Les dispositions réglementaires porteraient sur des questions clés comme ce qui constitue, aux fins de la loi, une utilisation ou un usage, une obstruction, une diversion ou un ouvrage, la définition de tout mot ou de toute expression employés dans les articles 11 à 26 et qui ne sont pas définis dans la loi, et les exceptions à l'application des paragraphes 11(1) et 12(1).
Such regulations would deal with the key issues of what constitutes a use, an obstruction, diversion or work for the purposes of this act, the definition of any word or expression used in sections 11 to 26 that is not defined in the act, and the exceptions to the application of subsections 11(1) and 12(1).
