Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
COA
Controlling d'application
Controlling de produit
Controlling des applications
Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Exportations de produits liés à la défense
Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable
ORRChim
Produit lié à la défense
Produit non lié à la défense

Traduction de «Exportations de produits liés à la défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exportations de produits liés à la défense

defence exports


Directive relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Directive on intra-EU transfers of defence products




Vente au gouvernement fédéral américain de produits et de services non liés à la défense

Selling to the United States Federal Government: Non-defence Products & Services




Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable [ Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter ]

Drinking Water Materials Safety Act [ An Act respecting the safety and effectiveness of materials that come into contact with or are used to treat water destined for human consumption ]


code de conduite sur les échanges commerciaux liés à la défense

code of conduct in defence trade


Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux | Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques [ ORRChim ]

Ordinance of 18 May 2005 on Risk Reduction related to the Use of certain particularly dangerous Substances, Preparations and Articles | Chemical Risk Reduction Ordinance [ ORRChem ]


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence de transfert, y compris les restrictions, concernant l’utilisation finale ou l’exportation des produits liés à la défense.

1. Member States shall ensure that suppliers of defence-related products inform recipients of the terms and conditions of the transfer licence, including limitations, relating to the end-use or export of the defence-related products.


1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence de transfert, y compris les restrictions, concernant l’utilisation finale ou l’exportation des produits liés à la défense.

1. Member States shall ensure that suppliers of defence-related products inform recipients of the terms and conditions of the transfer licence, including limitations, relating to the end-use or export of the defence-related products.


1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un exportateur accomplit les formalités requises pour l’exportation de produits liés à la défense auprès du service des douanes compétent pour traiter la déclaration d’exportation, cet exportateur apporte la preuve qu’il a bien obtenu toute licence d’exportation éventuellement nécessaire.

1. Member States shall ensure that, when completing the formalities for the export of defence-related products at the customs office responsible for handling the export declaration, the exporter furnishes proof that any necessary export licence has been obtained.


1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un exportateur accomplit les formalités requises pour l’exportation de produits liés à la défense auprès du service des douanes compétent pour traiter la déclaration d’exportation, cet exportateur apporte la preuve qu’il a bien obtenu toute licence d’exportation éventuellement nécessaire.

1. Member States shall ensure that, when completing the formalities for the export of defence-related products at the customs office responsible for handling the export declaration, the exporter furnishes proof that any necessary export licence has been obtained.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres coopèrent dans le cadre de la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (7), par l’application de critères communs ainsi que de mécanismes de consultation et de notification des refus, pour une plus grande convergence dans l’application de leurs politiques d’exportation de produits liés à la défense à destination des pays tiers.

Member States cooperate in the framework of Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment (7) through application of common criteria as well as denial notification and consultation mechanisms with a view to increasing convergence in the application of their export policies of defence-related products to third countries.


Les États membres coopèrent dans le cadre de la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires , par l’application de critères communs ainsi que de mécanismes de consultation et de notification des refus, pour une plus grande convergence dans l’application de leurs politiques d’exportation de produits liés à la défense à destination des pays tiers.

Member States cooperate in the framework of Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment through application of common criteria as well as denial notification and consultation mechanisms with a view to increasing convergence in the application of their export policies of defence-related products to third countries.


2. La présente directive est sans incidence sur la liberté de décision des États membres en matière de politique d’exportation de produits liés à la défense.

2. This Directive does not affect the discretion of Member States as regards policy on the export of defence-related products.


L’harmonisation des législations et réglementations pertinentes des États membres ne devrait pas porter atteinte aux obligations et aux engagements internationaux incombant à ces derniers ni à leur liberté de décision en ce qui concerne leur politique d’exportation des produits liés à la défense.

Harmonisation of the relevant laws and regulations of Member States should not prejudice the international obligations and commitments of the Member States nor their discretion as regards their policy on the export of defence-related products.


2. La présente directive est sans incidence sur la liberté de décision des États membres en matière de politique d’exportation de produits liés à la défense.

2. This Directive does not affect the discretion of Member States as regards policy on the export of defence-related products.


L’harmonisation des législations et réglementations pertinentes des États membres ne devrait pas porter atteinte aux obligations et aux engagements internationaux incombant à ces derniers ni à leur liberté de décision en ce qui concerne leur politique d’exportation des produits liés à la défense.

Harmonisation of the relevant laws and regulations of Member States should not prejudice the international obligations and commitments of the Member States nor their discretion as regards their policy on the export of defence-related products.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Exportations de produits liés à la défense ->

Date index: 2022-12-15
w