Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Facture faisant ressortir le montant de la TVA

Traduction de «Facture faisant ressortir le montant de la TVA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
facture faisant ressortir le montant de la TVA

tax invoice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La première situation concerne le fait qu'à l'heure actuelle, il est demandé aux petites entreprises commercialisant des carburants d'avancer des montants excessivement élevés en garantie de leur capacité à acquitter leur facture de TVA, tandis que les grandes entreprises doivent seulement déposer une garantie d'un montant équivalent à la TVA due pour leurs opérations.

One case involves the fact that small companies trading in fuel are currently obliged to provide excessive amounts of money in advance to guarantee their ability to pay their VAT bill. Big companies only need to deposit a guarantee of an amount equal to the VAT due for their transactions.


L’un de ces plafonds (le plafond en volume par défaut) correspond à un montant inférieur ou égal à 50 EUR de dépenses à acquitter par mois de facturation (hors TVA).

One of these limits (the default volume limit) shall have a corresponding financial amount not exceeding EUR 50 of outstanding charges per monthly billing period (excluding VAT).


Les États membres auraient l'obligation de communiquer spontanément au Parquet européen des informations sur les cas de fraude à la TVA faisant intervenir au moins deux États membres liés à un cas de fraude à la TVA transfrontière portant sur un montant supérieur à 10 millions € pour qu'un suivi approprié soit assuré.

Member States would be obliged to spontaneously send information on VAT fraud cases involving at least two Member States connected to cross-border VAT fraud above €10 million to the EPPO for appropriate follow-up.


«4. Les exonérations fiscales fondées sur l'article 143, paragraphe 1, point g), et sur l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil s'appliquent aux achats de biens et services qui sont destinés à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui et pour lesquels le montant de la TVA à rembourser dépasse un montant total de 25 EUR par facture.

‘(4) Tax exemptions based on point (g) of Article 143(1) and point (b) of Article 151(1) of Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 shall apply to purchases of goods and services which are for the official use by the SHARE-ERIC, are procured and paid for by it and for which the amount of VAT to be reimbursed exceeds a total of EUR 25 per invoice.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– la troisième modification porte sur les livraisons ou prestations faisant l'objet d'une autoliquidation: le fournisseur/prestataire n'est pas tenu de faire apparaître le taux et le montant de la TVA sur la facture complète lorsque la livraison ou prestation a lieu dans un autre État membre.

– the third change relates to reverse charge supplies: the supplier will be able to omit the VAT rate and the VAT amount payable from the full invoice when the supply takes place in another Member State.


L’un de ces plafonds (le plafond en volume par défaut) correspond à un montant inférieur ou égal à 50 EUR de dépenses en cours par mois de facturation (hors TVA).

One of those limits (the default volume limit) shall have a corresponding financial amount not exceeding EUR 50 of outstanding charges per monthly billing period (excluding VAT).


Toutefois, si ce modèle n'est pas (plus) autorisé, les montants de la TVA que le fournisseur facture au client pour le service de transport doivent correspondre exactement aux montants de la TVA que le transporteur facture pour le client.

However, if this model is not (or is no longer) permitted, the amounts of VAT which the supplier quotes on invoices to customers for the transmission service must correspond precisely to the amounts of VAT which the transmitting undertaking invoices for the particular customer.


Les montants figurant sur la facture peuvent être libellés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à créditer soit exprimé dans la monnaie nationale de l’État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services. Le taux de change à utiliser à cet effet est le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient exigible ou, si aucun taux de change n’est publié ce jour-là, celui du jour de publication précédent.

The amounts which appear on the invoice may be expressed in any currency, provided that the amount of VAT payable or to be credited is expressed in the national currency of the Member State in which the supply of goods or services takes place, using the exchange rate published by the European Central Bank for the day on which the tax becomes chargeable, or, if there is no publication on that day, the previous day of publication.


Les montants figurant sur la facture peuvent être libellés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à créditer soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services, en utilisant l'un des taux de change visés à l'article 91 .

The amounts which appear on the invoice may be expressed in any currency, provided that the amount of VAT payable or to be credited is expressed in the national currency of the Member State in which the supply of goods or services takes place, using one of the exchange rates referred to in Article 91 .


Les montants figurant sur la facture peuvent être libellés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à créditer soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services. Le taux de change à utiliser à cet effet est le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient exigible ou, si aucun taux de change n'est publié ce jour-là, celui du jour de publication précédent .

The amounts which appear on the invoice may be expressed in any currency, provided that the amount of VAT payable or to be credited is expressed in the national currency of the Member State in which the supply of goods or services takes place, using the exchange rate published by the European Central Bank for the day on which the tax becomes chargeable, or, if there is no publication on that day, the previous day of publication .




D'autres ont cherché : Facture faisant ressortir le montant de la TVA     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Facture faisant ressortir le montant de la TVA ->

Date index: 2023-03-01
w