Traduction de «faire obstacle à une action » (Français → Anglais) :

c.Manifester, par des messages publics et privés, son opposition aux restrictions injustifiées à la liberté d’association et de réunion, à la limitation de l’espace dont dispose la société civile et aux tentatives visant à faire obstacle à l’action de cette dernière, y compris les DDH, en veillant à ce que ces questions soient régulièrement abordées lors des réunions bilatérales, au cours des dialogues sur les droits de l’homme et dans les enceintes des Nations unies telles que le Conseil des ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

c.Oppose through public and private messaging unjustified restrictions to freedom of association and assembly, confinement of civil society's space and attempts to hinder the work of civil society, including HRDs, ensuring these issues are regularly raised in bilateral meetings, HR dialogues, and UN fora such as the UN Human Rights Council.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

c.Manifester, par des messages publics et privés, son opposition aux restrictions injustifiées à la liberté d’association et de réunion, à la limitation de l’espace dont dispose la société civile et aux tentatives visant à faire obstacle à l’action de cette dernière, y compris les DDH, en veillant à ce que ces questions soient régulièrement abordées lors des réunions bilatérales, au cours des dialogues sur les droits de l’homme et dans les enceintes des Nations unies telles que le Conseil des ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

c.Oppose through public and private messaging unjustified restrictions to freedom of association and assembly, confinement of civil society's space and attempts to hinder the work of civil society, including HRDs, ensuring these issues are regularly raised in bilateral meetings, HR dialogues, and UN fora such as the UN Human Rights Council.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-31]

considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-06-08]

whereas, despite widespread criticism from civil society and the international community, the promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of organisations defending human rights, and has already begun to deter human rights defence work in Cambodia and to impede civil society action.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-06-08]

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Le président Juncker à Chypre: le passé ne doit pas faire obstacle à la réunification // Bruxelles, le 17 juillet 2015

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-07-16]

President Juncker in Cyprus: The past should not be in the way of re-unification // Brussels, 17 July 2015

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-07-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-07-16]

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Dans un esprit de solidarité mutuelle, l'État membre concerné s'abstient de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union fondée sur cette décision ou d'y faire obstacle et les autres États membres respectent sa position.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

In a spirit of mutual solidarity, the Member State concerned shall refrain from any action likely to conflict with or impede Union action based on that decision and the other Member States shall respect its position.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

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Dans un esprit de solidarité mutuelle, l’État membre concerné s’abstient de toute action susceptible d’entrer en conflit avec l’action de l’Union fondée sur cette décision ou d’y faire obstacle et les autres États membres respectent sa position.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-28]

In a spirit of mutual solidarity, the Member State concerned shall refrain from any action likely to conflict with or impede Union action based on that decision and the other Member States shall respect its position.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-28]

Le plan d’action définit la mise en place d’un régime d’autorisation comme une mesure visant à faire en sorte que seuls des bois et produits dérivés récoltés légalement conformément à la législation nationale du pays producteur puissent entrer sur le territoire de la Communauté, et souligne que le régime d’autorisation ne devrait pas faire obstacle aux échanges légitimes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-12-19]

The Action Plan identifies the setting up of a licensing scheme as a measure to ensure that only timber products that have been legally produced in accordance with the national legislation of the producing country may enter the Community, and emphasises that that licensing scheme should not impede legitimate trade.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-12-19]

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Le plan d’action définit la mise en place d’un régime d’autorisation comme une mesure visant à faire en sorte que seuls des bois et produits dérivés récoltés légalement conformément à la législation nationale du pays producteur puissent entrer sur le territoire de la Communauté, et souligne que le régime d’autorisation ne devrait pas faire obstacle aux échanges légitimes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-19]

The Action Plan identifies the setting up of a licensing scheme as a measure to ensure that only timber products that have been legally produced in accordance with the national legislation of the producing country may enter the Community, and emphasises that that licensing scheme should not impede legitimate trade.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-12-19]

Dans un esprit de solidarité mutuelle, l'État membre concerné s'abstient de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union fondée sur cette décision ou d'y faire obstacle et les autres États membres respectent sa position.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-11-09]

In a spirit of mutual solidarity, the Member State concerned shall refrain from any action likely to conflict with or impede Union action based on that decision and the other Member States shall respect its position.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-11-09]

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considérant que l'action que la Haute Autorité est amenée à prendre pour faire face à la situation décrite ci-dessus n'est pas susceptible de faire obstacle à la participation constructive de la Communauté aux négociations tarifaires générales prévues au sein du G.A.T.T.;

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Whereas the action which the High Authority finds itself obliged to take to deal with the situation described above is not such as to hinder constructive participation by the Community in the general tariff negotiations within GATT;

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D'autres ont cherché : barreau empêchement exclure une preuve faire obstacle faire obstacle à faire obstacle à l'application faire obstacle à une action obstacle rendre la preuve inadmissible rendre une action irrecevable renoncer au douaire opposer à

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faire obstacle à une action ->

Date index: 2021-04-17