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Faire rapport de la mise en détention
Faire rapport de la mise sous garde

Traduction de «Faire rapport de la mise en détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire rapport de la mise en détention [ faire rapport de la mise sous garde ]

report the detention


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but i ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si le rapport d'évaluation visé au paragraphe 1 conclut que l'État membre évalué néglige gravement ses obligations et doit dès lors faire rapport sur la mise en œuvre du plan d'action concerné dans un délai de trois mois conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1053/2013, et si, au terme de ce délai de trois mois, la Commission constate que la situation persiste, elle peut déclencher l'application de la procédure prévue à l'article 29 du présent règlement lorsque toutes les conditions pour ce faire sont réuni ...[+++]

3. Where an evaluation report as referred to in paragraph 1 has concluded that the evaluated Member State is seriously neglecting its obligations and must therefore report on the implementation of the relevant action plan within three months in accordance with Article 16(4) of Regulation (EU) No 1053/2013, and where, following that three-month period, the Commission finds that the situation persists, it may trigger the application of the procedure provided for in Article 29 of this Regulation where all the conditions for doing so are ...[+++]


19. déplore que le nombre de prisonniers dans le couloir de la mort soit estimé à plus de 500 personnes; exhorte le gouvernement vietnamien à imposer un moratoire immédiat sur les exécutions et à adopter la législation appropriée visant à abolir la peine de mort, prône l'ouverture du régime et regrette les mises en détention de militants des droits de l'homme; salue à cet égard la volonté du gouvernement de réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort et invite le gouvernement à faire savoir, en toute transparence, si d ...[+++]

19. Deplores the fact that more than 500 prisoners are estimated to be on death row; calls on the Vietnamese Government to establish an immediate moratorium on executions and to pass appropriate legislation abolishing capital punishment, and while welcoming openings in the system, still regrets the detention of human rights activists; welcomes in this respect the government’s readiness to reduce the number of crimes punishable by death and calls on the government to be transparent about whether executions still take place and if so, ...[+++]


26 (1) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un adolescent est arrêté et détenu sous garde en attendant sa comparution devant le tribunal, le fonctionnaire responsable lors de sa mise en détention doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adolescent un avis, oral ou écrit, de l’arrestation, de ses motifs et du lieu de détention.

26 (1) Subject to subsection (4), if a young person is arrested and detained in custody pending his or her appearance in court, the officer in charge at the time the young person is detained shall, as soon as possible, give or cause to be given to a parent of the young person, orally or in writing, notice of the arrest stating the place of detention and the reason for the arrest.


Nous vous prions donc instamment de faire en sorte que la décision soit prise sur une base individuelle. Nous exhorterions également le gouvernement à faire en sorte que la procédure se déroule le plus rapidement possible, parce que beaucoup de ces personnes—nous en avons rencontrées un grand nombre—sont vraiment affolées à l'idée d'être mises en détention.

We'd also urge that the procedure proceed as rapidly as possible, because quite a lot of these people—and we've seen a lot of them—are truly distraught at being held in detention.


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30. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient les dispositions actuelles du droit international et du droit de l'Union européenne; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et européen, et rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administra ...[+++]

30. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;


28. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient les dispositions actuelles du droit international et du droit de l'Union européenne; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et européen, et rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administra ...[+++]

28. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;


6. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient le droit international et le droit de l'Union en vigueur; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et européen, et rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administrative et doit être dûment jus ...[+++]

6. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;


Enfin, le rapport décerne une mauvaise note au Gabon, car les autorités continuent d'y limiter la capacité des citoyens de remplacer leur gouvernement démocratiquement, les forces de sécurité battent et torturent parfois des prisonniers et autres personnes sous garde, les arrestations et mises en détention arbitraires sont des problèmes courants.

Finally, according to the report, the Gabon is given a poor grade, as the government continues to limit the ability of citizens to change their government democratically, security forces sometimes beat and torture prisoners and detainees, and arbitrary arrests and detentions are ongoing problems.


En Iraq, le gouvernement continue de faire régner la terreur, procédant à des arrestations, à des mises en détention et à des exécutions arbitraires pour se maintenir au pouvoir.

The government of Iraq continues to rule by terror, undertaking indiscriminate arrests, imprisonments and executions in order to maintain its hold on power.


LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION : 20. à assurer le suivi, comme il convient, de la consultation déjà en cours sur les Livres verts intitulés "Vivre et travailler dans la société de l'information" [19] , "Nouveaux services audiovisuels", "Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information" [20] , "La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur" [21] et "Les communications commerciales dans le marché intérieur" [22] ; 21. à analyser les entraves qui pourraient faire obstacle à la mise au point de nouveaux services de la société de l'information, notamme ...[+++]

IV. THE COUNCIL CALLS ON THE COMMISSION TO: 20. follow-up, as appropriate, the consultation already under way on the Green Papers "Living and working in the information society"[18] , New audiovisual services, "Copyright and related rights in the information society"[19] , "The legal protection of encrypted services"[20] and "Commercial communications in the internal market" [21] ; 21. analyze potential barriers to the development of new information society services, in particular electronic commerce; 22. analyze the impact of information and communications technologies on the competitiveness of industry sectors and submit proposals f ...[+++]




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Date index: 2023-01-09
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