L'aide apportée au titre de la facilité de soutien à la Turquie en faveur des réfugiés sera subordonnée au respect, par cet État, d'une part, du plan d'action commun UE-Turquie, qui vise à organiser les flux migratoires et à endiguer la migration irrégulière, et, d'autre part, de la déclaration UE-Turquie du 29 novembre 2015.
The assistance provided under the Turkey Refugee Facility will be conditional on the compliance by Turkey with the EU-Turkey Joint Action Plan, which aims to bring order into migratory flows and help to stem irregular migration, and the EU-Turkey Statement from 29 November 2015.