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Faire adopter un projet de loi en vitesse
Faire avaler un projet de loi
Faire passer un projet de loi en vitesse
Faire passer un projet de loi à la hâte

Traduction de «Faire avaler un projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire adopter un projet de loi en vitesse [ faire passer un projet de loi en vitesse | faire avaler un projet de loi ]

railroad a bill


faire passer un projet de loi à la hâte

jam a bill through | congress


faire de l'obstruction parlementaire à propos d'un projet de loi

to obstruct a bill


Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce comité est comme une concession que l'on nous a faite pour faire avaler le projet de loi.

This committee was a kind of concession in order to smooth the bill.


Aujourd'hui, fort de sa majorité parlementaire, le gouvernement tente de faire avaler ce projet de loi aux Canadiens, et ce, bien que 60 p. 100 des Canadiens et des Canadiennes aient voté contre ce gouvernement.

Today, emboldened by its parliamentary majority, the government is trying to foist this bill on Canadians despite the fact that 60% of Canadians voted against this government.


l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.

Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.


C'est un mensonge éhonté. C'est ce que les conservateurs ont véhiculé pour essayer de nous faire avaler le projet de loi S-6.

It is an outright lie that the Conservatives have been spreading in an attempt to ram through Bill S-6.


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Toute autre modification ou extension d'un projet soumis à l'EIE déclenche automatiquement une procédure générale de vérification préliminaire portant sur la question de savoir si la modification ou l'extension concernée doit faire l'objet d'une EIE, au regard des critères de l'annexe II de la loi sur l'EIE, qui correspond à l'annexe III de la directive EIE.

Any other change or extension of a project subject to EIA automatically triggers a general screening procedure concerning the question of whether the change or extension must undergo an EIA, using the criteria in Annex II of the EIA Act, which corresponds to Annex III of the EIA Directive.


En Allemagne, en cas de modification ou extension d'un projet soumis à l'EIE, celle-ci doit nécessairement faire l'objet d'une EIE dès lors que la modification ou l'extension atteint elle-même les seuils, par exemple, de l'annexe 1 de la loi allemande rendant l'EIE obligatoire.

In Germany, in the case of change or extension of a project subject to EIA, the change or extension must necessarily undergo an EIA, if the change or extension itself reaches the thresholds of, e.g. Annex 1 to the German EIA Act for an obligatory EIA.


Pourquoi le gouvernement veut-il faire avaler ce projet de loi de force aux pêcheurs sans les consulter convenablement?

Why does the government want to shove this bill down the throats of fishermen without proper consultation?


Récemment, le parlement polonais n’est pas parvenu à faire passer un projet de loi visant à changer cette règle en une loi concernant la protection de l’environnement, ce qui signifie que ces pratiques douteuses vont se poursuivre.

The Polish parliament recently failed to pass a bill aimed at changing this law into one concerned with environmental protection, and this means that such dubious practices will continue.


Ils essaient de faire passer un projet de loi contre le terrorisme incluant une dérogation à la convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir garder en détention des suspects sans procès approprié, sans représentation juridique, sans enquête judiciaire et sans qu'ils aient pu entendre les preuves fournies par les services de renseignements.

They are trying to put through an anti-terrorism bill with a derogation from the ECHR in order to detain suspects without a proper trial, with no legal representation, no judicial review and without being able to hear the evidence given by the intelligence services.


C'est plutôt un effort pour faire avaler le projet de loi à certains éléments de la population pour que les autres éléments positifs de la mesure puissent être acceptés.

It has to do with giving a little in order to make the entire bill more palatable to certain parts of the population so that other great things in the bill can be passed.




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Date index: 2023-01-29
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