En effet, l'exécution des crédits inscrits au budget en ce qui concerne une action communautaire dite "significative", nécessite l'arrêt préalable d'un acte de base, c'est-à-dire une disposition législative tel que règlement, décision.qui prévoit la dépense.
The implementation of appropriations entered in the budget for "significant" Community action requires the prior adoption of a basic act, i.e. a legal provision such as a regulation, a decision, etc., providing for the expenditure.