Il est également important d'ajouter que, bien que le projet de loi s'appliquera aux entreprises qui exploitent une installation de télécommunication au Canada, les réseaux privés, les services de vente ou d'achat, et certaines institutions déterminées sont exemptées de l'application de la loi.
It is also important to add that although the legislation will apply to businesses that operate a telecommunications facility in Canada, private networks, services for the sale or purchase of goods, and certain specified institutions are exempt from the legislation.