Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Description des faits
Déclaration de faits importants
Déclaration des faits
Exposer les faits
Exposé des faits
Exposé des faits en cause
Exposé des faits pertinents
Faits de l'espèce
Faits de la cause
Faits en cause
Inscription faite indûment
Inscription faite sans cause légitime
Inscription indue
Inscription irrégulière
Prendre fait et cause
Prendre le fait et cause
énoncé des faits

Traduction de «Exposé des faits en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exposé des faits en cause

summary of the facts of the case


faits de l'espèce [ faits en cause | faits de la cause ]

facts of the case


prendre fait et cause | prendre le fait et cause

take up the defence


prendre fait et cause [ prendre le fait et cause ]

take up the defence


énoncé des faits [ exposé des faits | déclaration des faits ]

statement of facts


déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents

statement of material facts


description des faits | exposé des faits

representation of the facts | description of the matter | description of the circumstances


inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce rapport expose les faits et circonstances en cause et propose, le cas échéant, les mesures de sécurité et de protection à prendre.

That report shall set out the facts and circumstances in question and propose, where appropriate, the security and safety measures to be taken.


les éléments prouvant que l'opérateur économique a pris des mesures pour indemniser ou réparer le dommage ou le préjudice causé aux intérêts financiers de l'Union par les faits en cause donnant lieu à la situation d'exclusion.

proof that the economic operator has undertaken measures to compensate or redress the damage or harm caused to the Union's financial interests by the underlying facts giving rise to the exclusion situation.


(Donner un bref exposé des faits en cause, y compris la date et un court résumé des détails de la demande d’agrément ou des circonstances relatives à la révocation de l’agrément du régime de pension)

(Insert a brief statement of the facts, including the date and a brief résumé of the particulars of the application for registration or the circumstances surrounding the revocation of the registration of the pension plan.)


a) la partie I, intitulée « Exposé des faits de l’intimé », qui comprend un exposé des faits figurant dans la partie II du mémoire de l’appelant dont l’intimé reconnaît l’exactitude ou dont il reconnaît en grande partie l’exactitude, l’exposé des faits qu’il conteste et un bref résumé des faits supplémentaires invoqués, et qui renvoie, le cas échéant, aux pages et aux l ...[+++]

(a) Part I, with the caption “Respondent’s Statement as to Facts”, containing a statement of the facts in Part II of the appellant’s factum that the respondent accepts as correct or substantially correct and those facts with which the respondent disagrees and a concise summary of any additional facts relied on, with such reference to the transcript of evidence by page and line as is necessary;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le 26 juillet 2013, après réception de ma lettre adressée au ministre des Affaires indiennes, les fonctionnaires ont entrepris de revoir l'exposé des faits dans une chaîne de courriels interne dont l'objet était le suivant: Les changements à l'exposé des faits entourant l'affaire du pensionnat indien de St. Anne à la suite de la lettre du député de Timmins—James Bay.

On July 26, 2013, after I wrote to the Indian Affairs minister, they began an internal rewrite of the narrative and it is called Amendments to St. Anne's Indian Residential School in response to the Member for Timmins—James Bay.


b)les éléments prouvant que l'opérateur économique a pris des mesures pour indemniser ou réparer le dommage ou le préjudice causé aux intérêts financiers de l'Union par les faits en cause donnant lieu à la situation d'exclusion.

(b)proof that the economic operator has undertaken measures to compensate or redress the damage or harm caused to the Union's financial interests by the underlying facts giving rise to the exclusion situation.


Ce qui m'a vraiment perturbée, c'est que, comme madame le sénateur Tardif l'avait fait la semaine précédente, le sénateur Chaput, dans son exposé, a remis en cause les problèmes de Radio- Canada qui, selon elle, ne pourraient que nuire à la cause du français en situation minoritaire.

It really bothered me that, in her speech, Senator Chaput did the same thing Senator Tardif did the week before and brought up the issue of the CBC's problems, which she said would only end up hurting French-language minority communities.


f)s’il y a lieu, les offres de preuve ainsi qu’une déclaration exposant les faits qu’elles sont censées éclairer.

(f)where appropriate, the nature of any evidence offered and a statement explaining the facts for which the evidence is offered in support.


si l'infraction en cause est couverte par l'amnistie dans l'État membre auquel le mandat d’arrêt européen a été transmis; si la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits par un État membre (principe «non bis in idem»); ou si, selon le droit de l'État membre «d'exécution», l’intéressé ne peut, en raison de son âge, être tenu pénalement responsa ...[+++]

If the offence in question is covered by an amnesty in the Member State to which the EAW has been sent; When the requested person has been finally judged by a Member State in respect of the same acts (ne bis in idem); or Where, under the law of the “executing” Member State, the person, owing to his age, may not be held criminally responsible for the acts in question (age of criminal responsibility).


3. Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution de l'Union qui n'est pas intervenu au litige devant le Tribunal est fondé, la Cour peut décider que les dépens seront répartis entre les parties ou que la partie requérante gagnante doit rembourser à une partie qui succombe les frais qu'elle lui a fait exposer du fait de son pourvoi.

3. When an appeal brought by a Member State or an institution of the European Union which did not intervene in the proceedings before the General Court is well founded, the Court of Justice may order that the parties share the costs or that the successful appellant pay the costs which the appeal has caused an unsuccessful party to incur.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Exposé des faits en cause ->

Date index: 2021-01-07
w