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Autorité de la chose jugée
Commencement anticipé de l'exécution d'une mesure
Dossier des mesures d'application
Dossier des mesures d'exécution
Effet du jugement
Exécution anticipée
Exécution anticipée d'une mesure
Exécution anticipée d'une peine
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure d'exécution forcée
Mesure nationale d'exécution
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
Procédure d'exécution anticipée
Sursis d'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire
Voie d'exécution

Traduction de «Exécution anticipée d'une mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution anticipée d'une mesure | commencement anticipé de l'exécution d'une mesure

anticipatory execution of a measure | accelerated execution of a measure


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]




procédure d'exécution anticipée

advance-delivery procedure


sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]




exécution anticipée d'une peine

anticipatory execution of a sentence | accelerated execution of a sentence


dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]

enforcement record


mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les domaines où elle est actuellement habilitée par la directive 2009/138/CE à adopter des mesures d'exécution, lorsque ces mesures d'exécution sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de cette directive au sens de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués conformément audit article ou des normes techniques de réglementation conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.

In areas where the Commission is currently empowered by Directive 2009/138/EC to adopt implementing measures, where those measures are non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of that Directive in the sense of Article 290 TFEU, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with that Article or regulatory technical standards in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1094/2010.


4. affirme que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains ...[+++]

4. Insists that, in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified; considers that s ...[+++]


Dans ce contexte, il convient d’entendre, par première mesure d’exécution, la première mesure d’exécution qui suit la signification ou la notification.

In this context, the first enforcement measure should mean the first enforcement measure after such service.


3. Le présent article ne s’applique pas à l’exécution d’une mesure conservatoire figurant dans une décision ni lorsque la personne qui demande l’exécution procède à des mesures conservatoires conformément à l’article 40.

3. This Article shall not apply to the enforcement of a protective measure in a judgment or where the person seeking enforcement proceeds to protective measures in accordance with Article 40.


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Elle met en oeuvre la mesure 19, premier tiret, du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (« Examiner:...en particulier, si les causes de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont toutes compatibles avec le principe de reconnaissance mutuelle ») [60], sans couvrir cependant l'objectif prévu au deuxième tiret de la mesure n°19 (« Examiner... comment améliorer la reconnaissance et l'exécution immédiate dans un ...[+++]

It implements Measure 19, first indent, in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters ("Examine:...in particular whether the grounds for refusal of enforcement of a confiscation measure in Article 18 of the 1990 Convention are all compatible with the principle of mutual recognition"), [60] without, however, covering the aim in the second indent of Measure 19 ("Examine... how to improve the recognition and immediate enforcement in one Member State of another Member State's decision to protect a victim's interests, where such a decision forms part of a decision imposing a cri ...[+++]


14. recommande toutefois une date d'exécution anticipée à 2010 pour les services financiers et les marchés des capitaux, l'aéronautique, l'économie digitale (vie privée, sécurité et droits de propriété intellectuelle), la politique de concurrence et la coopération en matière de régulation;

14. Recommends, however, a 2010 accelerated target date for financial services and capital markets, aviation, the digital economy (privacy, security and intellectual property rights), competition policy and regulatory cooperation;


18. recommande toutefois une date d'exécution anticipée à 2010 pour les services financiers et les marchés des capitaux, l'aéronautique, l'économie digitale (vie privée, sécurité et droits de propriété intellectuelle), la politique de concurrence et la coopération en matière de régulation;

18. Recommends, however, a 2010 accelerated target date for financial services and capital markets, aviation, the digital economy (privacy, security and intellectual property rights), competition policy and regulatory cooperation;


18. recommande toutefois une date d'exécution anticipée à 2010 pour les services financiers et les marchés des capitaux, l'aéronautique, l'économie digitale (vie privée, sécurité et droits de propriété intellectuelle), la politique de concurrence et la coopération en matière de régulation;

18. Recommends, however, a 2010 accelerated target date for financial services and capital markets, aviation, the digital economy (privacy, security and intellectual property rights), competition policy and regulatory cooperation;


Quiconque a exécuté cet engagement avant les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure de liquidation; quiconque l'a exécuté après les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.

Where such an obligation is honoured before the publication provided for in Article 13 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been unaware of the opening of winding-up proceedings; where the obligation is honoured after the publication provided for in Article 13 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been aware of the opening of proceedings.


Alliées au régime des retraites anticipées, ces mesures constituent clairement un soutien potentiel pour les jeunes agriculteurs se lançant dans une carrière. Les bénéfices qu'ils en tireront seront considérables, et ces mesures devraient faciliter un transfert à la fois plus précoce et efficace des terres au profit des jeunes agriculteurs.

Coupled with the Early Retirement Scheme, it is clear that the supports available to young farmers setting out on a career in agriculture will be of considerable benefit, and these measures should assist in the earlier and more efficient transfer of land to younger farmers.


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