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Engagement d'une durée définie
Engagement pour une durée déterminée
Expiration d'un engagement de durée déterminée
Fonctionnaires engagés pour une durée déterminée
Nomination de durée déterminée
Nomination pour une durée déterminée
Personnel engagé pour une durée déterminée

Traduction de «Expiration d'un engagement de durée déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
expiration d'un engagement de durée déterminée

expiration of fixed-term appointment


expiration d'un engagement de durée déterminée

expiration of fixed-term appointment


engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée

fixed-term appointment | FTA [Abbr.]


fonctionnaires engagés pour une durée déterminée | personnel engagé pour une durée déterminée

fixed-term staff


engagement d'une durée définie [ engagement pour une durée déterminée | nomination pour une durée déterminée ]

fixed-term appointment


personnel engagé pour une durée déterminée [ fonctionnaires engagés pour une durée déterminée ]

fixed-term staff
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, une telle exclusion totale et absolue se fonde sur l'idée erronée que la durée indéterminée de la relation d’emploi de certains agents publics justifie en elle-même une différence de traitement par rapport aux agents publics engagés à durée déterminée, vidant ainsi de leur substance les objectifs de la directive et de ...[+++]

Such a complete and absolute prohibition is based on the mistaken idea that the permanent nature of the employment relationship of certain public officials in itself justifies a difference in treatment with respect to public officials employed on a fixed-term basis, thereby rendering the objectives of the directive and of the framework agreement meaningless.


Le droit de l'Union s’oppose à une « stabilisation » de la relation de travail des salariés du secteur public engagés à durée déterminée, qui ne tienne pas compte de l’ancienneté acquise

EU law precludes ‘stabilisation’ of the employment relationship of public sector workers employed on a fixed-term basis which does not take account of the length of service accrued


2. Pour l'utilisateur de services de paiement, la résiliation d'un contrat-cadre conclu pour une durée déterminée supérieure à douze mois ou pour une durée indéterminée n'entraîne aucun frais après l'expiration d'une période de douze mois.

2. Termination of a framework contract concluded for a fixed period exceeding 12 months or for an indefinite period shall be free of charge for the payment service user after the expiry of 12 months .


Cette directive, et en particulier l’accord-cadre conclu par les partenaires sociaux au niveau européen, annexé à celle-ci, vise à améliorer la qualité du travail à durée déterminée en garantissant l’application du principe de non-discrimination entre les travailleurs permanents et les travailleurs engagés pour une durée déterminée et en établissant un cadre destiné à prévenir tout abus découlant du recours à des relations de travail successives ou à des contrat ...[+++]

This Directive, and in particular the framework agreement by the social partners at European level annexed to it, aims to improve the quality of fixed-term work by ensuring the application of the principle of non-discrimination between permanent and fixed-term workers and by establishing a framework to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.


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La Cour précise qu'il appartient à la juridiction de renvoi d’établir si les salariées, lorsqu’elles exerçaient leurs fonctions dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, se trouvaient dans une situation comparable à celle des fonctionnaires statutaires engagés à durée indéterminée.

The Court states that it is for the referring court to determine whether the employees, when they were working under fixed-term contracts, were in a situation comparable to that of career civil servants employed on a permanent basis.


31. demande au Conseil européen de printemps de se fixer pour objectif que la moitié des personnes travaillant dans l'Union européenne dans les liens d'un contrat à durée déterminée obtiennent un contrat de travail à durée indéterminée d'ici à 2010 et d'instituer un régime spécial d'incitations afin de favoriser la stabilité de l'emploi, avec l'aide du budget de l'Union européenne; demande à l'Union européenne et aux États membres ...[+++]

31. Calls on the Spring European Council to establish as a target that half of the percentage of EU employees with fixed-term contracts will have a permanent contract by 2010 and to create a special scheme of incentives to promote job stability, complemented by the EU budget; asks the EU and the Member States to develop measures through labour market policies to create opportunities for full-time jobs for involuntary part-time workers; calls for an EU commitment to reducing involuntary part-time work;


Puisque, dans sa lettre du 13 février 2004 au gouvernement grec, la Commission s’interroge sur les mesures qu’il a prises pour éviter l’abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée pendant la période se situant entre l’expiration du délai de transposition en droit national et l’entrée en vigueur du décret présidentiel 81/2003, pourrait-elle dire quelles mesures elle va prendre pour faire supprimer la condition de l’existence d’un «contrat en cours», contraire à la directive 1999/70/CE?

In a letter dated 13 February 2004, the Commission itself questioned the measures taken by the Greek Government to 'avoid abuse arising from the use of fixed-term contracts during the intervening period between the expiry of the deadline for transposition into national law and the entry into force of the Presidential Decree (81/2003). Will the Commission therefore say what measures it will take to eliminate the stipulated condition of an 'active contract', which is contrary to Directive 1999/70/EC?


Nombre de pays ont édicté de telles règles dans le cadre d’une série de mesures destinées à prévenir les abus; cependant, la directive en soi n’introduit pas le droit permettant aux travailleurs engagés sur la base d’un contrat à durée déterminée d’obtenir un contrat à durée indéterminée.

Numerous countries have such rules within the framework of a package of measures to prevent abuse; however, the directive per se does not introduce the right for workers on fixed-term contracts to become permanent employees.


Puisque, dans sa lettre du 13 février 2004 au gouvernement grec, la Commission s'interroge sur les mesures qu'il a prises pour éviter l'abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée pendant la période se situant entre l'expiration du délai de transposition en droit national et l'entrée en vigueur du décret présidentiel 81/2003, pourrait-elle dire quelles mesures elle va prendre pour faire supprimer la condition de l'existence d'un "contrat en cours", contraire à la directive 1999/70/CE?

In a letter dated 13 February 2004, the Commission itself questioned the measures taken by the Greek government to 'avoid abuse arising from the use of fixed-term contracts during the intervening period between the expiry of the deadline for transposition into national law and the entry into force of the Presidential Decree (81/2003). Will the Commission therefore say what measures it will take to eliminate the stipulated condition of an 'active contract', which is contrary to Directive 1999/70/EC?


Le tribunal doit alors se prononcer, peu importe si le contrevenant répond à la définition de délinquant dangereux, si le risque que ce dernier présente peut être contrôlé dans la communauté par une peine de durée déterminée, un nombre d'années ou de mois; ou une peine de durée déterminée à laquelle vient s'ajouter une période de surveillance de longue durée, ce qui veut dire qu'un délinquant à contrôler reçoit une peine de tant de mois ou de tant d'années auxquels viennent s'ajouter tant de mois ou d'années de surveillance par la suite, après ...[+++]

The court must then make the decision, notwithstanding that the offender meets the qualifications of a dangerous offender, whether the risk that that offender poses can be managed in the community with a simple, determinative sentence, X years or X months; or a determinative sentence supplemented by a period of long-term supervision, which is simply that a long-term offender gets sentenced to X years or X months plus X years or X months supervision thereafter, after their warrant expiry date; or does the individual have to be given ...[+++]




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Expiration d'un engagement de durée déterminée ->

Date index: 2022-09-26
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