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Code des douanes communautaires
Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
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Réglementation douanière

Traduction de «Exonération douanière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exonération des droits de douane [ exonération | exonération douanière ]

duty relief [ relief ]


exonération des droits de douane | exonération douanière

duty exemption | exemption from customs duty


exonération des droits à l'importation | franchise des droits à l'importation | franchise douanière

relief from import duties


Décret sur les privilèges d'exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada

Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States and Families Duty and Tax Relief Privileges Order


prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]

tax exemption


exonération de droits d'accise | exonération de l'accise

exemption from excise duty


réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]


exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 1995, les postes tarifaires relevant du code 6227, qui étaient demeurés frappés d'un tarif douanier de 2,5 p. 100, ont été exonérés.

That was the first stage which had the tiered reduction. In 1995, those items under code 6227, which still had the 2.5 per cent tariff, had the tariff removed.


Les exonérations pour les voyageurs sont établies par la loi sur les tarifs douaniers, et figurent au chapitre 90 de cette loi.

The travellers' exemptions are contained in the tariff law. They are accounted for in chapter 90 in the tariff law.


26. observe avec inquiétude que, selon les conclusions de la Cour des comptes, le cadre réglementaire de l'Union ne permet pas d'assurer un traitement parfaitement uniforme de cette exonération de la TVA par les autorités douanières des États membres et, en outre, ne garantit pas que les informations relatives à ces opérations sont toujours mises à la disposition de l'administration fiscale dans l'État membre de destination, ce qui entraîne la vulnérabilité du système à des abus de la part de la criminalité organisée et de fraudeurs individuels et crée de ...[+++]

26. Notes with concern that the Court of Auditors found that the Union's regulatory framework does not ensure the uniform and sound management of this VAT exemption by Member States' customs authorities and that the regulatory framework does not ensure that the information concerning those transactions is always made available to the tax authorities in the Member State of destination, leaving the system vulnerable to misuse by organised crime and individual fraudsters, creating huge competition disadvantages for bona fide traders;


13. prend acte du rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes sur la question de savoir si le contrôle relatif au régime douanier 42 permet d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA; demande à la Commission, afin d'éviter aux budgets nationaux des pertes significatives en raison de l'évasion en matière de TVA, de modifier encore le cadre réglementaire de l'Union; demande en outre aux États membres, pour assurer une gestion uniforme de l'exonération de la TVA par les autorités douanières, d'améliorer la coopération et l'échange d'informat ...[+++]

13. Notes the Court of Auditors' special report No 13/2011 on whether the control of customs procedure 42 prevents and detects value added tax (VAT) evasion; to prevent significant losses to national budgets resulted from VAT evasion, calls on the Commission to further modify the Union regulatory framework; moreover, to ensure the uniform management of VAT exemption by customs authorities, calls on Members States to improve collaboration and exchange information more efficiently;


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195. prend acte du rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes sur la question de savoir si le contrôle relatif au régime douanier 42 permet d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA; demande à la Commission, afin d'éviter aux budgets nationaux des pertes significatives en raison de l'évasion en matière de TVA, de modifier une fois de plus le cadre réglementaire de l'Union; demande en outre aux États membres, pour assurer une gestion uniforme de l'exonération de la TVA par les autorités douanières, d'améliorer la coopération et l'échange ...[+++]

195. Notes the Court of Auditors' special report No 13/2011 on whether the control of customs procedure 42 prevents and detects value added tax (VAT) evasion; to prevent significant losses to national budgets resulted from VAT evasion, calls on the Commission to further modify the Union regulatory framework; moreover, to ensure the uniform management of VAT exemption by customs authorities, calls on Members States to improve collaboration and exchange information more efficiently;


197. prend acte du rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes sur la question de savoir si le contrôle relatif au régime douanier 42 permet d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA; demande à la Commission, afin d'éviter aux budgets nationaux des pertes significatives en raison de l'évasion en matière de TVA, de modifier une fois de plus le cadre réglementaire de l'Union; demande en outre aux États membres, pour assurer une gestion uniforme de l'exonération de la TVA par les autorités douanières, d'améliorer la coopération et l'échange ...[+++]

197. Notes the Court of Auditors' special report No 13/2011 on whether the control of customs procedure 42 prevents and detects value added tax (VAT) evasion; to prevent significant losses to national budgets resulted from VAT evasion, calls on the Commission to further modify the Union regulatory framework; moreover, to ensure the uniform management of VAT exemption by customs authorities, calls on Members States to improve collaboration and exchange information more efficiently;


Le cadre réglementaire ne permet pas d’assurer un traitement uniforme de cette exonération de la TVA par les autorités douanières, ni de garantir que les informations relatives à ces opérations sont toujours mises à la disposition de l’administration fiscale dans l’État membre de destination.

The regulatory framework does not ensure the uniform management of this VAT exemption by customs authorities. It does not ensure that the information concerning these transactions is always made available to the tax authorities in the destination Member State either.


Le régime douanier 42 est un mécanisme auquel recourt un importateur de l’UE pour obtenir une exonération de la TVA.

Customs procedure 42 is a mechanism an EU importer uses in order to obtain a VAT exemption.


13. se prononce en faveur d'un usage optimal des exonérations offertes par la réglementation douanière communautaire et de la promotion des facilités douanières résultant des régimes simplifiés pour les marchandises en libre circulation dans le cadre de services agréés de lignes régulières;

13. Declares itself in favour of optimum use of the exemptions offered by Community customs rules and the promotion of customs facilities operated under simplified systems for goods which may be moved freely within the framework of authorised regular shipping services;


a) étendre les privilèges d'exonération fiscale ou douanière octroyés au bureau de la subdivision politique étrangère au Canada ou aux personnes ayant un lien avec lui au-delà de ceux qui sont prévus à la convention de Vienne sur les relations consulaires;

(a) extend any of the duty and tax relief privileges provided for in the Vienna Convention on Consular Relations that have been granted to that office of the political subdivision of the foreign state, and to any person connected therewith;


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