Au titre du risque de fabrication, l'indemnité est versée dans le mois qui suit, soit la date d'expiration du délai constitutif de sinistre, soit la date de remise du rapport établi, le cas échéant, par un expert, soit la date à laquelle le titulaire de la police et l'assureur s'entendent sur le montant de l'indemnité, la date retenue étant la plus tardive des trois.
In the case of cover for manufacturing risk, the claim shall be paid within one month either of the end of the claim waiting period, or of the date of receipt of an expert's report, where relevant, or of the date of agreement by the policyholder and the insurer on the amount of the claim, whichever is later.
