2. Lorsqu'un employé non imposable réside sur un terrain fédéral qui, de l'avis du Ministre, est à une distance assez rapprochée d'une école établie par le ministre de la Défense nationale, le Ministre doit, sauf si les facilités sont insuffisantes, s'entendre avec le ministre de la Défense nationale pour que soient reçus à cette école les enfants de l'employé, pendant qu'il est ainsi résidant, conformément aux dispositions du décret C.P. 44/2300 du 6 mai 1950.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

2. Where a non-taxable employee resides on federal land that, in the opinion of the Minister, is within easy access of a school established by the Minister of National Defence, the Minister shall, unless the facilities are insufficient, arrange with the Minister of National Defence for the accommodation at that school of the children of the employee, while he is so resident, in accordance with the provisions of Order in Council P.C. 44/2300 of 6th May, 1950.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Dans le cadre de cette diversification, elle s'est rapprochée non seulement du Moyen-Orient mais également de l'Extrême-Orient.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

It has diversified towards the Middle East but also to the Far East.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-05]

À l'autre extrémité, un groupe tout aussi considérable est d'avis que le mariage est une institution sociale si fondamentale, reconnue non seulement par la loi, mais aussi par les religions partout sur la planète et à travers les âges, que tout compromis sur le plan de la reconnaissance des unions homosexuelles est inacceptable.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-02-15]

At the other end, there is an equally significant body that thinks that marriage is such a fundamental social institution, not only recognized by law but sanctified by faith throughout the world and throughout history, that any compromise in terms of recognizing homosexual relationships is unacceptable.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-02-15]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-02-15]

Mais ce projet de loi donne les moyens à une fondation, et non pas à des fonctionnaires, d'épauler des mesures locales, des mesures qui sont les plus rapprochées des bénéficiaires, c'est-à-dire nos enfants, vos petits-enfants, ces enfants de 9, 10 et 11 ans.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1998-04-01]

But this bill makes it possible for a foundation, rather than public servants, to bolster local measures, measures closest to the intended audience, that is, our children, your grandchildren, these 9, 10 and 11 year olds.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1998-04-01]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1998-04-01]

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Sans manifester un esprit de parti, je rappelle que le gouvernement a étendu la souveraineté canadienne au-delà de la limite de 200 milles jusqu'aux deux extrémités du banc, que la géographie ne destinait pas au Canada, mais qui lui reviennent aujourd'hui non seulement par suite du projet de loi C-29, qui a été adopté à toute vitesse à la Chambre l'an dernier, avec l'appui unanime de tous les partis, puis au Sénat, mais aussi du fait que cette extension a été jugée par les Nations Unies comme étant correcte, valide et ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-09-28]

Without wanting to sound partisan about this, the actions that were taken by the government with respect to the extension of jurisdiction beyond the 200-mile limit out to the nose and tail of the bank, which was not ours by accident of geography, is now in effect ours. Bill C-29 was passed in the House last year very quickly with the unanimous support of all parties, passed quickly by the Senate and subsequently recognized in the United Nations as being right, valid and proper.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-09-28]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-09-28]

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Date index: 2023-09-14