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Autorisation de séjour de durée déterminée
Autorisation de séjour de durée limitée
Autorisation de séjour limitée
Autorisation de séjour limitée dans le temps
Cycle de formation de durée déterminée
Domaine à durée déterminée
Droit de propriété d'une durée déterminée
Durée déterminée
Employé embauché pour une durée déterminée
Employé nommé pour une période déterminée
Employé nommé pour une période spécifiée
Employée embauchée pour une durée déterminée
Employée nommée pour une période déterminée
Employée nommée pour une période spécifiée
Engagement d'une durée définie
Engagement pour une durée déterminée
Location à durée déterminée
Nomination de durée déterminée
Nomination pour une durée déterminée
Poste de durée déterminée
Poste de période déterminée
Poste doté pour une période déterminée
Poste pour une période déterminée
Rapports de travail de durée déterminée
Rapports de travail à durée déterminée
Tenance à durée déterminée
Tâche déterminée
Vacataire

Traduction de «nomination de durée déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée

fixed-term appointment | FTA [Abbr.]


engagement d'une durée définie [ engagement pour une durée déterminée | nomination pour une durée déterminée ]

fixed-term appointment


employé nommé pour une période déterminée [ employée nommée pour une période déterminée | employé nommé pour une période spécifiée | employée nommée pour une période spécifiée | employé embauché pour une durée déterminée | employée embauchée pour une durée déterminée | vacataire ]

term employee [ specified period employee | employee appointed for a specified period | employee with non-indeterminate status ]


domaine à durée déterminée | droit de propriété d'une durée déterminée

estate for years


location à durée déterminée | tenance à durée déterminée

tenancy for a definite period


poste doté pour une période déterminée [ poste pour une période déterminée | poste de période déterminée | poste de durée déterminée ]

determinate position [ term position ]


rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée

fixed-term employment relationship


durée déterminée | tâche déterminée

definite term | definite task


autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée

limited residence permit


cycle de formation de durée déterminée

phase of training lasting for a specified duration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, il est intéressant de noter que l'avenir des contrats à durée déterminée, y compris les contrats de recherche, dépend également de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur le travail à durée déterminée [76]. La directive vise à empêcher les employés à durée déterminée d'être traités moins favorablement que les employés à durée indéterminée comparables; à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs; à améliorer l'accès à la formation ...[+++]

Within this context it is worthwhile noting that the future of fixed term contracts, including research contracts is also related to the implementation of the "EU Directive on Fixed Term Work" [76]. The Directive aims to prevent fixed-term employees from being less favourably treated than similar permanent employees; to prevent abuse arising from the use of successive fixed terms contracts; to improve access to training for fixed terms employees; and to ensure fixed-terms employees are informed about available permanent jobs.


285. relève qu'une disposition de la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 renforce le principe de l'indépendance du statisticien en chef de l'Union européenne, mais ne prévoit pas les mêmes mécanismes pour sa nomination, comme le recommande la Cour des comptes; souligne que le règlement modifié doit définir le rôle joué par le CCEGS dans la procédure de sélection du statisticien en chef appliquée par la Commission et que des règles claires et accessibles au public pour la nomination et la révocation de ce fonctionnaire doivent être appliquées au moyen de concours généraux et de ...[+++]

285. Notes that a provision of the Commission proposal for a regulation amending Regulation (EC) No 223/2009 reinforces the principle of the independence of the Chief Statistician of the European Union but does not foresee the same mechanisms for its appointment as recommended by the Court of Auditors; points out that the modified Regulation must define the ESGAB's role in the selection procedure of the Chief Statistician applied by the Commission and that clear and publicly accessible appointment and dismissal rules for the Chief Statistician should be ensured by means of open competitions and fixed terms in line with the ESCP;


La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de ...[+++]

Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers, by laying down a number of minimum protective requirements intended to prevent employees from being placed in an insecure position.


De surcroît, la durée d’un contrat, ainsi qu’il ressort de la clause 3, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée figurant en annexe de la directive 1999/70, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, peut être déterminée non seulement par l’atteinte d’une date précise, mais également par l’achèvement d’une tâche déterminée ou la survenance d’un événement déterminé, tel l’établissement d’une liste de réserve d’un concours donné.

In addition, the duration of a contract, as is apparent from clause 3, paragraph 1, of the framework agreement annexed to Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, may be determined not only by reaching a specific date but also by completion of a specific task or the occurrence of a specific event, such as the establishment of a reserve list of a specific competition.


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La directive 1999/70/CE du Conseil concernant l’accord-cadre CES , UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée vise principalement à améliorer la qualité du travail à durée déterminée en garantissant l’application du principe de non-discrimination et à instaurer un cadre de prévention des abus découlant du recours successif à des contrats ou relations de travail à durée déterminée.

The main aims of Council Directive 1999/70/EC concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC , UNICE and CEEP are to improve the quality of fixed-term work by ensuring the application of the principle of non-discrimination and to establish a framework to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.


3. souligne que les contrats à durée déterminée qui sont renouvelés plusieurs fois devraient se transformer de droit en contrats à durée indéterminée; demande un contrôle plus efficace de l'utilisation des contrats à durée déterminée;

3. Stresses that non-permanent contracts that are renewed several times should be required by law to be made permanent; calls for more efficient control of the use of non-permanent contracts;


35. a également décidé de prévoir les crédits nécessaires à la création de deux postes AD5 pour la communication interne générale; a approuvé la transformation de trois postes temporaires AD5 à durée déterminée et d'un poste temporaire AST3 à durée déterminée en postes temporaires à durée indéterminée pour le service juridique, eu égard à l'importance que l'institution attache à l'amélioration de la qualité de la législation;

35. Has also decided to make the necessary appropriations available for the creation of two AD5 posts for basic internal communication; has agreed also to the transformation of three fixed-term temporary AD5 and one fixed-term temporary AST3 posts into open-ended temporary posts in the Legal Service, in view of the importance the Institution attaches to improving the quality of legislation;


34. a également décidé de prévoir les crédits nécessaires à la création de deux postes AD5 pour la communication interne générale; a approuvé la transformation de trois postes temporaires AD5 à durée déterminée et d'un poste temporaire AST3 à durée déterminée en postes temporaires à durée indéterminée pour le service juridique, eu égard à l'importance que l'institution attache à l'amélioration de la qualité de la législation;

34. Has also decided to make the necessary appropriations available for the creation of two AD5 posts for basic internal communication; has agreed also to the transformation of three fixed-term temporary AD5 and one fixed-term temporary AST3 posts into open-ended temporary posts in the Legal Service, in view of the importance the Institution attaches to improving the quality of legislation;


Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l'accès à la formation pour les travailleu ...[+++]

Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ L 175, 10.7.1999, p. 43), which aims to prevent fixed-term employees from being treated less favourably than similar permanent employees, to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, to improve access to training for fixed-term employees and to ensure that fixed-term employees are informed about available permanent jobs.


L'accord prévoit une interdiction de traiter moins favorablement les travailleurs à durée déterminée que les travailleurs à durée indéterminée au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins que le traitement différencié ne soit justifié par des raisons objectives.

The agreement forbids employers to treat fixed-term workers in a less favourable manner than permanent workers solely because they have a fixed-term contract, unless the difference in treatment can be justified on objective grounds.


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