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Application extraterritoriale
Exterritorialité
Extra-territorialité
Extraterritorialité
LAJ
Loi de l'extra-territorialité
Loi sur les activités de jeunesse
Portée au-delà des frontières
Portée extra-territoriale
Portée à l'extérieur
Principe d'exterritorialité
Principe d'extra-territorialité
Principe de la compétence réelle
Principe de la protection de l'État
Principe de la territorialité
Principe de quasi-territorialité
Principe de réalité
Principe de territorialité

Traduction de «Extra-territorialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




portée à l'extérieur (du territoire) [ portée au-delà des frontières | portée extra-territoriale | exterritorialité | extra-territorialité | application extraterritoriale ]

extra-territoriality [ extraterritoriality | extra-territorial operation | extraterritorial effect ]


principe d'exterritorialité | principe d'extra-territorialité

principle of extra-territoriality


exterritorialité [ extra-territorialité | extraterritorialité ]

exterritoriality [ extraterritoriality | extra-territoriality ]


principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle


principe de territorialité dans l'imputation des coûts d'infrastructure de transport

principle of territoriality in the charging of transport infrastructure costs


principe de la territorialité

principle of territoriality | territorial principle




Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires | Loi sur les activités de jeunesse [ LAJ ]

Federal Act of 6 October 1989 on the Promotion of Extra-Curricular Youth Activities | Youth Development Act [ YDA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
32. demande que, au sein de ces mêmes forums, l'élaboration d´une convention internationale établissant les responsabilités des «pays-hôtes» et «pays d'origine» , et s'inscrivant dans le combat contre la violation des droits de l'homme par les multinationales, et la mise en œuvre du principe d'extra-territorialité, soit explorée;

32. Calls to explore, within these same forums, the elaboration of an international convention to be drawn up to establish the responsibilities of ‘host countries’ and ‘countries of origin’ , as part of the fight against the violation of human rights by multinational corporations and the implementation of the principle of extra-territoriality;


R. considérant le principe de coopération judiciaire, réaffirmé par la convention de Bruxelles et le règlement (CE) n° 44/2001, et appelant la Commission à donner suite aux avancées du livre vert, qui propose des pistes en matière d'extra-territorialité, notamment vers une extension du champ d'application du règlement pour des litiges impliquant des défendeurs de pays tiers,

R. whereas the Brussels Convention and Regulation (EC) No 44/2001 reaffirm the principle of judicial cooperation, and the onus is on the Commission to act on the progress made in the Green Paper, which proposes possible lines of action on the question of extra-territoriality, particularly in terms of expanding the scope of the regulation to include disputes involving respondents from third countries,


50. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968 établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra-territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra-territorialité dans leur législation;

50. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention enables jurisdiction within the courts of Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


50. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968 établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra-territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra-territorialité dans leur législation;

50. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention enables jurisdiction within the courts of Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


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55. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968, consolidée par le règlement 44/2001, établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra‑territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra‑territorialité dans leur législation;

55. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention as consolidated in Regulation 44/2001 enables jurisdiction within the courts of EU Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States of the Union; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


L'extra-territorialité proposée en vertu du projet de loi Helms-Burton ou les différends sur le saumon du Pacifique avec lesquels nous composons actuellement sont des menaces intégrales sérieuses à nos intérêts fondamentaux.

The extraterritoriality being proposed under the Helms-Burton bill, or the disputes on Pacific salmon which are now being dealt with, are serious integral challenges to our basic interests.


En fait, le Canada a été le premier à soulever la question de l'extra-territorialité et de la loi Helms-Burton, et nous continuerons d'approfondir le sujet.

In fact, Canada first raised the issue with respect to extraterritoriality and the Helms-Burton law. We will continue to pursue it.


Je suis ravi de constater que nous aurons l'occasion de nous asseoir à la table avec les Américains pour discuter de nos récriminations au sujet de la loi Helms-Burton et de tout le concept de l'extra-territorialité (1450) [Français] M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le Président, le ministre tergiverse depuis un an, et depuis un an, il est à la remorque des pays européens.

I am delighted to know we will have an opportunity to bring the United States to the table so we can talk about our grievances about Helms-Burton and the whole broader concept of extraterritoriality (1450) [Translation] Mr. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Mr. Speaker, for a year now, the minister has been waffling and for a year he has followed in the wake of the European countries.


Si on n'applique pas le concept de l'extra-territorialité, le projet reste trop limité et trop restreint et il n'aurait pas une signification importante.

I believe this is the way to get rid of this reprehensible practice. If the principle of extraterritoriality is not applied, the bill's effect will be too limited and it will not have much significance.


Un des amendements sur lesquels j'aimerais intervenir présentement est à propos de la mutilation des organes génitaux et sur le principe de l'extra-territorialité.

The amendment I want to refer to deals with genital mutilation and the concept of extraterritoriality.


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