Traduction de «exploitant de services mobiles » (Français → Anglais) :

Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications ou services pour appareils mobiles de ses concurrents en obligeant ou en incitant les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes à préinstaller exclusivement les applications ou services de Google? Google a-t-elle empêché les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes qui souhaitent installer des applications et des services de Google sur certains de leurs appareils Android de développer et de commercialiser des versions modifiées et potentiellement concurrentes d'Android (les «forks d'Android») sur d’autres appareils, entrav ...[+++]ant ainsi illégalement le développement et l'accès au marché des systèmes d’exploitation pour appareils mobiles ainsi que des applications ou services de communication mobile de ses concurrents? Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications et services de ses concurrents en liant ou groupant certains services et applications de Google distribués sur des appareils Android avec d'autres applications, services et/ou interfaces de programmation d'applications de Google?

La Commission évaluera si, en concluant des accords anticoncurrentiels et/ou en commettant d'éventuels abus de position dominante, Google a illégalement entravé le développement et l’accès au marché des systèmes d’exploitation pour appareils mobiles ainsi que des applications et des services de communication mobile de ses concurrents dans l’Espace économique européen (EEE).

Afin d’atteindre les objectifs de cette recommandation, un dialogue permanent est indispensable entre les exploitants de réseaux mobiles et les fournisseurs de services, d’une part, et les autorités publiques, y compris les services d’urgence, d’autre part.

3 donner aux exploitants de réseaux mobiles la liberté d'exploiter et de mettre au point leurs propres réseaux, y compris le droit de fournir eux-mêmes l'infrastructure ou d'utiliser celle d'un tiers; et supprimer les restrictions en matière de partage d'infrastructure; 4 supprimer les restrictions en matière d'offres conjointes de services utilisant les réseaux fixes et mobiles, conformément au calendrier général établi dans la résolution 93/C213/01 du Conseil, du 22 juillet 1993 pour la li ...[+++]béralisation complète de l'ensemble des services de téléphonie vocale publique sur le réseau fixe; 5 favoriser la fourniture de services et leur exploitation au niveau paneuropéen.

Globalement, les positions adoptées et les propositions faites dans ce Livre visent à: . permettre le développement d'un marché des services, équipements et terminaux mobiles à l'échelle de l'Union; . définir, si besoin est, les principes communs à respecter pour atteindre cet objectif en ce qui concerne la fourniture d'infrastructure mobile, le développement de réseaux et de services mobiles, ainsi que la fourniture et l'exploitation de terminaux mobile ...[+++]s; . faire évoluer le marché des communications mobiles vers les services de communications personnelles grand public, en mettant l'accent sur les services paneuropéens; . encourager et favoriser la création de réseaux et de services transeuropéens dans le secteur, et faire en sorte que le développement de ce dernier soit compatible avec l'intérêt public.

LES PROPOSITIONS-CLÉS DU LIVRE VERT Le Livre vert propose d'apporter cinq grands changements à l'environnement actuel des communications mobiles dans l'Union européenne, afin de supprimer les obstacles qui entravent le développement futur de ce secteur: 1 abolir les droits exclusifs et spéciaux qui subsistent dans le secteur sous réserve qu'il existe des conditions d'autorisation appropriées; 2 supprimer toutes les restrictions en matière de services mobiles fournis soit par des prestataires indépendants, soit directemen ...[+++]t par les exploitants des réseaux; Les prestataires de services devront pouvoir combiner des services différents qui font l'objet de licences distinctes (comme la téléphonie GSM et la radiorecherche), tout en offrant des services dans plusieurs États membres.