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Exécuter le trot enlevé
Faire du trot enlevé
Faire obstacle à
Faire obstacle à l'application
Faire obstacle à l'exécution de ses décisions
Faire obstacle à une action
Faire obstacle à une demande de redressement
Pratiquer le trot enlevé
Prendre le trot enlevé
Rendre une action irrecevable
S'opposer à
Trotter à l'anglaise

Traduction de «Faire obstacle à l'exécution de ses décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


faire obstacle à une demande de redressement

bar a remedy


faire obstacle à une action [ rendre une action irrecevable ]

bar an action




faire obstacle à l'exécution de ses décisions

to hinder the implementation of its decisions


faire du trot enlevé | trotter à l'anglaise | prendre le trot enlevé | pratiquer le trot enlevé | exécuter le trot enlevé

post
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'application de ces procédures ne devrait pas faire obstacle au rétablissement d'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.

The application of those procedures should not, by preventing the immediate and effective execution of the Commission decision, impede the restoration of effective competition.


Désormais, dès lors qu’une décision de justice aura été rendue dans un État membre, le créancier pourra la faire exécuter dans tout autre État membre – en d’autres termes, consommateurs et entreprises pourront se faire rembourser plus rapidement, plus aisément et sans frais. Dans des circonstances exceptionnelles, les juridictions nationales auront toujours la possibilité d’empêcher l’exécution ...[+++]

The moment a judgment is made in any Member State, the creditor will be able to enforce it in any other – meaning businesses and citizens will be able to get their money back more quickly, easily and cost-free. Under exceptional circumstances, it will still be possible for courts to stop the judgment being enforced, for instance if the court in the other Member State violated the right to a fair trial.


(4) L’interdiction — utilisation d’une machine ou d’une chose, présence dans un lieu ou accomplissement d’une tâche — éventuellement prononcée par l’agent d’appel aux termes de l’alinéa (1)b) reste en vigueur jusqu’à exécution des instructions dont elle est assortie; le présent paragraphe n’a toutefois pas pour effet de faire obstacle à la prise des mesures nécessaires à cette exécution.

(4) If the appeals officer directs, under paragraph (1)(b), that a machine, thing or place not be used or an activity not be performed until the direction is complied with, no person may use the machine, thing or place or perform the activity until the direction is complied with, but nothing in this subsection prevents the doing of anything necessary for the proper compliance with the direction.


De tels coûts ne devraient pas faire obstacle à l'exécution d'une décision d'enquête européenne, et l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution devraient chercher à établir les coûts qui doivent être considérés comme étant exceptionnellement élevés.

This should not impede the execution of the EIO and the issuing and executing authorities should seek to establish which costs are to be considered as exceptionally high.


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La Cour a précisé que l'application des procédures nationales ne doit pas faire obstacle au rétablissement d'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.

The Court specified that the application of national procedures should not impede the restoration of effective competition by preventing the immediate and effective execution of the Commission's decision.


Cela ne devrait pas faire obstacle à ce qu'un titulaire d'un droit de garde obtienne le retour de l'enfant par d'autres moyens, par exemple en cherchant à faire exécuter une décision de garde existante.

This should not prevent a holder of rights of custody from obtaining the return of the child through other means, for instance by seeking to enforce an existing custody decision.


L'objectif de cette décision-cadre est double: d'une part, faire en sorte que le racisme et la xénophobie soient passibles, dans tous les États membres, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, pouvant donner lieu à extradition ou à remise de la personne, et d'autre part, améliorer et encourager la coopération judiciaire en supprimant ce qui pourrait y faire obstacle.

The purpose of this Framework Decision is twofold : first, to ensure that racism and xenophobia are punishable in all Member States by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, which can give rise to extradition or surrender, and second, to improve and encourage judicial cooperation by removing potential obstacles.


(13) considérant que, en cas d'aide illégale incompatible avec le marché commun, une concurrence effective doit être rétablie; que, à cette fin, il importe que l'aide, intérêts compris, soit récupérée sans délai; qu'il convient que cette récupération se déroule conformément aux procédures du droit national; que l'application de ces procédures ne doit pas faire obstacle au rétablissement d'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiate ...[+++]

(13) Whereas in cases of unlawful aid which is not compatible with the common market, effective competition should be restored; whereas for this purpose it is necessary that the aid, including interest, be recovered without delay; whereas it is appropriate that recovery be effected in accordance with the procedures of national law; whereas the application of those procedures should not, by preventing the immediate and effective execution of the Commission decision, impede the restoration of effective competition; whereas to achiev ...[+++]


La CISR n'a tenu absolument aucun compte de ses crimes et, plus incroyable encore, elle a été encouragée à prendre cette décision par le refus exprimé par le ministre de l'Immigration d'intervenir pour faire obstacle à cette revendication ridicule du statut de réfugié qui n'est rien moins qu'une parodie de la justice et couvre les contribuables de ridicule.

The IRB completely disregarded his crimes. But even more unbelievable is the stated refusal of the minister of immigration to intervene and stop this ridiculous refugee claim which has made a mockery of justice and a laughing stock of the taxpayers.


b) faire obstacle à l'exécution des obliga tions imposées au Canada, sur le plan in ternational, par le droit, la coutume ou une convention;

(b) conflicts with any legal obligation of Canada under any international law, custom or agreement;




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Faire obstacle à l'exécution de ses décisions ->

Date index: 2022-05-28
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