Traduction de «Exploitation en service rapide manuel indirect » (Français → Anglais) :

(6) Le capitaine et le représentant autorisé d’un bâtiment veillent à ce que chaque personne affectée, selon le rôle d’appel, à la préparation ou à la mise à l’eau d’un bateau de sauvetage, autre qu’un radeau de sauvetage mis à l’eau manuellement ou une plate-forme de sauvetage gonflable mise à l’eau manuellement, soit titulaire d’un certificat de formation relative aux fonctions d’urgence en mer en ce qui concerne l’aptitude à l’exploitation des bateaux de sauvetage et des canots de secours, autres que des canots d ...[+++]e secours rapides.

Par conséquent, elles ne doivent pas : inciter directement ou indirectement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité; inciter les mineurs directement ou indirectement à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicité ; exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ...[+++] ou d'autres personnes, en particulier les personnes jouant un rôle de modèle ou exerçant une autorité; ou présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse ou dégradante, sauf à des fins d'édification ou de formation.

20. considère que le prestataire de services de paiement devrait être responsable de la bonne exécution de l'ordre du client, conformément aux dispositions juridiques des États membres, et que la charge de la preuve lui incombe, dès lors que l'ordre du client est entré dans sa sphère de responsabilité; s'oppose à une extension de la responsabilité objective; estime, cependant, que la responsabilité du prestataire, dans le cadre du rapport de droit qui le lie à son client s'agissant des erreurs de sélection, devrait être étendue aux entreprises intermédiaires et aux installations techniques qu'il emploie; suggère que, par voie d'autoré ...[+++]gulation, les organisations bancaires, les exploitants des réseaux et les commerçants définissent une procédure destinée à régler rapidement les questions de responsabilité internes, mais estime qu'il convient de laisser aux tribunaux nationaux le soin de juger lesdites questions de responsabilité, dans les cas de dommages indirects et de force majeure;

6. déplore l'absence de recommandations concrètes de la Commissin en faveur d'une réduction du taux de TVA sur les services à forte densité de main-d'oeuvre et demande une réduction plus importante et plus rapide de la fiscalité indirecte sur ces services à forte intensité de main-d'oeuvre, ains que des taxes qui pénalisent l'emploi en général, afin d'encourager une relance de l'emploi plus rapide;

Suite à l'intervention de la Commission, un accord a été conclu entre Stena Sealink (un opérateur de ferry britannique qui est aussi l'autorité portuaire de Holyhead, Pays de Galles) et Sea Containers (une entreprise qui, parmi d'autres activités, exploite des ferry rapides entre la Grande Bretagne, la France et l'Irlande), qui permet à cette dernière de commencer un service de ferry rapide entre Holyhead et Dun Laoghaire en Irlande à partir de mai 1994.

- Abus de position dominante (Art. 86) - Sea containers contre Sealink - Nouveau service de cars ferry à Holyhead Sea Containers (une entreprise qui parmi d'autres activités exploite des ferry rapides entre la Grande Bretagne, la France et l'Irlande) a déposé une plainte auprès de la Commission en avril 1993 contre Stena Sealink (un opérateur de ferry britannique qui est également l'autorité portuaire de Holyhead, Pays de Galles).