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Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité exécutive
Chafea
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Exécution nationale
Exécution par des entités nationales
Exécution par les gouvernements
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
INEA
REA
TEN-T EA

Traduction de «Exécution par les gouvernements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution nationale | exécution par des entités nationales | exécution par les gouvernements

government execution | national execution | NEX [Abbr.]


Section de la vérification des comptes des projets exécutés par les gouvernements

Government Execution Audit Section


Arrangement entre certains Gouvernements européens et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution du programme de lanceur Ariane

Arrangement between certain European Governments and the European Space Research Organisation concerning the Execution of the Ariane Launcher Programme


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | ...[+++]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)


Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime

Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* est complémentaire des programmes communautaires exécutés avec les gouvernements (FED, Tacis, ALA, MEDA, CARDS, Phare, etc) en ce qu'elle peut être mise en oeuvre avec différents partenaires, en particulier des ONG et des organisations internationales.

* is complementary to the EC programmes carried out with governments (EDF, Tacis, ALA, MEDA, CARDS, Phare, etc) in that it can be implemented with different partners, and in particular NGOs and international organisations.


Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultation ...[+++]

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and ...[+++]


2. insiste sur le fait qu'il est inacceptable d'attendre 2015 pour mettre définitivement fin au prélèvement d'organes sur le corps de prisonniers exécutés; demande au gouvernement de la République populaire de Chine de mettre immédiatement fin à la pratique de prélèvement d'organes sur des prisonniers d'opinion et des membres de groupes minoritaires religieux ou ethniques;

2. Stresses that phasing out the harvesting of organs from executed prisoners only by 2015 is not acceptable; calls on the Government of the People’s Republic of China to end immediately the practice of harvesting organs from prisoners of conscience and members of religious and ethnic minority groups;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0409 - EN - Règlement d’exécution (UE) n ° 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N - 409/2 ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0409 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 409/2013 of 3 May 2013 on the definition of common projects, the establishment of governance and the identification of incentives supporting the implementation of the European Air Traffic Management Master Plan Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 409/2013 // of 3 May 2013 // (Text with EEA relevance)


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Règlement d’exécution (UE) n ° 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Commission Implementing Regulation (EU) No 409/2013 of 3 May 2013 on the definition of common projects, the establishment of governance and the identification of incentives supporting the implementation of the European Air Traffic Management Master Plan Text with EEA relevance


Ces mécanismes englobent des projets communs, qui devraient contribuer au succès de la mise en œuvre du plan directeur ATM; des orientations sur les projets communs, qui devraient établir un cadre contraignant relatif à la manière dont les projets communs peuvent soutenir cette mise en œuvre; et des mécanismes de gouvernance qui devraient garantir un déploiement en temps utile, exécuté de manière coordonnée et synchronisée, en as ...[+++]

These mechanisms include common projects, which should assist the successful implementation of the ATM Master Plan; guidance on common projects, which should establish a binding framework on how common projects can support such implementation; and governance mechanisms which should ensure timely, coordinated and synchronised deployment by setting out a clear allocation of responsibilities amongst stakeholders.


15. note avec satisfaction, s'agissant du respect des droits de l'homme, que l'Inde coopère avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies mais regrette qu'elle n'ait pas encore ratifié la Convention internationale contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants; invite instamment le gouvernement indien à abolir immédiatement la peine de mort en imposant un moratoire sur les exécutions; encourage le gouvernement indien à signer et à ratifier le protocole facultatif à la Convention sur l ...[+++]

15. Welcomes, with regard to respect for human rights, India’s cooperation with the UN Human Rights Council, but regrets that India has not yet ratified the international Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; urges the Indian Government immediately to abolish the death penalty by imposing a moratorium on executions; encourages the Indian Government to sign and ratify the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women; urges Indi ...[+++]


20. s'agissant du respect des droits de l'homme, se félicite de la coopération de l'Inde avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; félicite également la commission nationale indienne des droits de l'homme pour l'action indépendante et rigoureuse qu'elle mène en ce qui concerne la discrimination religieuse et d'autres questions; déplore que l'Inde n'ait pas encore ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ni son protocole facultatif; recommande que l'Inde ratifie sans délai ces deux instruments; invite instamment le ...[+++]

20. Welcomes, with regard to respect for human rights, India’s cooperation with the UN Human Rights Council; also commends the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work on religious discrimination and other issues; regrets that India has not yet ratified the international Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment or its optional protocol; recommends that India ratify both instruments without delay; urges the Indian Government immediately to abolish the death penalty by imposing a moratorium on executions ...[+++]


28. s'agissant du respect des droits de l'homme, se félicite de la coopération de l'Inde avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; félicite également la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour l'action indépendante et rigoureuse qu'elle mène en ce qui concerne la discrimination religieuse et d'autres questions; déplore que l'Inde n'ait pas encore ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ni son protocole facultatif; recommande que l'Inde ratifie sans délai ces deux instruments; invite instamment le ...[+++]

28. Welcomes, with regard to respect for human rights, India's cooperation with the UN Human Rights Council; also commends the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work on religious discrimination and other issues; regrets that India has not yet ratified the international Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment or its optional protocol; recommends that India ratify both instruments without delay; urges the Indian Government immediately to abolish the death penalty by imposing a moratorium on executions ...[+++]


Bien sûr, il existe une phase d’exécution et une phase de délégation et l’on peut alléguer que, comme l’exécution incombe aux gouvernements des États membres, le Parlement ne devrait pas être impliqué dans cette phase, si ce n’est dans le cadre de son activité de contrôle.

It is true that there is an execution phase and a delegation phase, and that it could be argued that, since the execution falls to the Governments of the Member States, Parliament should get involved in this phase, which is outside the actual activity of control.


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