4. L’Agence est tenue de répartir le produit de la vente visé à l’article 3 après en avoir déduit tous les débours, les dépenses et les frais nécessaires et justifiés, de telle manière que chaque personne r
eçoive une part des recettes totales correspondant à la quantité, à la variété, au calibre, à la catégorie et à la classe du produit réglementé l
ivré par elle et de faire les paiements qui s’
y rapportent jusqu’à ce que le t ...[+++]otal des recettes soit réparti.
4. The Agency is hereby required to distribute the proceeds of the sale referred to in section 3, after deducting all necessary and proper disbursements, expenses and charges, in such manner that each person receives a share of the total proceeds in relation to the amount, variety, size, grade and class of the regulated product delivered by him, and to make payments in respect thereof until total net proceeds are distributed.
