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Bien corporel et incorporel
Bien matériel et immatériel
Exploitation d'un bien corporel ou incorporel

Traduction de «Exploitation d'un bien corporel ou incorporel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exploitation d'un bien corporel ou incorporel

exploitation of tangible or intangible property


bien corporel et incorporel | bien matériel et immatériel

tangible and intangible property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier o ...[+++]

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at di ...[+++]


Elles précisent notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne l'élaboration et le fonctionnement de la composante spatiale Copernicus et la passation des marchés qui s'y rapportent, le financement associé, les procédures de gestion et les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de calendrier, de résultats et de passation de marchés, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorp ...[+++]

In particular, they shall lay down the actions to be implemented as regards the development, procurement and operation of the Copernicus space component, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, schedule, performance and procurement, as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.


(41) Il convient que l'Union soit propriétaire de tous les biens corporels et incorporels créés ou développés dans le cadre de Copernicus.

(41) The Union should be the owner of all tangible and intangible assets created or developed under Copernicus.


(12) L'Union assurant, en principe, la totalité du financement des programmes, la gouvernance et l'exploitation du GNSS européen devraient rester sous contrôle civil au sein de l'Union et il convient de prévoir qu'elle soit propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre de ces programmes.

(12) Since the Union is responsible, in principle, for financing the programmes in full, the governance and operation of the European GNSS should remain under civilian control within the Union and provision should be made for it to own all tangible and intangible assets created or developed under these programmes.


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Des changements relatifs à certaines notions de droit privé, comme les notions de droit et d'intérêt, de bien immeuble et meuble, de domaine viager et résiduel, de bien corporel ou incorporel ainsi que de responsabilité solidaire et dissociable, seront bien cernées à la fois dans la common law et dans le droit civil et ce, dans les deux langues officielles.

This means that amendments dealing with certain private-law concepts, such as right and interest, real and personal property, life estate and remainder interests, tangible and intangible property and joint and several liability will accurately capture both common and civil law in both official languages.


5 (1) La Société peut acheter, se procurer, avoir, détenir, posséder, retenir et avoir en jouissance des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, de quelque nature qu’ils soient, et tout droit de propriété ou intérêt dans cette propriété, que ce droit ou intérêt lui ait été donné, accordé, légué ou transmis par testament, ou qu’elle l’ait obtenu à titre de bénéfice, acheté ou acquis de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit pour l’usage et les fins de la Société.

5 (1) The Society may purchase, take, have, hold, possess, retain and enjoy any property, real or personal, corporeal or incorporeal, whatsoever, and for any or every estate or interest therein whatsoever, given, granted, devised, or bequeathed to it, or appropriated, purchased, or acquired by it in any manner or way whatsoever, to, for, or in favour of the uses and purposes of the Society.


5 (1) La Société peut acheter, se procurer, avoir, détenir, posséder, retenir et avoir en jouissance des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, de quelque nature qu’ils soient, et tout droit de propriété ou intérêt dans cette propriété, que ce droit ou intérêt lui ait été donné, accordé, légué ou transmis par testament, ou qu’elle l’ait obtenu à titre de bénéfice, acheté ou acquis de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit pour l’usage et les fins de la Société.

5 (1) The Society may purchase, take, have, hold, possess, retain and enjoy any property, real or personal, corporeal or incorporeal, whatsoever, and for any or every estate or interest therein whatsoever, given, granted, devised, or bequeathed to it, or appropriated, purchased, or acquired by it in any manner or way whatsoever, to, for, or in favour of the uses and purposes of the Society.


L'IPR vise à encourager les banques à accorder des prêts et des crédits-bails pour des sommes comprises entre 25 000 euros et 7,5 millions d’euros à des PME et des entreprises de taille intermédiaire ayant des activités de recherche, de développement ou d'innovation, la durée des prêts pouvant aller de deux à sept ans et le financement des risques couvrant des investissements en actifs (corporels ou incorporels) et/ou en capital d'exploitation.

The RSI aims to encourage banks to provide loans and leases of between €25 000 and €7.5 million to SMEs and smaller mid-sized firms undertaking research, development or innovation, with loan periods of from two to seven years, and with the risk finance covering investments in assets (tangible or intangible) and/or working capital.


L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas les droits réels d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant à l'établissement de crédit, et qui se trouvent, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the rights in rem of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets - both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time - belonging to the credit institution which are situated within the territory of another Member State at the time of the adoption of the said measures or the opening of the said proceedings.


En réponse à la question qui portait sur l'ajout proposé de 43 875 400 $ à l'autorisation de crédits actuelle de 87 690 000 $ du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) par le biais du Budget principal des dépenses de 1999-2000, il faut signaler que le budget des immobilisations du MAECI couvre les dépenses non seulement pour les biens immobiliers, mais aussi pour d'autres avoirs corporels et incorporels. ...[+++]

In response to the question regarding the proposed increase of $43,875,400 to the existing capital appropriation of $87,690,000 approved for the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) through 1999-2000 Main Estimates, it should be noted that DFAIT's capital budget covers expenditures not only for real property but also for other tangible and intangible assets.




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Exploitation d'un bien corporel ou incorporel ->

Date index: 2022-12-27
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