que de faciliter et de rendre moins coûteux l'accès des entreprises à des programmes d'exonération de droits de douane.

Bill C-102 provides for a number of technical changes to simplify, clarify, modernize and bring up to date the customs tariff and its administration, to make it easier and less costly for business to access tariff relief programs.


Les articles 8 et 9 élargissent la définition de « droits de douane » pour y englober les surtaxes proposées, tandis que l’article 10 prévoit qu’il est tenu compte des surtaxes proposées dans l’élaboration de règlements sur l’exonération de droits de douane.

Clauses 8 and 9 expand the definition of “customs duties” to include the proposed surtaxes, and clause 10 includes consideration of the proposed surtaxes in the making of regulations for duty relief.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Exonération de droit de douane ->

Date index: 2023-06-03
w