Traduction de «Faire subir un refus à une lettre » (Français → Anglais) :

27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son int ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

27.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused ...[+++]

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27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son int ...[+++]

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27.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused ...[+++]

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Dans notre législation en matière d'asile, nous accordons une attention particulière aux femmes et aux filles qui demandent l'asile en raison de la menace de mutilations physiques.,Les femmes et les filles menacées de mutilations génitales féminines, ou les parents qui craignent d'être persécutés parce qu'ils refusent de faire subir ces pratiques à leur enfant, devraient obtenir une protection adéquate en Europe,» a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européen responsable des affaires intérieures.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-03-05]

In our asylum legislation, we are paying particular attention to women and girls who are seeking asylum due to the threat of physical mutilation. Women and girls who are at risk of female genital mutilation, or parents who fear persecution because they refuse to have their child undergo this practice should be given suitable protection in Europe," said Cecilia Malmström, EU Commissioner for Home Affairs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-03-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-03-05]

Nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l'objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d'aucune sorte pour son refus de réaliser, d'accueillir ou d'assister des pratiques qui pourraient provoquer la mort d'un embryon humain.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

No person, hospital or institution shall be coerced, held liable or discriminated against in any manner because of a refusal to perform, accommodate, assist or submit to practices which could cause the death of a human embryo.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-09]

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La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) interdit à un employeur de congédier un employé, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient parce qu'il a rapporté une infraction à la LCPE ou parce qu'il a refusé de faire quelque chose qui allait à l'encontre de cette loi. La loi est déjà en place, monsieur le président.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-02-07]

Of course, the Environmental Protection Act of 1999 already makes it an offence for an employer to dismiss, harass, or discipline any employee for the reason that he or she has reported a Canadian Environmental Protection Act violation or has refused to do something that would constitute an offence under that act.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-02-07]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-02-07]

- Je vous informe, Monsieur Horáček, que j’ai écrit une lettre au Premier ministre belge lui demandant des éclaircissements sur cette affaire, et je voudrais dire à cette Assemblée de manière tout à fait officielle que, lorsque le président du Parlement européen invite quelqu’un, comme je l’ai fait pour le dalaï-lama - puisque je voulais le rencontrer et lui parler - et qu’il ne peut le faire en raison du refus d’un visa, cela port ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-20]

I would inform you, Mr Horáček, that I wrote a letter to the Belgian Prime Minister asking him to elucidate this matter, and I should like, quite officially, to inform this House that, when the President of the European Parliament invites someone for talks, as I did the Dalai Lama – since I wanted to meet him and talk with him – and this is made impossible through the refusal of a visa, this touches upon our rights as Europe’s legislature, and it is something that we must ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-05-20]

Je déplore ce retard parce que je refuse de faire courir aux consommateurs et aux producteurs les risques et de leur faire subir les dommages réels que l'on a enregistrés, par exemple, dans le cas de la vache folle.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-06-11]

I deplore this irresponsible delay, because I refuse to make consumers and producers run the risks and face the real damage produced, for example, by the spread of mad cow disease.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-06-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-06-11]

Enfin, le Président Lamoureux a cité le Parliamentary Dictionary d'Abraham et Hawtrey, qui définit très clairement, à la page 162, ce en quoi consiste un amendement motivé: Ce genre d'amendement vise . soit à motiver le refus de la Chambre de faire subir la deuxième ou la troisième lecture au projet de loi, soit à exprimer une opinion quant à la substance du projet de loi ou à la politique qu'il tend à mettre en oeuvre.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-03-12]

Finally, Speaker Lamoureux cited Abraham and Hawtrey's Parliamentary Dictionary, which states in very clear terms what a reasoned amendment is. It reads at page 162 as follows: This form of amendment seeks-either to give reasons why the house declines to give a second or third reading to the bill, or to express an opinion with regard to its subject matter or to the policy which the bill is intended to fulfil.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-03-12]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-03-12]

D'autres ont cherché : causer préjudice à causer un préjudice à faire subir un deuxième recuit faire subir un préjudice à faire subir une épreuve à porter atteinte à porter préjudice à recuire à nouveau refuser une lettre Faire subir un refus à une lettre

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Date index: 2021-06-07