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Faire procéder à l'interrogatoire préalable de
Faire procéder à une enquête
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Faire valoir la déduction de l'impôt préalable
Inventorier
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Procéder à une vérification au préalable
Procéder à une vérification diligente
Procéder à une vérification préalable
établir un inventaire
être autorisé à déduire l'impôt préalable

Traduction de «Faire procéder à l'interrogatoire préalable de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire procéder à l'interrogatoire préalable de

cause to be examined


procéder ou faire procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses

incur and settle the expenditure


faire tenir une enquête [ faire procéder à une enquête ]

cause an inquiry to be held


procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent

perform due diligence | perform due diligence procedures


inventorier | procéder à un inventaire | dresser un inventaire | procéder à l'inventaire | dresser l'inventaire | établir un inventaire | faire un inventaire | faire l'inventaire

inventory | take stock | draw up an inventory


opérer des investissements | procéder à des investissements | effectuer des investissements | faire des placements

make investments


être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le(la) (désigner la partie qui interroge) a choisi de faire subir un interrogatoire préalable à (désigner la personne qui doit subir l’interrogatoire) (ou à l’appui d’une exécution forcée, etc.).

The (identify examining party) has chosen to examine the (identify person to be examined) for discovery (or in aid of execution, etc.).


Le/la (désigner la partie interrogatrice) a choisi de faire subir un interrogatoire préalable à (désigner la personne qui doit subir l’interrogatoire) (si cette personne n’est pas une partie à l’instance, indiquer si elle est interrogée au nom ou à la place d’une partie, en plus d’une partie ou en vertu d’une directive de la Cour) au moyen d’un questionnaire écrit et exige que les réponses aux questions suivantes soient données au moyen d’une déclarati ...[+++]

The (identify examining party) has chosen to examine the (identify person to be examined) for discovery (where the person is not a party, state whether the person is examined on behalf or in place of or in addition to a party or under a Court direction) by written questions and requires that the following questions be answered by affidavit in Form 114 prescribed by the Tax Court of Canada Rules (General Procedure), and served within thirty days after service of these questions.


Ainsi, la possibilité de procéder à un retour forcé est une condition préalable pour garantir que cette politique n'est pas battue en brèche et pour faire respecter l'État de droit, ce qui est, à son tour, essentiel pour créer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Thus the possibility of forced return is a prerequisite for ensuring that this policy is not undermined and for enforcing the rule of law, which itself is essential to the creation of an area of freedom, security and justice.


(2) Il ne peut y avoir d’interrogatoire préalable oral si le montant en litige dans un appel interjeté sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise est égal ou inférieur à 50 000 $, sauf avec le consentement des parties ou sauf si, après avoir étudié la demande d’une partie, la Cour est d’avis que l’appel ne pourrait procéder sans un interrogatoire préalable oral.

(2) If the amount in dispute in an appeal under Part IX of the Excise Tax Act is $50,000 or less, an oral examination for discovery is not to be held unless the parties consent to it or unless one of the parties applies for it and the Court is of the opinion that the case could not properly be conducted without that examination for discovery.


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17.3 (1) Il ne peut y avoir d’interrogatoire préalable oral si le total de tous les montants en cause dans un appel interjeté sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu ou celui de la perte en cause déterminé aux termes du paragraphe 152(1.1) de cette loi sont respectivement égaux ou inférieurs à 50 000 $ et 100 000 $, sauf avec le consentement des parties ou sauf si, après avoir étudié la demande d’une partie, la Cour est d’avis que l’appel ne pourrait procéder sans un interrogatoire préalable ...[+++]

17.3 (1) If the aggregate of all amounts in issue in an appeal under the Income Tax Act is $50,000 or less, or if the amount of the loss that is determined under subsection 152(1.1) of that Act and that is in issue is $100,000 or less, an oral examination for discovery is not to be held unless the parties consent to it or unless one of the parties applies for it and the Court is of the opinion that the case could not properly be conducted without that examination for discovery.


334.22 (1) Dans une action autorisée comme recours collectif, une partie peut, sur autorisation de la Cour, procéder à l’interrogatoire préalable d’un membre du groupe autre que le représentant demandeur mais seulement après l’interrogatoire préalable de celui-ci.

334.22 (1) A party in an action that has been certified as a class proceeding may examine a class member, other than the representative plaintiff, for discovery only on leave granted by the Court and only after the examination of the representative plaintiff.


Toute décision de procéder à un interrogatoire en l'absence de l'avocat au titre du présent paragraphe ne peut être prise qu'au cas par cas, soit par une autorité judiciaire, soit par une autre autorité compétente, à condition que la décision puisse faire l'objet d'un recours judiciaire.

A decision to proceed to questioning in the absence of the lawyer under this paragraph may be taken only on a case-by-case basis, either by a judicial authority, or by another competent authority on condition that the decision can be submitted to judicial review.


Si les services de secours doivent faire procéder à la coupure de l'alimentation en énergie de traction, ils reçoivent une garantie que toutes les sections concernées des caténaires ou des rails conducteurs ont été mises hors circuit préalablement à leur entrée dans le tunnel ou dans une section du tunnel.

If the rescue services require disconnection of the traction power supply, they shall receive a guarantee that the relevant sections of catenaries or conductor rails have been disconnected before entering the tunnel or a section of the tunnel.


Si les services de secours doivent faire procéder à la coupure de l'alimentation en énergie de traction, ils reçoivent une garantie que toutes les sections concernées des caténaires ou des rails conducteurs ont été mises hors circuit préalablement à leur entrée dans le tunnel ou dans une section du tunnel.

If the rescue services require disconnection of the traction power supply, they shall receive a guarantee that the relevant sections of catenaries or conductor rails have been disconnected before entering the tunnel or a section of the tunnel.


Les producteurs peuvent faire procéder par des tiers aux opérations de transformation visées aux deux alinéas qui précèdent, pour autant que les produits résultant de la transformation soient de la propriété desdits producteurs et que ceux-ci aient présenté une déclaration préalable.

Producers may have the processing operations referred to in the previous two subparagraphs carried out by a third party provided that the said producers own the products obtained after processing and that they have presented a prior declaration.


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