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Assujetti à la TVA
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
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Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée
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Taxe à la valeur ajoutée

Traduction de «Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption


s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée

to register for VAT


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée | Comité de la taxe sur la valeur ajoutée

Advisory Committee on Value Added Tax | Value Added Tax Committee | VAT Committee


taxe à la valeur ajoutée | taxe sur la valeur ajoutée | TVA

value added tax | VAT


taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée

value-added tax | VAT


taxe sur la valeur ajoutée [ TVA | taxe à la valeur ajoutée ]

value added tax [ VAT | value-added tax | tax on value added ]


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]


Groupe spécial de la taxe sur la valeur ajoutée et de la valeur de seuil

Panel on value-added tax and threshold


taxe sur la valeur ajoutée | TVA

value added tax | VAT
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292, 10.11.2009, pp. 5-30)

Council Directive 2009/132/EC of 19 October 2009 determining the scope of Article 143(b) and (c) of Directive 2006/112/EC as regards exemption from value added tax on the final importation of certain goods (OJ L 292, 10.11.2009, pp. 5-30)


Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292, 10.11.2009, pp. 5-30)

Council Directive 2009/132/EC of 19 October 2009 determining the scope of Article 143(b) and (c) of Directive 2006/112/EC as regards exemption from value added tax on the final importation of certain goods (OJ L 292, 10.11.2009, pp. 5-30)


3. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la base de l'article 143, paragraphe 1, point g), et de l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil , et conformément aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil , est limitée au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont destinés à être officiellement utilisés par l'ERIC DARIAH, dont la valeur est supérieure à 150 EUR, et qui sont achetés et payés en totalité par l'ERIC DARIAH.

3. VAT exemption based on Articles 143(1)(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 , shall be limited to the value added tax for such goods and services which are for official use by DARIAH ERIC, exceed the value of EUR 150, and are wholly paid and procured by DARIAH ERIC.


Le Conseil a adopté une décision autorisant la Lituanie à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée de petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à l'équivalent, en devise nationale, de 45 000 EUR.

The Council adopted a decision authorising Lithuania to exempt from value added tax small enterprises whose annual turnover is below the equivalent in national currency of EUR 45 000.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0132 - EN - Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens - DIRECTIVE - DU CONSEIL // du 19 octobre 2009 // (version codifiée)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0132 - EN - Council Directive 2009/132/EC of 19 October 2009 determining the scope of Article 143(b) and (c) of Directive 2006/112/EC as regards exemption from value added tax on the final importation of certain goods - COUNCIL DIRECTIVE // of 19 October 2009 // (codified version)


Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292, 10.11.2009, pp. 5-30)

Council Directive 2009/132/EC of 19 October 2009 determining the scope of Article 143(b) and (c) of Directive 2006/112/EC as regards exemption from value added tax on the final importation of certain goods (OJ L 292, 10.11.2009, pp. 5-30)


Pour l'application d'une taxe à la valeur ajoutée comme notre TPS, quand un service ou instrument financier est exonéré de la TPS, pour éviter de créer une distorsion entre les fournisseurs qui les vendent directement par l'entremise de leurs employés et ceux qui font appel à des intermédiaires indépendants, il est nécessaire et souhaitable d'exonérer aussi les services d'intermédiation financière.

In the general scheme of a VAT like our GST, when a financial service or instrument is exempt from GST, then to avoid creating a distortion between those suppliers who sell directly using their employees and those who use independent intermediaries, it is necessary and desirable to also exempt financial intermediation services.


Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant The Institute of the Motor Industry (ci-après l'«Institute») aux Commissioners of Customs Excise, au sujet de l'application d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»), prévue pour le groupe 9 figurant dans l'annexe 9 du VAT Act 1994 (loi de 1994 relative à la TVA).

That question was raised in proceedings between the Institute of the Motor Industry (hereinafter 'the Institute') and the Commissioners of Customs and Excise concerning the application of an exemption from value added tax ('VAT') for items in Group 9 of Schedule 9 to the Value Added Tax Act 1994.


La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de l'Autriche pour infraction à la directive 77/388/CEE en matière de taxe sur la valeur ajoutée, car ce pays exonère de la TVA les opérations portant sur l'or et les pièces d'or ainsi que les services des intermédiaires y afférents.

The Commission has decided to bring an action before the Court of Justice against Austria for infringing the Sixth VAT Directive 77/388/EEC by exempting transactions involving gold or gold coins and services performed by the intermediaries involved from VAT.


Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de ta ...[+++]

He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in particular, from Articles 2(1), 6(1) and 17 of the Sixth Counci ...[+++]




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Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ->

Date index: 2021-04-02
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