(1.13) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), dans le cas où une cotisation est établie en application du paragraphe (3) pour une année d’imposition par suite d’un avis d’opposition signifié par une société qui était une grande société au cours de l’année, au sens du paragraphe 225.1(8), sauf si l’opposition concerne une cotisation précédente établie en application d’une disposition visée à l’alinéa (1.1)a) ou dans les circonstances qui y sont déterminées, la société peut faire opposition à cette cotisation relativement à une question à trancher :
(1.13) Notwithstanding subsections 165(1) and 165(1.1), where under subsection 165(3) a particular assessment was made for a taxation year pursuant to a notice of objection served by a corporation that was a large corporation in the year (within the meaning assigned by subsection 225.1(8)), except where the objection was made to an earlier assessment made under any of the provisions or circumstances referred to in paragraph 165(1.1)(a), the corporation may object to the particular assessment in respect of an issue