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Faire adopter un projet de loi en vitesse
Faire avaler un projet de loi
Faire fi de la loi
Faire passer en vitesse
Faire passer un projet de loi en vitesse
Faire passer un projet de loi à la hâte
Passer outre à la loi

Traduction de «Faire passer un projet de loi en vitesse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire adopter un projet de loi en vitesse [ faire passer un projet de loi en vitesse | faire avaler un projet de loi ]

railroad a bill


faire passer un projet de loi à la hâte

jam a bill through | congress


faire de l'obstruction parlementaire à propos d'un projet de loi

to obstruct a bill




faire fi de la loi [ passer outre à la loi ]

flout the law [ flaunt the law ]


Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer ...[+++]

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far t ...[+++]


Ce même gouvernement, qui a bousculé cette Chambre pendant près de quatre semaines pour faire adopter le projet de loi C-20 à toute vapeur, avant le congrès du Parti libéral du Canada, qui s'est donc servi de cette Chambre à des fins purement partisanes, pour faire passer le projet de loi C-20, aurait fort bien pu réserver un certain nombre de jours pour les travaux des subsides.

The same government that pressured this House for close to four weeks to ram through Bill C-20 before the Liberal Party of Canada convention, thus using the House for purely partisan purposes, could easily have reserved a number of days for the business of supply.


Et nous allons passer outre à cela parce que nous voulons faire adopter le projet de loi en vitesse—précipiter les choses sans aucune raison.

And we're going to ignore it because we want to rush through a bill—rush it through for no reason whatsoever.


Le but du gouvernement est clair: étouffer le débat et faire passer ce projet de loi le plus rapidement possible, en dissimulant des dispositions libérant le gouvernement d'obligations de consulter la population, notamment parmi les 350 pages et les 500 articles de ce projet de loi.

The government's goal is obvious. It wants to shut down debate and pass this bill as quickly as possible, and the bill's 350 pages and 500 clauses hide provisions that include relieving the government of its obligation to consult the public.


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Il fixe donc les objectifs suivants à atteindre pour les politiques RTE-T: en ce qui concerne les transports routiers de marchandises sur des distances supérieures à 300 km, faire passer 30 % du fret vers d'autres modes de transport d'ici à 2030, et plus de 50 % d'ici à 2050; la longueur du réseau ferroviaire à grande vitesse actuel devrait tripler d'ici à 2030 et, pour 2050, la majeure partie du transport de voyageurs à moyenne distance devrait s'effectuer par train; pour 2050, tous les aér ...[+++]

Therefore, it sets the following relevant targets for TEN-T policy: 30 % of road freight carried over distances of more than 300 km should shift to other modes by 2030, and more than 50 % by 2050; the length of the existing high-speed rail network should triple by 2030 and by 2050 the majority of medium-distance passenger journeys should be undertaken by rail; by 2050, all core network airports should be connected to the rail network and all seaports to the rail freight and, where possible, to the inland waterway system.


37. Y a-t-il des projets relevant de l'annexe II qu'il conviendrait de faire passer à l'annexe I afin d'assurer une application suffisamment harmonisée de la directive vis-à-vis de certaines catégories de projets ?

37. Should projects of Annex II be moved to Annex I to ensure a sufficiently harmonised application of the Directive with respect to certain project categories?


La France a annoncé par la même occasion son intention de faire passer une nouvelle loi, qui n'est cependant pas encore adoptée à ce jour.

France announced at the same time its intention to pass a new law that is not yet adopted.


Le projet de loi a été présenté il y a seulement six mois. et il n'aurait jamais pu parvenir à l'étape de la troisième lecture aussi rapidement sans l'étroite collaboration de gens comme le ministre de la Justice, le whip du gouvernement, le député d'Abbotsford, qui préside le Comité de la justice, ainsi que les députés d'Edmonton-Est et d'Elgin—Middlesex—London, qui se sont montrés désireux de discuter avec moi afin de ...[+++]

The bill was introduced only six months ago. It could never have reached third reading this quickly without the close co-operation of people such as the Minister of Justice, the government whip, the member for Abbotsford, who chairs the justice committee, the members for Edmonton East and Elgin—Middlesex—London for their willingness to exchange positions with me to expedite the bill through the order of precedence, and the three opposition justice critics, each of whom graciously consulted with me before I introduced the bill.


Je me rappelle très bien, alors que j'étais vice-président du Comité de la justice, quand nous avons dû faire passer un projet de loi à toute vitesse à cause d'une décision de la Cour suprême sur l'autorité d'entrer par force dans une maison d'habitation.

I recall very clearly being vice-chair of the justice committee when we had to do a hurry-up bill because of the Supreme Court decision on the powers of entry into a dwelling house.


Le projet consiste à faire passer la capacité d'interconnexion des réseaux de recherche européens à 10 Gigabites/s d'ici à la fin 2001, de manière à permettre aux chercheurs européens de travailler de manière interactive dans un grand nombre de domaines.

The project will assure the upgrading of the interconnections between Europe's research networks to up to 10 Gigabites by the end of 2001, providing the tools for European researchers to work interactively together in a wide variety of research areas.




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Faire passer un projet de loi en vitesse ->

Date index: 2022-02-20
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