Traduction de «établissement de jeux » (Français → Anglais) :

L'adoption du projet de loi permettra aux Canadiens de faire légalement et de façon sûre ce qu'ils font déjà par des moyens illégaux; aux organismes provinciaux d'être sur le même pied d'égalité que la concurrence en ligne; aux établissements de jeux situés près de la frontière américaine d'avoir un produit de différenciation concurrentielle; et elle permettra d'utiliser l'argent venant de l'économie clandestine à d'autres fins.

Tout d’abord la Cour constate que l’obligation faite aux titulaires de concessions d’exploitation d’établissements de jeux d’avoir leur siège en Autriche constitue une restriction à la liberté d’établissement.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de séc ...[+++]urité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;

Une étude du comportement en matière de jeux en ligne menée par la «Division on Addiction» de la Cambridge Health Alliance, établissement rattaché à la Harvard Medical School[70], sur la base d'une analyse à long terme des activités de jeux individuelles d'un échantillon aléatoire de près de 50 000 joueurs de jeux de casino en ligne provenant de 80 pays et d'un échantillon à peu près égal de participants à des paris sportifs, a montré que 99 % de la clientèle des paris sportifs en ligne ne présente pas de comportements de jeu inhabitu ...[+++]els, contre 95 % dans le cas des jeux de casino en ligne[71].

«cartes d’accréditation olympique» délivrées par le comité organisateur de l’État membre hôte des jeux Olympiques et Paralympiques, conformément à sa législation nationale: deux documents sécurisés, l’un pour les jeux Olympiques et l’autre pour les jeux Paralympiques, chacun comprenant la photo de son titulaire, établissant l’identité du membre de la famille olympique et assurant l’accès aux installations où auront lieu les compétitions sportives ainsi qu’à d’autres manifestations prévues pendant toute la durée des jeux;

c) 3) «cartes d’accréditation olympique» délivrées par le comité organisateur de l’État membre hôte des jeux Olympiques et Paralympiques, conformément à sa législation nationale: deux documents sécurisés, l’un pour les jeux Olympiques et l’autre pour les jeux Paralympiques, chacun comprenant la photo de son titulaire, établissant l’identité du membre de la famille olympique et assurant l’accès aux installations où auront lieu les compétitions sportives ainsi qu’à d’autres manifestations prévues pendant toute la durée des jeux;