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Faire entrer en jeu et pondérer
Faire entrer un accord en jeu
Faire jouer un accord

Traduction de «Faire entrer un accord en jeu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire jouer un accord [ faire entrer un accord en jeu ]

activate an agreement


faire entrer en jeu et pondérer

take into account and balance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le parlement canadien aura ratifié cet accord, la prochaine étape consistera à le faire entrer provisoirement en vigueur, ce qui, je l'espère, se fera rapidement et efficacement.

Once the Canadian parliament has ratified this agreement, the next step is to put it provisionally in place, which I hope can be done swiftly and effectively.


1. Lorsqu’un État membre a signé, entre le 1er décembre 2009 et le 9 janvier 2013, un accord bilatéral d’investissement, ledit État membre notifie à la Commission ledit accord qu’il souhaite maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur, au plus tard le 8 février 2013.

1. Where between 1 December 2009 and 9 January 2013, a Member State has signed a bilateral investment agreement, that Member State shall notify the Commission of such an agreement which it wishes to maintain in force or permit to enter into force by 8 February 2013.


Le 8 février 2013 au plus tard ou dans un délai de trente jours à compter de la date de leur adhésion à l’Union, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers qui ont été signés avant le 1er décembre 2009 ou avant la date de leur adhésion, la date la plus tardive étant retenue, et qu’ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur en ...[+++]

By 8 February 2013 or within 30 days of the date of their accession to the Union, the Member States shall notify the Commission of all bilateral investment agreements with third countries signed before 1 December 2009 or before the date of their accession, whichever is later, that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.


(6) Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les États membres doivent être autorisés à maintenir en vigueur ou à faire entrer en vigueur des accords internationaux d'investissement.

(6) This Regulation lays down the conditions under which Member States should be authorised to maintain in force or to permit to enter into force international agreements relating to investment.


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Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d'investissement conclus avec des pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement qu'ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur au titre du présent chapitre.

Within thirty days from the entry into force of this Regulation, the Member States shall notify the Commission of all bilateral agreements with third countries relating to investment concluded before the entry into force of this Regulation that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.


Conformément à l’objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur de bois puissent entrer sur le territoire de l’Union, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV FLEGT) avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommés «pays partenaires»); ces accords font obligation aux parties ...[+++]

In accordance with the aim of that Communication, namely to ensure that only timber products which have been produced in accordance with the national legislation of the timber-producing country enter the Union, the Union has been negotiating Voluntary Partnership Agreements (FLEGT VPAs) with timber-producing countries (partner countries), which create a legally binding obligation for the parties to implement a licensing scheme and to regulate trade in ...[+++]


Ce dernier a joué un rôle majeur dans la préparation et la mise en oeuvre de l'accord-cadre d'Ohrid et était fermement engagé à faire entrer son pays dans l'Union européenne.

President Trajkovski played an important role in establishing and implementing the Ohrid Framework Agreement and he was strongly committed to bringing his country into the European Union.


Si les pouvoirs publics décident toutefois de faire intervenir des tiers pour la fourniture d’un service, le droit communautaire des marchés publics et des concessions peut entrer en jeu.

If public authorities decide, however, to involve third parties in conducting an activity, Community law on public procurement and concessions may come into play.


La Cour de justice de l'AELE a également considéré que, dans certains cas cependant, un tel système fiscal pouvait avoir des conséquences de nature à le faire entrer dans le champ d'application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

The EFTA Court has further noted that in certain cases, however, such a tax system may have consequences that would bring it within the scope of application of Article 61(1) EEA.


b) Les parties s'efforcent de faire entrer dans le champ d'application du présent accord les ententes de coopération scientifique et technologique qui existent déjà entre la Communauté et le Canada, et qui relèvent de l'article 4.

(b) The Parties shall endeavour to bring under the terms of this Agreement those existing arrangements for scientific and technological cooperation between the Community and Canada that fall under the scope of Article 4.




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Date index: 2024-04-20
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