En Bulgarie, en République tchèque, au Danemark, en Grèce, à Malte, au Portugal et en Autriche, la période de référence adoptée équivaut aux six mois précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité à laquelle les créances se rapportent; cette période de référence est de neuf mois en Pologne, de douze mois en Italie et en Lettonie, de dix-huit mois en Slovaquie, en Irlande et en Lituanie et de soixante-dix-huit semaines à Chypre. La Belgique a défini une période allant du douzième mois qui précède la fermeture de l’en ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Greece, Malta, Portugal and Austria have fixed a reference period of six months before the request for insolvency to which the claims must relate; Poland uses a reference period of nine months; Italy and Latvia a period of 12 months; Slovakia, Ireland and Lithuania a period of 18 months; Cyprus uses 78 weeks; Belgium uses a period going from 12 months before the closure of the company to 13 months after it.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

(2) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’un mois donné est le premier mois au cours duquel un paiement en trop inférieur à 20 $ (ou à tout autre montant fixé par règlement) est réputé par ce paragraphe se produire au titre des sommes dont une personne est redevable en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant au mois donné, tout semblable paiement en trop dont on pourrait, sans le présent paragraphe, s’attendre à juste titre, à la fin du mois donné, qu’il se produise au cours d’un autre mois se rapportant à la même an ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Notwithstanding subsection (1), if a particular month is the first month during which an overpayment that is less than $20 (or such other amount as is prescribed) is deemed under that subsection to have arisen on account of a person’s liability under this Part for the base taxation year in relation to the particular month, any such overpayment that would, but for this subsection, reasonably be expected at the end of the particu ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

7. La Commission examine les rapports annuels et le rapport final de mise en œuvre et communique ses observations à l'État membre dans un délai de deux mois suivant la date de réception dans le cas du rapport annuel de mise en œuvre, et dans un délai de cinq mois suivant la date de réception dans le cas du rapport final de mise en œuvre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

7. The Commission shall examine the annual and final implementation report and inform the Member State of its observations within two months of the date of receipt of the annual implementation report and within five months of the date of receipt of the final implementation report.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

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L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je recommande à nouveau au parti de l'Alliance d'attendre le rapport du comité fédéral-provincial-territorial qui est en train d'évaluer le coût d'application du Protocole de Kyoto, rapport dont la publication est prévue pour la fin du mois ou le début du mois prochain.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-04-07]

Hon. David Anderson (Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, I once more suggest to the Alliance Party that it waits until the federal-provincial-territorial committee, which is currently number crunching in the area of the compliance costs for Kyoto, reports. It is expected at the end of this month or early next month.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-04-07]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-04-07]

Alors qu'elle était sur le point de commencer l'étude de la phase post-déploiement, le ministre de la Défense d'alors lui ordonna, en janvier 1997, de mettre fin aux audiences avant la fin du mois de mars et de déposer son rapport pas plus tard que le mois de juin 1997.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-02-14]

As it was about to begin its study of the post-deployment phase, the then minister of defence, in January 1997, in an unprecedented and disgraceful gesture, ordered the commission to terminate its hearings by the end of March and submit its report no later than June 1997.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-02-14]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2000-02-14]

Le premier rapport initial a été adressé à la Commission au début du mois de septembre, et un important séminaire national d'évaluation a été organisé, sur la base de ce rapport, dans le courant du même mois.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-10-06]

The first Initial Report was forwarded to the Commission at the beginning of September and a large national evaluation seminar was held on the basis of the Report in September.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-10-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-10-06]

La Commission a reçu à la fin du mois de juin 2002 les rapports annuels 2001 des cinq programmes finlandais objectifs 1 et 2, et elle a envoyé les lettres d'approbation de ces rapports à la fin du mois d'août.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-10-06]

The Commission received the annual reports 2001 for the five Finnish Objective 1 and 2 programmes at the end of June 2002. The Commission sent letters approving the reports at the end of August.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-10-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-10-06]

Aujourd'hui, le général Boyle remet la sienne (1425) Je profite de l'occasion pour demander à mon honorable collègue, s'il est sérieux à l'effet qu'il veut faire la lumière sur ce qui s'est passé dans tout cet incident, aussi bien ce qu'il demandait hier en ce qui concerne le rapport préliminaire que sur toute la situation en Somalie, moi je suis prêt à engager le gouvernement, si on a l'appui de l'opposition et d'autres députés de cette Chambre, à faire une demande au Par ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-10-07]

I am prepared to commit the government, provided we have the support of the opposition and the other members of this House, to making a request to the Parliament of Canada from the House of Commons, asking those who are investigating the Somalia events not only to provide us with an interim report, but also to give us a report on what went on in Somalia so that action may be taken as soon as we have it in hand, by the end of March, ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-10-07]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-10-07]

L’article 2 modifie le paragraphe 42(1) afin que l’Office des transports du Canada soit tenu de présenter son rapport d’activité annuel au gouverneur en conseil avant la fin du mois de juillet de chaque année, plutôt qu’avant la fin du mois de mai comme c’est présentement le cas.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Clause 2 amends section 42(1) so that the Canadian Transportation Agency is required to report on its annual activities to the Governor in Council before the end of July each year, rather than before the end of May, as is currently the case.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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