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Cadre initial d'un projet de loi
Extension de la portée
Extension de la portée du projet de loi
La portée du
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi à titre privé

Traduction de «Extension de la portée du projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
extension de la portée [ extension de la portée du projet de loi ]

extension of the objects [ extension of objects ]


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. se dit préoccupé par le fait que, dans le rapport annuel d'activité 2013, le président du conseil de direction de l'entreprise commune fait référence aux retards enregistrés par le projet et à la nécessité de réduire les coûts; note par ailleurs que le directeur fait état des risques associés à une insuffisance potentielle de fonds d'ici 2020, principalement liée à l’extension de la portée du projet concernant les bâtiments ITER ainsi qu'au calendrier actuel; note que, d'après l'entreprise commune, le budget alloué pour la durée ...[+++]

13. Is concerned that the Chair of the Governing Board of the Joint Undertaking refers in the 2013 annual activity report to the project delays, as well as to the need to seek cost savings; notes furthermore that the Director refers to the risks associated to a potential budget shortfall by 2020, mainly related to the increased scope in relation to the ITER buildings and to the current schedule; acknowledges from the Joint Undertaking that the budget allocated for the current MFF until 2020 will be respected by continuing to develop and implement a broad range of cost containment measures;


13. se dit préoccupé par le fait que, dans le rapport annuel d'activité 2013, le président du conseil de direction de l'entreprise commune fait référence aux retards enregistrés par le projet et à la nécessité de réduire les coûts; note par ailleurs que le directeur exécutif fait état des risques associés à une insuffisance potentielle de fonds d'ici 2020, principalement liée à l’extension de la portée du projet concernant les bâtiments ITER ainsi qu'au calendrier actuel; note que, d'après l'entreprise commune, le budget alloué pour ...[+++]

13. Is concerned that the Chair of the Governing Board of the Joint Undertaking refers in the 2013 annual activity report to the project delays, as well as to the need to seek cost savings; notes furthermore that the Executive Director refers to the risks associated to a potential budget shortfall by 2020, mainly related to the increased scope in relation to the ITER buildings and to the current schedule; acknowledges from the Joint Undertaking that the budget allocated for the current MFF until 2020 will be respected by continuing to develop and implement a broad range of cost containment measures;


Par exemple, le Président a déclaré irrecevable une motion d’amendement qui dépassait la portée du projet de loi ou de l’article visé ; qui était contraire au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture ; qui proposait, au moyen d’un changement à la disposition interprétative, une modification de fond qui dépassait la portée du projet de loi ; qui tendait à modifier une loi non visée par le projet de loi ; qui visait à modifier non pas un article du projet de loi qui modifiait une loi existante mais plutôt un article de l ...[+++]

For example, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that went beyond the scope of the bill or the clause in question; that was contrary to the principle of the bill as adopted at second reading; that proposed to change the interpretation clause by making a substantive amendment which exceeded the scope of the bill; that would amend a statute not contemplated by the bill; that would amend, not a clause of the bill amending the parent Act, but a section of the parent Act itself; and that was equivalent to a simple negative of the bill.


Un amendement motivé n’est pas pertinent si, par exemple, il se rattache à un autre projet de loi , vise à scinder le projet de loi , propose le retrait du projet de loi et son remplacement par un autre , se rattache à la loi existante plutôt qu’au projet de loi , dépasse la portée du projet de loi , comporte une dépense d’argent ou propose des changements dépassant la portée de la recommandation royale ;

A reasoned amendment is not relevant, for example, if it relates to another bill; is intended to divide the bill; proposes that the bill be withdrawn and replaced by another bill; relates to the parent Act rather than to the amending bill; goes beyond the scope of the bill; involves the expenditure of funds or proposes changes that go beyond the scope of the royal recommendation.


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(30) Afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds de l’Union et d’assurer une valeur ajoutée européenne, il convient que le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soit délégué à la Commission en ce qui concerne l’adoption et, le cas échéant, la révision des programmes de travail pluriannuels, la fixation d'objectifs thématiques paneuropéens spécifiques en matière de répartition, applicables aux projets intégrés, l’extension de la portée des pr ...[+++]

(30) In order to secure the best possible use of Union funds and to ensure European added value, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the adoption and, where appropriate, the revision of multiannual work programmes, the setting out of specific thematic, pan-European distributional targets, applicable to “Integrated Projects”, the extension of the scope of, and the modification of the maximum allocation for, “Int ...[+++]


5. estime que l'extension de la portée thématique et géographique de LIFE et l'ajout de nouveaux types de projets ne devraient pas avoir pour effet de mettre un terme à des projets efficaces pour les remplacer, mais devraient plutôt se traduire par une augmentation significative du budget total du programme; souligne en outre qu'il est urgent de financer adéquatement la biodiversité dans l'Union en soutenant le réseau Natura 2000, exprime sa conviction que LIFE devrait contribuer aux besoins de financement de Natura 2000 (5,8 milliar ...[+++]

5. Considers that the extension of the thematic scope of LIFE, the broadening of its geographical scope and the addition of new types of projects should not lead to a replacement of the successful existing projects and thus be reflected in a significant increase of the Programme's overall envelope. Furthermore, stresses the urgency of providing adequate funding for the Union's biodiversity through support of the Natura 2000 network and is convinced that LIFE should contribute at least 10 % to the annual Natura 2000 funding needs of EU ...[+++]


La motion d'instruction au comité datée du 23 avril 2010 demandant que la portée du projet de loi soit également élargie, les propos de l'avocat du gouvernement, du personnel de la Chambre et du député de Labrador ainsi que la décision du président du comité indiquent tous que l'amendement au projet de loi C-3 va au-delà de la portée du projet de loi et doit par conséquent être jugé irrecevable.

The April 23, 2010 motion proposing an instruction to the committee to expand the scope of the bill as well as the testimony of government counsel, House staff, the member for Labrador, and the committee chair's ruling all indicate that the amendment to Bill C-3 is beyond the scope of the bill and therefore should be ruled out of order.


La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Par conséquent, sur le plan de la procédure uniquement, la présidence ne peut que conclure à l'exactitude de la décision du président du comité: les deux derniers amendements dépassent la portée du projet de lo ...[+++]

Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.Therefore, on strictly procedural grounds, the Chair must conclude that the ruling of the chair of the committee was correct: these last two amendments do go beyond the scope of the bill as adopted at second reading and are therefore inadmissible.


Aux Pays-Bas, un projet de loi dont la portée est très similaire à celle de la directive annulée se trouve dans la dernière phase de la procédure d'adoption par le parlement.

In the Netherlands, a Bill whose scope is very similar to that of the annulled Directive is in the last phase of parliamentary approval.


La portée du [projet de loi] se bornant à l'abrogation d'un article d'une loi, un amendement qui proposait le maintien ou l'extension de cet article fut déclaré irrecevable.

The scope of the.Bill.being restricted to the repeal of a section in a statute, an amendment which proposed the continuance and extension of that section was ruled out of order.




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Extension de la portée du projet de loi ->

Date index: 2023-05-01
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