Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Exportations ne donnant pas lieu à règlement
Exportations sans contrepartie
Instrument donnant lieu à un règlement en espèces
Instrument à dénouement monétaire
Livraisons ne donnant pas lieu à règlement
Livraisons sans contrepartie
Passage donnant lieu à des fuites

Traduction de «Exportations ne donnant pas lieu à règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exportations sans contrepartie [ exportations ne donnant pas lieu à règlement ]

unrequited exports


livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]

unrequited deliveries


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute




instrument à dénouement monétaire | instrument donnant lieu à un règlement en espèces

cash-settled instrument


instrument donnant lieu à un règlement en espèces

cash-settled instrument
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
44. L’adhérent-correspondant de groupe accepte les instruments de paiement, y compris les instruments ne donnant pas lieu à compensation par le SACR, qui sont tirés sur l’entité pour laquelle il cesse d’agir ou qui se retire du groupe pour lequel il agit à titre d’adhérent-correspondant de groupe, ou à payer par elle, et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR jusqu’à l’é ...[+++]

44. The group clearer shall accept payment items, including those not giving rise to clearing through the ACSS, drawn on or payable by an entity for which it is ceasing to act or an entity that withdraws from the group for which it acts as group clearer and either effect clearing and settlement or make entries into the ACSS until the final exchange on the business day on which the group clearer ceases to act or on which the entity withdraws.


40. L’agent de compensation qui cesse d’agir à ce titre pour un sous-adhérent accepte les instruments de paiement, y compris les instruments ne donnant pas lieu à compensation par le SACR, qui sont tirés sur le sous-adhérent, ou à payer par lui, et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR jusqu’à l’échange final le jour ouvrable où il cesse d’agir.

40. A clearing agent that ceases to act for an indirect clearer shall accept payment items, including those not giving rise to clearing through the ACSS, that are drawn on or payable by the indirect clearer and either effect clearing and settlement or make entries into the ACSS until the final exchange on the business day on which the clearing agent ceases to act.


40. L’agent de compensation qui cesse d’agir à ce titre pour un sous-adhérent accepte les instruments de paiement, y compris les instruments ne donnant pas lieu à compensation par le SACR, qui sont tirés sur le sous-adhérent, ou à payer par lui, et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR jusqu’à l’échange final le jour ouvrable où il cesse d’agir.

40. A clearing agent that ceases to act for an indirect clearer shall accept payment items, including those not giving rise to clearing through the ACSS, that are drawn on or payable by the indirect clearer and either effect clearing and settlement or make entries into the ACSS until the final exchange on the business day on which the clearing agent ceases to act.


2 bis. Toute mission ou obligation complémentaire aux missions procédant d'une disposition législative de l'Union et ne donnant pas lieu à une compensation telle que prévue aux alinéas b, c, d, et e du point 2 de l'article 58 du présent règlement devra faire l'objet d'une évaluation et d'une compensation par le budget de l'Union.

2a. Any task or obligation in addition to the tasks stemming from Union legislation and not entailing compensation as laid down in Article 58(2)(b), (c), (d) and (e) shall be subject to an assessment and to compensation from the budget of the Union.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La proposition visant à supprimer la procédure de l'«exequatur» fait suite à des actions antérieures comme la procédure européenne d'injonction de payer (procédure simplifiée pour les litiges transfrontières ne donnant pas lieu à contestation), la procédure européenne pour les demandes de faible importance de moins de 2000 euros et le règlement européen sur les obligations alimentaires.

The proposal to abolish the “exequatur” procedure follows earlier moves such as the European Payment Order (a simplified procedure for uncontested cross-border claims), the European Small Claims Procedure for cross-border claims of less than €2,000 and the EU’s Maintenance Obligations Regulation.


(c) toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou de rendement, à des matières premières ou à d'autres indices ou mesures;

(c) any other securities giving the right to acquire or sell any such transferable securities or giving rise to a cash settlement determined by reference to transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures;


toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou de rendement, à des matières premières ou à d'autres indices ou mesures;

any other securities giving the right to acquire or sell any such transferable securities or giving rise to a cash settlement determined by reference to transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures;


· de réduire l'«effet de Rotterdam» donnant lieu a) à une surreprésentation, dans les statistiques du commerce extérieur des États membres, caractérisés par un niveau élevé de déclarations en douane ou d’exportations, mais ne jouant qu’un rôle de pays de transit au détriment des États membres de destination ou d’expédition réels des biens, et b) à une double déclaration des mêmes marchandises dans Extrastat comme marchandises non c ...[+++]

· reduce the 'Rotterdam effect' resulting (a) in an over-representation in external trade statistics of Member States having a high level of customs clearance or export but playing only the role of transit countries to the detriment of the Member States of actual destination or dispatch of the goods and (b) in a double reporting of the same goods in Extrastat as non Community goods and then in Intrastat as Community goods coming from another Member States, with a comparable situation at export;


Le présent règlement ne s'applique pas aux transports par air de passagers, de courrier ou de marchandises effectués par des aéronefs non motorisés ou des aéronefs ultralégers motorisés, ni aux vols locaux ne donnant pas lieu à des transports entre des aéroports différents.

This Regulation shall not apply to carriage by air of passengers, mail and/or cargo, performed by non-power driven aircraft and/or ultra-light power driven aircraft, nor to local flights not involving carriage between different airports.


Ce nouveau règlement prévoit d'abroger ou de modifier certaines dispositions du règlement de base antisubventions (2026/97), étant donné que certaines dispositions de l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, relatives aux subventions ne donnant pas lieu à une action, ont cessé d'être applicables le 31 décembre 1999.

The new regulation provides for the repeal or amendment of certain rules in the Basic Anti-Subsidy Regulation (No 2026/1997), which were made necessary as the application of certain provisions of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures with regard to none-actionable subsidies expired on 31 December 1999.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Exportations ne donnant pas lieu à règlement ->

Date index: 2021-07-26
w