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Accessoire fixe du locataire
Accessoire fixe du tenant
Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Bref d'expulsion
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision d’éloignement
Décision exécutoire d'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion d'un logement
Expulsion du locataire
Expulsion du territoire
Expulsive
Hémorragie choroïdienne SAI
Objet fixé à demeure par le locataire
Ordre d'expulsion
Prolongation de la deuxième période
Refoulement à la frontière
éloignement
éviction

Traduction de «Expulsion du locataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
expulsion d'un logement [ expulsion du locataire ]

expulsion from housing [ dispossession | eviction ]


action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion


Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire

Discord with neighbours, lodgers and landlord


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


accessoire fixe du locataire | accessoire fixe du tenant | objet fixé à demeure par le locataire

tenant's fixture


Prolongation de la deuxième période [expulsion]

Prolonged second stage (of labour)


Hémorragie choroïdienne:SAI | expulsive

Choroidal haemorrhage:NOS | expulsive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Éviter d'éventuelles exploitations ou abus sur le marché immobilier et prévenir les situations d'expulsion de locataires ou propriétaires rencontrant des difficultés sociales (séparation, chômage, maladie...) est une préoccupation soulignée par la majorité des États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Finlande, Espagne, Suède).

Avoiding exploitation or abuses on the property market and preventing the expulsion of tenants or owners who have got into social difficulties (separation, unemployment, illness, etc) is a concern expressed by most of the Member States (Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Spain, Sweden), although it is not possible to evaluate the situation prevailing in the other countries.


- Accompagnement des locataires dans toutes les phases de la procédure d'expulsion du logement: obligation de mise en relation avec les services sociaux, cahier des charges de l'enquête sociale, formation des travailleurs sociaux sur les aspects juridiques et sociaux de la procédure d'expulsion, liaison avec les commissions de surendettement, paiement des loyers impayés pour les personnes sans capacité de remboursement (France, Suède, Allemagne).

- Support for tenants throughout all stages of the expulsion procedure: obligation to be put in contact with the social services, specifications relating to the social investigation to be carried out by the social services, training social workers in the legal and welfare aspects of the expulsion procedure, liaison with the Debt Commissions, paying off of rent arrears for persons with no ability to pay these sums back (France, Sweden, Germany).


- Incitation des associations de propriétaires et de locataires à coopérer pour prévenir les hausses abusives de loyers et les mises en oeuvre de procédures d'expulsions (Finlande).

- Encouraging owners' associations and tenants' associations to co-operate in preventing unfair rent increases and implementation of expulsion procedures (Finland).


14. estime que les États membres et leurs autorités locales, en collaboration avec des associations de locataires, devraient mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention des expulsions locatives et, en particulier, celle des ménages les plus vulnérables, notamment pendant les périodes de grand froid, étant donné que les expulsions comportent non seulement un coût humain, surtout pour les familles, mais aussi un coût financier élevé pour les autorités compétentes, qui perdraient moins à prendre en charge les loyers et arriéré ...[+++]

14. Believes that Members States and their local authorities, in cooperation with tenants’ organisations, should implement effective prevention policies to stop tenants being evicted, especially the most vulnerable households and in particular during very cold periods, on the basis that, in addition to the human cost of evictions, in particular for families, covering and preventing missed rent payments and arrears of rent is a less costly option for the relevant authorities;


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17. estime que les États membres et leurs autorités locales, en coopération avec des associations de locataires, devraient mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention pour réduire les taux d'expulsion locative;

17. Believes that Members States and their local authorities, in cooperation with tenants’ organisations, should implement effective prevention policies to reduce the rate of evictions;


19. estime que les États membres et leurs autorités locales, en coopération avec des associations de locataires, devraient mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention pour réduire les taux d'expulsion locative;

19. Believes that Members States and their local authorities, in cooperation with tenants’ organisations, should implement effective prevention policies to reduce the rate of evictions;


– mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention, en coopération avec les organisations de locataires, afin de mettre fin aux expulsions locatives, en particulier des ménages les plus vulnérables, notamment pendant les périodes les plus froides, considérant qu'au-delà du drame humain que constituent ces expulsions notamment pour les familles, il est moins coûteux pour les autorités responsables de prendre en charge les loyers et les arriérés de loyers des personnes menacées d'expulsion;

– the implementation of effective prevention policies, in cooperation with organisations of tenants, to stop the eviction of tenants, especially the most vulnerable household and, in particular, during very cold periods, on the basis that – even disregarding the human cost of evictions, in particular for families – covering and preventing missed rent payments and arrears of rent is a less costly option for the relevant authorities;


Ainsi, pour la période allant du 17 juin 1998 au 31 décembre 2004, 94 p. 100 des demandes faites par les propriétaires avaient trait à l'expulsion de locataires, et les plaintes pour non-paiement du loyer constituaient 84 p. 100 de toutes les demandes d'expulsion présentées par les propriétaires.

For the time that they've been in operation, from June 17, 1998, to December 31, 2004, 94% of all landlord applications were for eviction, and applications for non-payment of rent comprised 84% of all those eviction applications filed by the landlords.


En outre, la législation provinciale autorise généralement les propriétaires à expulser les locataires qu'ils soupçonnent de se livrer à des activités illégales sur les lieux, y compris la prostitution.

Also, provincial legislation typically allows landlords to evict tenants on the suspicion of illegal on-site activity, including prostitution.


En raison de l'absence de droits accordés aux couples homosexuels, nous avons connu des situations où des gens avaient été expulsés de logements appartenant à la municipalité à la mort de leur partenaire, qui était le locataire convenu.

We have had situations where, because of the lack of rights for homosexual couples, people have been evicted from local authority housing on the death of the other partner who was the named tenant.


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