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Acte d'Ex
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Extradition accessoire
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Identifier des accessoires
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Loi sur l'extradition
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Mesures accessoires
Mesures d'extradition
Mesures de redressement accessoires
Procédure d'extradition
Procédures d'extradition

Traduction de «Extradition accessoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]

extradition procedures


gérante de magasin de chaussures et accessoires en cuir | responsable de magasin de chaussures et accessoires en cuir | gérant de magasin de chaussures et accessoires en cuir | gérant de magasin de chaussures et accessoires en cuir/gérante de magasin de chaussures et accessoires en cuir

cobblers shop manager | shoe store manager | footwear store manager | shoe and leather accessories shop manager


Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]


mesure accessoire | mesures accessoires | mesures de redressement accessoires

corollary relief


formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]

extradition proceeding


se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition

extradition (to face -)


dessinateur de mode | dessinateur de mode/dessinatrice de mode | concepteur maquettiste en accessoires de mode/conceptrice maquettiste en accessoires de mode | créateur de mode/créatrice de mode

apparel designer | sportswear designer | fashion designer | fashion designers


identifier des accessoires

determine props | identifying props | identify prop | identify props
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et celles de toute autre loi fédérale, le ministre des Affaires étrangères est tenu de divulguer, à la personne faisant l'objet de la demande d'extradition et au tribunal auquel une ordonnance d'incarcération de cette personne est demandée conformément à l'article 29, la totalité du contenu de l'accord spécifique visé au paragraphe 10(3) et des documents accessoires nécessaires pour fournir, à cette personne et au tribunal, les renseignements quant au contexte dans lequel l'accord ...[+++]

10.1 Despite any other provision in this or any other Act of Parliament, the Minister of Foreign Affairs shall disclose to a person who is the subject of a request for extradition and the court from whom an order of committal in respect of the person is sought under section 29 the entire contents of the specific agreement referred to in subsection 10(3) and such background documentation as is necessary to provide both the person and the court with information respecting the context in which the agreement was made.


Nouvel article John Reynolds propose, Que le projet de loi C-40 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, du nouvel article suivant : " 10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et celles de toute autre loi fédérale, le ministre des Affaires étrangères est tenu de divulguer, à la personne faisant l'objet de la demande d'extradition et au tribunal auquel une ordonnance d'incarcération de cette personne est demandée conformément à l'article 29, la totalité du contenu de l'accord spécifique visé au paragraphe 10(3) et des documents accessoires nécessair ...[+++]

On New Clause, John Reynolds moved, That Bill C-40 be amended by adding after line 20 on page 5 the following new clause: " 10.1 Despite any other provision in this or any other Act of Parliament, the Minister of Foreign Affairs shall disclose to a person who is the subject of a request for extradition and the court from whom an order of committal in respect of the person is sought under section 29, the entire contents of the specific agreement referred to in subsection 10(3) and such background documentation as is necessary to provide both the ...[+++]


Le Comité reprend l'étude de la motion de John Reynolds: Que le projet de loi C-40 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, du nouvel article suivant : " 10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et celles de toute autre loi fédérale, le ministre des Affaires étrangères est tenu de divulguer, à la personne faisant l'objet de la demande d'extradition et au tribunal auquel une ordonnance d'incarcération de cette personne est demandée conformément à l'article 29, la totalité du contenu de l'accord spécifique visé au paragraphe 10(3) et des documents accessoires ...[+++]

The Committee resumed consideration of the motion of John Reynolds: That Bill C-40 be amended by adding after line 20 on page 5 the following new clause: " 10.1 Despite any other provision in this or any other Act of Parliament, the Minister of Foreign Affairs shall disclose to a person who is the subject of a request for extradition and the court from whom an order of commital in respect of the person is sought under section 29, the entire contents of the specific agreement referred to in subsection 10(3) and such background documentation as is necessary to provid ...[+++]


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