La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre c
rédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligatio
n de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui
concerne les biens ...[+++]immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to re
sidential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underw
riting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisor
...[+++]y requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions.
