La France, sinon Hollande, fait savoir à la Commission, au sujet des systèmes de gestion et de contrôle que la contribution financière serait gérée par la mission du Fonds national de l'emploi (FNE) au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

Concerning management and control systems, the Netherlands has notified the Commission that the financial contribution would be managed by the Mission du Fonds national de l’emploi (FNE, National Employment Fund) within the Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP, General Delegation for Employment and Vocational Training) of the Ministry of Labour, Employment and Health.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-05-16]

En ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, la France a fait savoir à la Commission que la contribution financière serait gérée par la Mission du Fonds national de l'emploi (FNE) au sein de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

Concerning management and control systems France has notified the Commission that the financial contribution will be managed by the Mission du Fonds National de l'Emploi (FNE) within the Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) in the Ministry for the Economy, Industry and Employment.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-05-16]

En application de cette décision, la France doit procéder au remboursement de la partie de la cotisation ayant frappé les produits en provenance d'autres États membres de l'Union européenne (cotisations sur les animaux des espèces bovine ou ovine au profit du FNE «Fonds national de l'élevage» entre 1996 et 2004) aux redevables qui en font la demande s'ils peuvent fournir la preuve du paiement de ces cotisations.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-09-29]

Pursuant to that Decision, France must reimburse the part of the levy imposed on products from other Member States of the European Union (levies on cattle or sheep for the benefit of the FNE ‘Fonds national de l'élevage’ (National Livestock Fund) between 1996 and 2004) to payers of the levies who apply for reimbursement, provided that they can furnish proof of having paid those levies.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-09-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-09-29]

La Commission considère que l'intervention du FNE constitue une aide qui peut fausser le jeu de la concurrence et affecter le commerce entre les États membres.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

The Commission considers that the intervention by the FNE constitutes aid, which may distort competition and affect trade between Member States.

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La majeure partie de l'aide est destinée à financer les contrats conclus avec le FNE pour assurer la reconversion des travailleurs, les assister individuellement dans la recherche d'un nouvel emploi, créer des emplois à temps partiel et organiser les départs en préretraite. La société finance 75 % des coûts totaux du plan.

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The bulk of the aid serves to finance the contracts with the FNE concerning retraining, individual guidance in finding a new job, creating part time jobs, early retirement ; the company pays 75 % of the total plan.

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Un plan social a été mis en place; son coût total s'élève à 109,08 millions FF, dont le quart est pris en charge par les autorités françaises par le biais du Fonds national de l'emploi (FNE).

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A social plan was set up with a total cost of FF 109.08 million, FF 27.25 million of which is borne by the French authorities through the Fonds national de l'emploi FNE.

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Date index: 2021-12-28