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Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Faire disparaître le préjudice
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Faire tort à
Indemnisation du préjudice subi
Indemnisation pour un préjudice subi
Léser
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Préjudice
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice financier
Préjudice indirect
Préjudice juridique
Préjudice pécuniaire
Préjudice secondaire
Réparation financière d'un préjudice

Traduction de «Faire préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


se voir porter préjudice, faire l'objet de discrimination

prejudiced (to be -)


porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn

prejudice (to)






préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered


préjudice financier | préjudice pécuniaire

economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment


préjudice indirect | préjudice secondaire

consequential injury
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou à ladite association.

1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of competition law by an undertaking or by an association of undertakings can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or association.


Pour citer un exemple particulièrement pertinent dans le contexte contemporain du débat sur la politique en matière de drogues, Harcourt fait observer que les allégations des tenants de la réduction des préjudices détournent l’attention des arguments conservateurs se rapportant au préjudice pour la faire porter plutôt sur les préjudices causés par des politiques prohibitives en matière de drogues.

To cite an example of particular relevance, in the contemporary context of drug policy debates, Harcourt notes that the claims of harm reduction advocates shift the focus away from conservative harm arguments to the harms caused by prohibitive drug policies.


Les juridictions et les autorités publiques compétentes devraient traiter les demandes d’ordonnance d’injonction visant à faire cesser ou à interdire une violation de droits conférés par le droit de l’Union avec toute la diligence requise et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure simplifiée, afin d’éviter tout préjudice ou tout préjudice supplémentaire à l’origine d’une perte dû à cette violation.

The courts and the competent public authorities should treat claims for injunctive orders requiring cessation of or prohibiting a violation of rights granted under Union law with all due expediency, where appropriate by way of summary proceedings, in order to prevent any or further harm causing damage because of such violation.


(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colomb ...[+++]

(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Colu ...[+++]


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Je pense que si nous n'avons pas de règlement négocié, si les Américains ne s'engagent pas à ne plus intenter d'autres poursuites, nous nous trouverons devant d'autres tentatives de détermination de préjudice ou de menaces de préjudice, et dans un marché faible, il est beaucoup plus facile de faire des menaces de préjudice ou de déterminer qu'il y a préjudice que dans un marché fort, comme c'était le cas récemment.

I think if we do not have a negotiated settlement, if we do not have a commitment from the Americans not to pursue further litigation, we will find ourselves facing more attempts to claim injury or threat of injury, and in a soft market it's a lot easier to make a claim of threat of injury than it is in a hot market, which we've had recently.


Nous voulons renforcer le critère de préjudice pour faire en sorte que, tout en reconnaissant qu'il existe un privilège de l'État, il faille démontrer comment un préjudice serait causé aux intérêts de l'État.Je crois qu'un grand nombre de facteurs pourraient être invoqués pour montrer qu'il y a préjudice — litige en cours, poursuite envisagée, question non réglée, etc.

But they are subject to solicitor-client privilege. The proposal we're making is that we need to add on this injury test, when it comes to a privilege that is in the Crown, to show that yes, there's a privilege, but how would it injure the interests of the Crown.?


Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la ...[+++]

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and ...[+++]


1. Des mesures provisoires peuvent être imposées si une constatation préliminaire positive a établi que les transporteurs aériens non communautaires concernés bénéficient de subventions ou mettent en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice à l'industrie communautaire et que l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue de faire cesser un tel préjudice.

1. Provisional measures may be imposed if a provisional affirmative determination has been made that the non-Community carriers concerned benefit from subsidies or are engaged in unfair pricing practices causing injury to the Community industry and that the Community interest calls for intervention to prevent further such injury.


mesures provisoires: elles peuvent être imposées pour une période maximale de six mois s'il y a une constatation de préjudice et que l'intérêt de la Communauté nécessite une action pour faire cesser ce préjudice.

provisional measures: these may be imposed for a maximum period of six months if it is determined that injury is being caused and that the EU interest calls for intervention to prevent further such injury.


58. Lors du procès, dans l’arrêt R. c. Clay (supra), l’honorable juge McCart a omis de faire la distinction entre le préjudice à l’usager et le préjudice à autrui et à la société dans son ensemble et de faire la distinction entre la possession pour usage personnel et la possession pour fins de distribution et, par conséquent, a conclu que la législation était valide en vertu de la clause touchant « la paix, l’ordre et le bon gouvernement », car elle répond à une préoccupation d’ordre national.

58. In R. v. Clay (supra), at trial, his Lordship Justice McCart failed to distinguish between harm to the user and harm to others or to society as a whole and failed to distinguish between possession for personal use and possession for distribution and consequently finds the legislation to be valid under the “peace, order and good government” clause as addressing a concern which is national in scope.


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