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Faire respecter les règles de protection
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées

Traduction de «Faire respecter les règles de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire respecter les règles de protection

enforcing protection policies


faire respecter les règles de protection

enforcing protection policies


mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


Colloque régional sur l'action menée à l'échelon international pour faire respecter le décret No 1 pour la protection des ressources naturelles de la Namibie

Regional Symposium on International Efforts to Implement Decree No.1 the Protection of the Natural Resources of Namibia


faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle

enforce (to - a rule)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La formulation d'orientations quant aux informations obligatoires en matière de produits numériques aidera les autorités nationales à faire respecter les règles de protection des consommateurs.

It will help national authorities to enforce consumer protection rules by giving guidance on the information obligations for digital products.


Dans les domaines politiques où les autorités publiques désignées sont investies de pouvoirs pour faire respecter les règles dans l’intérêt général, les actions engagées par des autorités publiques, d’une part, et celles intentées par des particuliers, d’autre part, pour faire respecter ces règles sont complémentaires: si les actions exercées par les autorités publiques visent à prévenir, détecter et dissuader la commission d’infractions, celles engagées par les particuliers tendent à garantir l’indemnisation des ...[+++]

In policy areas where the designated public authorities have powers to enforce the rules in the public interest, public and private enforcement are complementary: while the former is aimed at prevention, detection and deterrence of infringements, the latter aims to secure compensation for victims.


Les autorités chargées de la protection des données dans les États membres, qui sont déjà chargées de faire respecter les règles en vertu du règlement général sur la protection des données, veilleront au respect des règles énoncées dans la proposition.

The Data Protection Authorities in the Member States, which are already in charge of the rules under the General Data Protection Regulation, will enforce the rules provided in the proposal.


Les déclarants qui ne respectent pas les règles pourraient faire l'objet d'une suspension leur interdisant certains types d'interaction (par exemple, la tenue de réunions avec les institutions) et être radiés du registre; création de structures de gestion plus solides: un registre performant requiert des ressources suffisantes, notamment pour contrôler la qualité des données et faire respecter les règles. ...[+++]

Registrants who do not respect the rules could face suspension from certain types of interaction (e.g. meetings with institutions) and removal from the Register. Creating stronger management structures: A well-functioning Register requires adequate resources, in particular to control the quality of data and enforce the rules.


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Les plateformes de partage de vidéos, pour lesquelles la Commission entend soutenir une démarche de corégulation, sont soumises à des règles différentes: la Commission invitera toutes les plateformes de partage de vidéos à coopérer au sein de l'Alliance pour une meilleure protection des mineurs en ligne, en vue d'élaborer un code déontologique pour l'industrie, tandis que les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel auront compétence pour faire respecter ...[+++] les règles; ­exigent que les contenus les plus préjudiciables, tels que la violence gratuite et la pornographie, fassent l’objet des mesures les plus strictes assurant un degré élevé de contrôle (telles que la vérification de l'âge ou l'utilisation de codes PIN); ­encouragent la corégulation au niveau de l'UE sur les descripteurs de contenu (termes ou pictogrammes avertissant de l'emploi d'un langage grossier, de scènes de sexe, de violence, de la consommation de stupéfiants ou de comportements discriminatoires) qui informent suffisamment les spectateurs quant à l'éventuelle nature préjudiciable du contenu.

Different rules apply for video-sharing platforms, where the Commission wants to support a co-regulatory approach: the Commission will invite all video-sharing platforms to work within the Alliance to better protect minors online, with an aim to come up with a code of conduct for the industry, while national audiovisual regulators will have the power to enforce the rules. ­require that the most harmful content, such as gratuitous violence and pornography, shall be subject to the strictest measures providing a high degree of control (such as age verificati ...[+++]


C. considérant que, dans les zones de conflit, les belligérants peuvent transformer les écoles en camps d'entraînement, en dépôts d'armes ou en bases pour leurs opérations militaires; que l'usage des écoles et d'autres structures éducatives à des fins militaires entrave et restreint l'utilisation de ces installations par les élèves et les enseignants pour leur fonction légitime, à court et à long terme, ce qui entrave l'accès à l'éducation, qui est l'un des instruments essentiels pour la prévention des différentes formes de discrimination et d'oppression ainsi qu'un droit de l'homme consacré à l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme; qu'en vertu de l'article 38 de la convention relative aux droits de l'enfant, les ...[+++]

C. whereas in conflict zones, the warring parties might convert schools into training camps, arms depots or bases for military operations; whereas the use of schools and other forms of educational facilities for military use hinders and restricts the use of such facilities for their rightful purpose by students and teachers, in both the short and long term, hampering access to education, which is one of the most important tools in preventing different forms of discrimination and oppression and is also a human right enshrined in Article 26 of the Universal Declaration of Human Rights; whereas under Article 38 of the Convention on the Rights of the Child the States Parties undertake to ensure respect ...[+++]


24. déplore l'absence de propositions de réexamen des huit directives sectorielles qui, en principe, devaient être analysées dans le cadre du réexamen des règles en matière de protection des consommateurs, et souligne que des propositions législatives plus concrètes demeurent nécessaires, notamment dans le domaine du marquage "CE" et des marques de sécurité et en ce qui concerne les refus d'embarquement; incite la Commission à s'employer à garantir et à faire respecter des règles de sécurité des produits pour le ...[+++]

24. Views as regrettable the absence of proposals reviewing the eight sector directives that were supposed to be analysed in the framework of the review of consumer protection rules, and stresses the continuing need for more concrete legislative proposals, notably in the domain of CE marking and safety marks as well as on denied boarding; encourages the Commission to work on the guaranteeing and enforcement of consumer product safety rules;


21. demande à nouveau que soient réexaminées huit directives sectorielles qui, en principe, devaient être analysées dans le cadre du réexamen des règles en matière de protection des consommateurs et des travaux sur les instruments horizontaux établissant les principes du marché intérieur visant à achever ce dernier; souligne que des propositions législatives plus concrètes demeurent nécessaires dans le domaine du marquage "CE" et des marques de sécurité; incite la Commission à s'employer à garantir et à faire respecter des règle ...[+++]

21. Reiterates its request for a review of the eight sector directives that were supposed to be analysed in the framework of the review of consumer protection rules and the work on the horizontal instruments establishing the internal market principles to complete the internal market; stresses the continuing need for concrete legislation in the domain of CE marking and safety marks; encourages the Commission to work on the guaranteeing and enforcement of consumer product safety rules;


21. demande à nouveau que soient réexaminées huit directives sectorielles qui devaient être analysées dans le cadre du réexamen des règles en matière de protection des consommateurs et des travaux sur les instruments horizontaux établissant les principes du marché intérieur visant à achever ce dernier; souligne que des propositions législatives plus concrètes demeurent nécessaires dans le domaine du marquage "CE" et des marques de sécurité; incite la Commission à s'employer à garantir et à faire respecter des règle ...[+++]

21. Reiterates its request for a review of the eight sector-specific directives that were to be analysed within the framework of the review of consumer protection rules and the work on the horizontal instruments establishing the internal market principles to complete the internal market; stresses the continuing need for concrete legislation in the domain of CE marking and safety marks; encourages the Commission to develop the guaranteeing and enforcement of consumer product safety rules;


Nous devons tenir compte des différentes responsabilités ; c'est, bien évidemment, à l'employeur qu'il incombe de fournir les moyens et c'est à lui de prendre les mesures disciplinaires pour faire respecter les règles. Quant au travailleur, il est tout aussi responsable et ne peut pas ne pas assumer ses responsabilités, puisqu'il est le premier concerné si l'employeur n'adopte pas les mesures de protection individuelles et personnelles.

We must consider the distribution of responsibilities; it clearly falls to the employer to provide the means, and it is they who have the disciplinary policy measures to ensure they are complied with, but the worker is no less responsible, and cannot ignore their responsibility, since they are the first to be affected if they do not adopt individual and personal protection measures.




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Date index: 2021-03-09
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