Traduction de «bien matériel et immatériel » (Français → Anglais) :

TFUE, lus notamment à la lumière des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?

TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt précité, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?

Les articles 49 et suivants, et 56 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils ont notamment été complétés à la lumière des principes contenus dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 par la Cour de justice (affaires jointes C-72/10 et C-77/10), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prévoyant l’obligation de céder à titre gratuit l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété qui constituent le réseau de gestion de collecte du jeu lors de la cessation de l’activité en raison de l’expiration de la durée limite de la conc ...[+++]ession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?

40. estime que, pour distinguer l'offre touristique de l'Europe de celle d'autres pays ou continents, il est capital de lier le secteur traditionnel du tourisme à l'offre proposée par le territoire en ce qui concerne les produits, les services et les biens matériels et immatériels;

La promotion du patrimoine culturel matériel et immatériel à la lumière, entre autres, de la convention de l'Unesco de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et de la convention de l'Unesco de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, devrait également contribuer à la valorisation des sites concernés, tout en incitant les populations à s'approprier la valeur culturelle et historique de ces sites.

à la protection, la préservation et la valorisation du patrimoine culturel, matériel et immatériel, et à la coopération internationale, y compris à travers l'échange d'expériences à la lumière de la convention UNESCO de 1970 sus-mentionnée, dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le vol et le trafic illicite de biens culturels, notamment ceux illicitement acquis par le biais de fouilles illégales ou par le pillage de monuments.