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établissement de jeux

Traduction de «Exploitation d'une maison de jeux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exploitation d'une maison de jeu [ exploitation d'une maison de jeux ]

keeping a gaming house [ keeping a gambling house ]


établissement de jeux [ casino | maison de jeux ]

gaming establishment [ betting shop | casino | gambling casino | gambling house | gaming house ]


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Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu | Loi sur les maisons de jeu [ LMJ ]

Federal Act of 18 December 1998 on Gambling and Gambling Casinos | Gambling Act [ GamblA ]


Ordonnance 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu | Ordonnance sur les maisons de jeu [ OLMJ ]

Ordinance of 24 September 2004 on Gambling and Gambling Casinos | Gambling Ordinance [ GamblO ]


entreprise | maison | firme | exploitation | établissement | commerce

business enterprise | business | business concern | concern | enterprise | firm
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Roy: La question des jeux de hasard autochtones et de savoir s'ils ont le droit constitutionnel d'exploiter ces maisons de jeux a été envoyée à la Cour suprême du Canada.

Mr. Roy: The issue of aboriginal gaming and whether they have the constitutional right to have their own operation has gone to the Supreme Court of Canada.


Si j'ai bien compris la mesure législative proposée, seuls pourraient exploiter des jeux de dés les casinos des provinces où on exploite déjà d'autres jeux, comme vous nous l'avez décrit.

As I understand the proposed legislation, it would be restricted to casinos where the province already operates other games, as you have described for us.


demande aux États membres d'organiser des campagnes auprès du grand public et des organismes privés pour améliorer la visibilité et renforcer la compréhension des avantages de la régularisation du travail domestique et des soins aux personnes, de manière à donner de la dignité à la profession et à assurer la reconnaissance du rôle important des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et de leur contribution aux rouages de la société; invite, dans le même temps, les États membres à sensibiliser leurs citoyen ...[+++]

Calls on the Member States to organise campaigns to improve visibility and enhance understanding of the benefits of regularised domestic work and care among the general public and private bodies, with a view to dignifying the profession and gaining recognition for the important work and contribution of women domestic and care workers to the functioning of society; at the same time, calls on the Member States to raise awareness of the existence of severe exploitation in private households by setting the goal of zero tolerance of explo ...[+++]


invite la Commission et les États membres à promouvoir des procédures de régularisation reposant sur les enseignements tirés des expériences passées afin de limiter l'exposition des travailleurs migrants en situation irrégulière à l'exploitation et aux mauvais traitements; exhorte vivement les États membres à soutenir et à protéger les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés lorsqu'ils décident de sortir du cercle vicieux du travail «au noir».

Calls on the Commission and the Member States to promote regularisation schemes based on lessons learned from past experiences as a means to reduce the exposure of migrant workers in an irregular situation to exploitation and abuse; urges the Member States to support and protect undeclared domestic workers or carers when they decide to come out of the vicious circle of ‘hidden’ work.


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invite les États membres à investir dans plus de moyens de meilleure qualité pour prévenir, détecter et combattre la part considérable de travail non déclaré dans le secteur du travail domestique et des soins aux personnes, particulièrement en ce qui concerne les cas de traite des êtres humains et d'exploitation par le travail et les services d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants offerts par des sociétés employant de faux indépendants et des travailleurs non déclarés, de manière à protéger les travailleurs ...[+++]

Calls on the Member States to invest in more and better ways of preventing, detecting and combating the considerable amount of undeclared employment in the domestic work and care sector, especially with regard to cases of human trafficking and labour abuse and those involving companies providing domestic and care services using undeclared and bogus self-employment, so as to protect workers and to promote the transition from undeclared work to declared work through better protection and better, more streamlined labour control and inspection mechanisms.


demande aux États membres de lancer des campagnes de sensibilisation sur les droits et les devoirs des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que des employeurs et sur les risques et les conséquences de l'exploitation dans le secteur du travail domestique, et des campagnes visant à promouvoir la reconnaissance du travail domestique et des soins aux personnes; suggère aux États membres d'élaborer des programmes d'action.

Calls on the Member States to launch campaigns to raise awareness of the rights and duties of domestic and care workers and employers and the risks and impact of exploitation in the domestic work sector, and promoting recognition of domestic and care work; suggests to the Member States that they develop road map programmes.


considérant que l'accès aux mécanismes de justice est souvent ardu en ce qui concerne les violations du droit du travail ainsi que pour les victimes d'abus ou d'exploitation; que la peur de l'isolement sur le lieu de travail et les difficultés liées à l'accès à un soutien juridique sont susceptibles de constituer un obstacle de taille pour les migrants en situation irrégulière qui sont employés de maison, auxiliaires de vie ou gardes d'enfants.

whereas access to justice mechanisms is often difficult for labour law violations, as well as for victims of abuse or exploitation; whereas fear of isolation at the workplace and difficulties in accessing legal support may be determinant obstacles for migrant domestic and care workers in an irregular situation.


Le ministre fédéral des Finances peut autoriser un total de douze concessions conférant ainsi aux opérateurs le droit d'organiser et d'exploiter des établissements de jeux.

The Federal Minister for Finance is permitted to grant a total of 12 concessions entitling their holders to organise and operate gaming establishments.


Pour y arriver, il propose trois choses: de réduire le nombre d'établissements exploitant des machines de loterie vidéo pour les concentrer dans des lieux désignés à cet effet, tels les hippodromes, les casinos ou encore les maisons de jeux légaux; de modifier le Code criminel pour ériger en infraction tout établissement en dehors des lieux spécifiés qui tiendrait ce type de machine; en troisième lieu, d'accorder un délai de trois ans après sa sanction afin de donner aux différents gouvernem ...[+++]

To that end, it proposes three things: reducing the number of establishments operating video lottery terminals by limiting them to designated locations such as race-courses, casinos or betting theatres; amending the Criminal Code to make it an offence for any establishment outside the specified locations to operate this type of machine; and third, allowing three years after this bill comes into force for the various governments to develop a strategy to ensure an effective transition.


Ainsi, la Cour constate que la sixième directive s’oppose à une législation nationale qui prévoit que l’exploitation de tous les jeux et appareils de jeux de hasard est exonérée de la TVA lorsqu’elle est effectuée dans des casinos publics agréés, alors que l’exercice de cette même activité par des opérateurs autres que les exploitants de tels casinos ne bénéficie pas de cette exonération.

Thus, the Court holds that the Sixth Directive precludes national legislation which provides that the operation of all games of chance and gaming machines is exempt from VAT where it is carried out in licensed public casinos, while the operation of the same activity by traders other than those running casinos does not enjoy that exemption.




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Date index: 2021-11-13
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