Traduction de «Faire l'objet d'un report de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

faire l'objet d'un report de droit

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

carry over appropriations automatically

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

these appropriations may be carried forward to the next financial year only

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

notarial land transfer

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

être protégé par un droit d'auteur [ faire l'objet d'un droit d'auteur ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

be copyrighted

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

claim (to)

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

actionable

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) s'il s'agit de service ouvrant droit à majoration mais ne faisant pas l'objet de contributions, dans la même mesure et de la même façon que si ledit service ouvrant droit à majoration était du service antérieur ne faisant pas l'objet de contributions aux termes de la partie V de l'ancienne loi et que si la décision de faire compter ledit service ouvrant droit à majoration était prise sous le régime du paragraphe 48(1) de l'anci ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) where it is non-contributory augmenting service, to the same extent and in the manner as if that augmenting service were prior non-contributory service under Part V of the former Act and the election made to count that augmenting service were made under subsection 48(1) of the former Act and regulations relating thereto, and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) s'il s'agit de service ouvrant droit à majoration mais ne faisant pas l'objet de contributions, dans la même mesure et de la même façon que si ledit service ouvrant droit à majoration était du service antérieur ne faisant pas l'objet de contributions aux termes de la partie V de l'ancienne loi et que si la décision de faire compter ledit service ouvrant droit à majoration était prise sous le régime du paragraphe 48(1) de l'anci ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) where it is non-contributory augmenting service, to the same extent and in the manner as if that augmenting service were prior non-contributory service under Part V of the former Act and the election made to count that augmenting service were made under subsection 48(1) of the former Act and regulations relating thereto, and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) s’il s’agit de service ouvrant droit à majoration mais ne faisant pas l’objet de contributions, dans la même mesure et de la même façon que si ce service ouvrant droit à majoration était du service antérieur ne faisant pas l’objet de contributions aux termes de la Partie V et que si la décision de faire compter ledit service ouvrant droit à majoration était prise sous le régime du paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, et de ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) where it is non-contributory augmenting service, to the same extent and in the manner as if that augmenting service were prior non-contributory service under Part V and the election made to count that augmenting service were made under subsection (1) of section 48 of the Act and regulations relating thereto, and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) s’il s’agit de service ouvrant droit à majoration mais ne faisant pas l’objet de contributions, dans la même mesure et de la même façon que si ce service ouvrant droit à majoration était du service antérieur ne faisant pas l’objet de contributions aux termes de la Partie V et que si la décision de faire compter ledit service ouvrant droit à majoration était prise sous le régime du paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, et de ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(i) where it is non-contributory augmenting service, to the same extent and in the manner as if that augmenting service were prior non-contributory service under Part V and the election made to count that augmenting service were made under subsection (1) of section 48 of the Act and regulations relating thereto, and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

L’objet de ce texte doit être précisément de protéger ces personnes vulnérables et de faire en sorte que leurs droits les plus primaires, les plus fondamentaux, soient respectés et c’est bien là l’objet et l’ambition affichés du compromis obtenu.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-02]

The aim of this text must be precisely to protect these vulnerable people and ensure that their most basic, most fundamental rights are respected; this is precisely the declared objective and ambition of the compromise achieved.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-02-02]

Pour réduire de manière efficace la possibilité de se procurer ces nouvelles substances psychoactives nocives, ces dernières doivent faire l'objet de dispositions de droit pénal, au même titre que les autres drogues illicites.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-10-24]

To effectively reduce the availability of these harmful new psychoactive substances, it is necessary that they are covered by criminal law provisions, as other illicit drugs.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-10-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-10-24]

G. considérant que la police nationale récemment mise en place n'a pas été capable de faire régner l'état de droit et a fait l'objet de vives critiques de la part de militants pour les droits de l'homme, en raison des violences à l'encontre des manifestants contre le pouvoir du Président Aristide et de son incapacité à protéger ces manifestants contre les partisans du gouvernement brandissant machettes et armes à feu,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-01-14]

G. whereas the recently formed Haitian National Police has been unable to enforce the rule of law and has been severely criticised by human rights groups for its abuse of protesters demonstrating against President Aristide's rule and for failing to protect them from machete- and gun-wielding government supporters,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-01-14]

G. considérant que la police nationale récemment mise en place n'a pas été capable de faire régner l'état de droit et a fait l'objet de vives critiques de la part de militants pour les droits de l'homme, en raison des violences à l'encontre des manifestants contre le pouvoir du Président Aristide et de son incapacité à protéger ces manifestants contre les partisans du gouvernement brandissant machettes et armes à feu,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-01-14]

G. whereas the recently formed Haitian National Police has been unable to enforce the rule of law and has been severely criticised by human rights groups for its abuse of protesters demonstrating against President Aristide's rule and for failing to protect them from machete- and gun-wielding government supporters,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-01-14]

G. considérant que la police nationale récemment mise en place n'a pas été capable de faire régner l'état de droit et a fait l'objet de vives critiques de la part de militants pour les droits de l'homme, en raison des violences à l'encontre des manifestants contre le pouvoir du Président Aristide et de son incapacité à protéger ces manifestants contre les partisans du gouvernement brandissant machettes et armes à feu,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-01-13]

G. whereas the recently formed Haitian National Police has been unable to enforce the rule of law and has been severely criticised by human rights groups for its abuse of protesters demonstrating against President Aristide's rule and for failing to protect them from machete- and gun-wielding government supporters,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-01-13]

Étant donné les caractéristiques particulières des données génétiques, certains droits fondamentaux pourraient faire l'objet de violations, les droits à l'égalité notamment.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-02-23]

Given the peculiar features of genetic data, fundamental rights may be violated, in particular equality rights.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-02-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-02-23]

D'autres ont cherché : donnant lieu à des poursuites donnant matière à des poursuites donnant matière à procès donnant ouverture à des poursuites donnant un droit d'action droit de suite d'un propriétaire exposant à des poursu faire l'objet d'un droit d'auteur juridiquement réparable passible de poursuites revendication réclamation d'un objet précis Faire l'objet d'un report de droit

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Faire l'objet d'un report de droit ->

Date index: 2021-11-26